Le tableau de synthèse
| Statut non-dom | 17 ans, sur une période de 20 ans. Une option d’extension jusqu’à 27 ans existe depuis 2026, au prix de 250 000 € par période de cinq ans |
| Dividendes et intérêts d’un non-dom | 0 % de contribution spéciale à la défense, contre 5 % sur les dividendes tirés de bénéfices de 2026 et après, et 17 % sur les intérêts, pour un résident domicilié |
| Barème, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 | Exonéré jusqu’à 22 000 €, contre 19 500 € auparavant. Le taux de 35 % ne s’applique plus qu’à partir de 72 001 €, contre 60 001 € |
| Plus-values mobilières | Non imposées, hors immobilier situé à Chypre |
| Convention avec la France | Oui : celle du 18 décembre 1981. La nouvelle, signée le 11 décembre 2023, n’est pas en vigueur |
| Exit tax française | Sursis automatique (État membre de l’UE) |
Le régime non-dom, chiffré
Une personne résidente fiscale de Chypre pendant au moins dix-sept des vingt années précédentes est réputée domiciliée, et perd le bénéfice du régime. En deçà, ses dividendes et intérêts mondiaux échappent à la contribution spéciale à la défense.
La réforme adoptée le 22 décembre 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, a modifié l’écart entre les deux statuts. La contribution sur les dividendes d’un résident domicilié est passée de 17 % à 5 %, tandis qu’elle reste à 0 % pour un non-dom. Ce taux de 5 % vaut pour les bénéfices de 2026 et des années suivantes : les dividendes qu’une société chypriote distribue sur des bénéfices antérieurs restent à 17 % jusqu’au 31 décembre 2031, et la contribution sur les intérêts reste à 17 % pour un domicilié. L’avantage relatif du statut s’est donc réduit, sans disparaître.
Un exemple chiffré, pour 200 000 € de dividendes annuels de source étrangère.
| Contribution sur les dividendes | |
|---|---|
| Résident chypriote non domicilié | 0 € |
| Résident chypriote domicilié, depuis 2026 | 10 000 €, au taux de 5 % |
| Résident chypriote domicilié, avant 2026 | 34 000 €, au taux de 17 % |
| Résident français | 62 800 €, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % |
L’écart avec la France reste entier. Ce qui a changé, c’est le coût de la sortie du régime au bout de dix-sept ans : il est désormais nettement moins brutal.
Ce que l’appartenance à l’Union change concrètement
C’est un angle que peu d’articles traitent, et il vaut plus que bien des comparaisons de taux.
Le sursis de paiement de l’exit tax prévu au IV de l’article 167 bis s’applique de plein droit pour un transfert vers un État membre. Ni demande, ni option, ni représentant fiscal, ni garantie.
S’y ajoutent, pour un résident d’un État membre, la dispense de représentant fiscal accrédité pour certaines opérations françaises, un régime de sanction allégé en matière de comptes étrangers non déclarés, et l’accès à l’exonération de plus-value sur l’ancienne résidence principale dans les conditions prévues par le texte.
Quatre avantages, sans rien à démontrer au-delà de la résidence. Pour un dirigeant détenant des titres au-delà du seuil d’exit tax, cela pèse très lourd face à une destination hors liste.
La comparaison sur trois profils
Détenteur de portefeuille et de dividendes. C’est le profil cible : les dividendes et intérêts échappent à l’impôt sur le revenu sous statut non-dom, sous réserve des contributions sociales locales applicables.
Dirigeant après cession. Les plus-values mobilières ne sont en principe pas imposées, hors immobilier chypriote.
Retraité. Un régime optionnel d’imposition des pensions étrangères à taux réduit existe ; il doit être comparé au barème et vérifié à la date du projet.
Points de vigilance
Le statut non-dom suppose de ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant une période antérieure définie, et de remplir des conditions de présence.
Des contributions locales peuvent s’appliquer aux revenus de capitaux malgré l’exonération d’impôt sur le revenu : le calcul net doit les intégrer.
La partie nord de l’île relève d’une situation politique et juridique distincte.
Résidence et domicile : deux notions, dix-sept ans
Le régime chypriote repose sur une distinction héritée du droit britannique, et c’est elle qui explique la durée de dix-sept ans.
La résidence s’acquiert par la présence : elle se constate année par année, selon des critères de jours passés sur l’île.
Le domicile est une notion beaucoup plus profonde, qui renvoie au rattachement durable d’une personne à un territoire. On peut être résident d’un pays sans y être domicilié, et c’est précisément ce statut de résident non domicilié qui ouvre le régime favorable.
La limite de dix-sept ans vient de là : au-delà d’un certain nombre d’années de résidence sur une période de référence, la personne est réputée avoir acquis un domicile chypriote, et le bénéfice du statut s’éteint.
Deux conséquences pratiques en découlent.
La première est que le régime est long mais borné. Dix-sept ans, c’est plus que partout ailleurs en Europe, mais ce n’est pas définitif : un projet de très long terme doit prévoir ce qui se passe au terme.
La seconde est que le statut suppose de ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant une période antérieure définie, et de remplir des conditions de présence chaque année. Ce n’est pas un statut acquis une fois pour toutes : il se maintient.
Sur le plan des prélèvements, retenez la nuance que l’article rappelle : l’exonération porte sur l’impôt sur le revenu. Des contributions locales peuvent s’appliquer aux revenus de capitaux, dont une contribution au financement du système de santé, généralement plafonnée. Le calcul net doit les intégrer, faute de quoi la comparaison avec la France est faussée.
Ce qui reste imposable en France
Le départ vers Chypre ne coupe pas le lien fiscal français, comme pour toute destination.
Vos revenus fonciers français restent imposables en France au titre de l’article 6 de la convention, au taux minimum applicable aux non-résidents sauf demande du taux moyen. Vos plus-values immobilières françaises également. L’IFI ne porte plus que sur vos biens situés en France. Vos dividendes de sociétés françaises supportent une retenue à la source plafonnée par la convention.
Le point important est que le statut non-dom chypriote, aussi favorable soit-il sur les dividendes et intérêts, ne couvre pas les revenus que la convention attribue à la France. Le calcul se fait toujours en deux poches.
Les conditions de séjour
Chypre étant membre de l’Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation : ni visa, ni titre de séjour préalable. Au-delà de trois mois, une formalité d’enregistrement est prévue, avec justification de ressources ou d’activité et d’une couverture maladie.
La coordination européenne de sécurité sociale s’applique : un retraité titulaire d’une pension française peut faire prendre en charge ses soins sur place aux frais de la France, via le formulaire prévu. Vérifiez néanmoins la disponibilité des soins spécialisés, l’île étant de taille modeste.
Ajoutez les trois autres avantages attachés à l’appartenance à l’Union, développés plus haut : sursis d’exit tax de plein droit, dispense de représentant fiscal accrédité pour les cessions immobilières françaises, et régime allégé en matière de comptes étrangers.
Questions fréquentes
Le statut non-dom dure-t-il vraiment dix-sept ans ?
Il s'éteint lorsque la personne est réputée avoir acquis un domicile chypriote, au terme d'un nombre d'années de résidence apprécié sur une période de référence. C'est la durée la plus longue d'Europe, mais elle est bornée : un projet de très long terme doit anticiper l'après.
Les dividendes sont-ils totalement exonérés ?
Ils échappent à l'impôt sur le revenu pour un résident non domicilié. Des contributions locales peuvent néanmoins s'appliquer aux revenus de capitaux, dont une contribution au financement du système de santé, généralement plafonnée. Intégrez-les au calcul net.
Qu'apporte concrètement l'appartenance à l'Union européenne ?
Quatre choses, sans rien à démontrer au-delà de la résidence : le sursis automatique d'exit tax, la dispense de représentant fiscal accrédité, un régime de sanction allégé sur les comptes étrangers et la coordination santé. Pour un dirigeant au-dessus du seuil d'exit tax, cela pèse davantage que deux points d'imposition.
Mes loyers français seront-ils couverts par le statut non-dom ?
Non. Ils restent imposables en France, où le bien est situé. Chypre imposant les revenus mondiaux de ses résidents, la convention organise l'élimination de la double imposition, mais la poche française reste soumise aux règles françaises.
Faut-il passer un nombre de jours minimum à Chypre ?
Oui. La résidence chypriote se constate chaque année selon des critères de présence sur l'île, et le maintien du statut de non-domicilié suppose de les remplir sans interruption. Ce n'est pas un statut acquis une fois pour toutes : il se vérifie année après année. Tenez un relevé de vos jours de présence, comme vous le feriez pour n'importe quelle règle de résidence, car la preuve vous incombera. Et rappelez-vous que remplir le critère chypriote ne suffit pas à vous rendre non-résident français : les quatre critères de l'article 4 B s'apprécient séparément.
Sources
*Income Tax Law* chypriote et législation sur la contribution spéciale à la défense, statut de non-domicilié apprécié sur dix-sept des vingt années précédentes · Réforme fiscale adoptée le 22 décembre 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 : relèvement de la tranche exonérée à 22 000 €, seuil du taux de 35 % porté à 72 001 €, contribution sur les dividendes des résidents domiciliés ramenée de 17 % à 5 % · Article 200 A du Code général des impôts pour le prélèvement forfaitaire unique · Convention fiscale franco-chypriote du 18 décembre 1981, seule applicable en 2026, la convention signée le 11 décembre 2023 n'étant pas en vigueur · Code général des impôts, article 167 bis, IV, et articles 164 D, 244 bis A et 1736, IV.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
Applique-le à ta situation.
SAFIA réunit tes comptes et répond à tes questions à partir de tes chiffres, pas de cas généraux.
Télécharger l'app