Le tableau de synthèse
| Statut non-dom | Jusqu’à 17 ans |
| Dividendes et intérêts | Exonérés de l’impôt sur le revenu pour un non-dom, sous réserve des contributions locales |
| Plus-values mobilières | En principe non imposées, hors immobilier situé à Chypre |
| Barème général | Progressif, avec une tranche exonérée significative |
| Convention avec la France | Oui |
| Exit tax française | Sursis automatique (État membre de l’UE) |
Ce que l’appartenance à l’Union change concrètement
C’est un angle que peu d’articles traitent, et il vaut plus que bien des comparaisons de taux.
Le sursis de paiement de l’exit tax prévu au IV de l’article 167 bis s’applique de plein droit pour un transfert vers un État membre. Ni demande, ni option, ni représentant fiscal, ni garantie.
S’y ajoutent, pour un résident d’un État membre, la dispense de représentant fiscal accrédité pour certaines opérations françaises, un régime de sanction allégé en matière de comptes étrangers non déclarés, et l’accès à l’exonération de plus-value sur l’ancienne résidence principale dans les conditions prévues par le texte.
Quatre avantages, sans rien à démontrer au-delà de la résidence. Pour un dirigeant détenant des titres au-delà du seuil d’exit tax, cela pèse très lourd face à une destination hors liste.
La comparaison sur trois profils
Détenteur de portefeuille et de dividendes. C’est le profil cible : les dividendes et intérêts échappent à l’impôt sur le revenu sous statut non-dom, sous réserve des contributions sociales locales applicables.
Dirigeant après cession. Les plus-values mobilières ne sont en principe pas imposées, hors immobilier chypriote.
Retraité. Un régime optionnel d’imposition des pensions étrangères à taux réduit existe ; il doit être comparé au barème et vérifié à la date du projet.
Points de vigilance
Le statut non-dom suppose de ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant une période antérieure définie, et de remplir des conditions de présence.
Des contributions locales peuvent s’appliquer aux revenus de capitaux malgré l’exonération d’impôt sur le revenu : le calcul net doit les intégrer.
La partie nord de l’île relève d’une situation politique et juridique distincte.
Sources
Income Tax Law chypriote et législation sur la contribution spéciale à la défense, statut de non-domicilié · Convention fiscale franco-chypriote · Code général des impôts, article 167 bis, IV, et articles 164 D, 244 bis A et 1736, IV.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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