États-Unis : fiscalité de l'expatriation

Le tableau de synthèse

Principe	Imposition fondée sur la citoyenneté et le statut, pas seulement sur la résidence
Résidents et détenteurs de carte verte	Imposés sur leurs revenus mondiaux, où qu’ils vivent
Niveaux	Fédéral, État et parfois municipalité
Abattement successoral, citoyen ou résident	15 000 000 $ depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Abattement successoral, non-résident non citoyen	60 000 $ sur les seuls biens américains, non indexé, puis barème fédéral jusqu’à 40 %
Déclaration	Formulaire 706-NA obligatoire dès 60 000 $ d’actifs américains, dans les neuf mois du décès
Exclusion des revenus du travail à l’étranger	132 900 $ en 2026, par personne
Convention avec la France	Oui, y compris en matière de successions
FATCA	Obligations déclaratives étendues

Le piège des actifs américains détenus par un non-résident

C’est le point le moins connu de tous, et il concerne des milliers de Français qui n’ont aucune intention de s’expatrier.

Un non-résident qui détient des biens situés aux États-Unis, actions de sociétés américaines détenues en direct ou immobilier américain, entre dans le champ des droits de succession fédéraux américains à son décès. L’abattement n’est alors pas celui des résidents, mais 60 000 $. Au-delà, le barème fédéral monte jusqu’à 40 %. Le formulaire 706-NA doit être déposé dans les neuf mois du décès dès que les actifs américains dépassent ce seuil.

L’écart avec le traitement d’un résident américain, dont l’abattement est passé à 15 000 000 $ au 1ᵉʳ janvier 2026, est d’un facteur 250.

Un exemple chiffré. Un résident français détient 460 000 $ d’actions américaines, achetées en direct chez son courtier.

Mode de détention	Actifs américains au sens fiscal	Base taxable après abattement
Actions américaines en direct	460 000 $	400 000 $, au barème fédéral jusqu’à 40 %
Mêmes sociétés via un ETF de droit européen	0 $	0 $

Le portefeuille est le même, l’exposition économique est la même, le traitement successoral n’a rien à voir. Ce n’est pas un détail technique : c’est un paramètre de construction de portefeuille, au même titre que les frais.

Ce que la convention corrige. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée en 2004, accorde à la succession d’un résident de France le plus élevé de deux crédits d’impôt : celui prévu pour les citoyens américains, proratisé selon la part des biens américains dans le patrimoine mondial, ou celui de droit commun des non-résidents non citoyens. Pour un patrimoine dont les actifs américains ne représentent qu’une fraction du total, le premier terme est presque toujours le plus favorable, et l’écart avec les 60 000 $ est considérable.

Deux réserves, qui expliquent pourquoi le piège se referme quand même. La convention doit être invoquée dans la déclaration, elle ne joue pas automatiquement. Et le calcul suppose de déclarer le patrimoine mondial du défunt à l’administration américaine, ce que beaucoup d’héritiers découvrent au pire moment.

L’imposition fondée sur la citoyenneté

Un citoyen américain, ou un détenteur de carte verte, reste tenu de déposer une déclaration fiscale américaine où qu’il réside. Des mécanismes limitent la double imposition sans supprimer l’obligation : l’exclusion des revenus du travail gagnés à l’étranger atteint 132 900 $ par personne en 2026, et un couple dont les deux membres travaillent peut donc en exclure le double. Au-delà, le crédit d’impôt étranger prend le relais.

Cela concerne aussi des personnes qui s’ignorent : les « Américains accidentels », nés aux États-Unis de parents français et repartis enfants, sont dans le champ.

L’abandon de la nationalité est possible et encadré. Il déclenche une imposition de sortie pour ceux que le droit américain qualifie de covered expatriates, c’est-à-dire dès qu’une des trois conditions suivantes est remplie : un patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars, un impôt sur le revenu moyen supérieur à environ 211 000 $ sur les cinq dernières années, ou l’impossibilité de certifier cinq ans de conformité fiscale. La taxe porte alors sur les plus-values latentes, après une franchise de 910 000 $ en 2026. Le même régime s’applique à l’abandon d’une carte verte détenue au moins huit des quinze dernières années.

La comparaison sur trois profils

Cadre en mobilité. Fiscalité fédérale et étatique, avec des écarts considérables entre États : certains n’ont pas d’impôt sur le revenu.

Dirigeant après cession. Les plus-values sont imposées ; il n’y a pas d’avantage de ce côté.

Retraité. Les conditions d’obtention d’un statut de résident sans lien familial ou professionnel sont restrictives, et le coût de la couverture santé est un facteur majeur.

Points de vigilance

FATCA impose aux établissements financiers étrangers des obligations de déclaration à l’égard des personnes américaines, ce qui complique la relation bancaire de ces personnes en Europe.

La convention successorale franco-américaine doit être examinée dès qu’un patrimoine comporte des actifs américains.

Les obligations déclaratives américaines sont assorties de sanctions élevées.

Construire un portefeuille en connaissant ce risque

Le piège des actifs américains détenus par un non-résident appelle une réponse concrète, et elle relève de la construction de portefeuille plus que de la fiscalité.

Le problème, rappelé simplement. Un résident français qui détient en direct des actions de sociétés américaines détient des biens américains. À son décès, ces biens peuvent entrer dans le champ des droits de succession fédéraux américains, avec un abattement très inférieur à celui dont bénéficient les citoyens et résidents américains. La convention franco-américaine en matière de successions atténue ce traitement, mais elle doit être invoquée et ses conditions respectées.

Ce que cela change dans un portefeuille. Deux portefeuilles offrant exactement la même exposition économique aux marchés américains n’ont pas le même profil successoral.

Détention en direct de titres de sociétés américaines : l’exposition au régime successoral américain est directe.

Détention via des fonds de droit européen répliquant un indice américain : l’actif détenu est une part de fonds européen, non un titre américain. Le profil successoral s’en trouve différent.

Ce n’est pas un montage, c’est un choix de véhicule, et il se fait au moment de construire le portefeuille plutôt qu’après. Pour un investisseur français qui souhaite s’exposer aux marchés américains sans s’exposer au régime successoral américain, le point mérite d’être posé à son intermédiaire, par écrit.

Précision utile : ce sujet concerne des milliers de personnes qui n’ont aucune intention de s’expatrier. C’est la raison pour laquelle il figure dans ce dossier.

Les Américains accidentels

Un citoyen américain reste tenu de déposer une déclaration fiscale américaine où qu’il réside, des mécanismes d’exclusion et de crédit d’impôt limitant la double imposition sans supprimer l’obligation déclarative.

Cela concerne des personnes qui l’ignorent souvent : nées aux États-Unis lors d’un séjour de leurs parents, reparties enfants, et n’y ayant jamais vécu depuis. Elles sont pourtant dans le champ.

Deux difficultés concrètes en découlent. Les obligations déclaratives sont lourdes et assorties de sanctions élevées. Et FATCA impose aux établissements financiers européens des obligations de déclaration à l’égard des personnes américaines, ce qui complique en pratique l’ouverture et le maintien de comptes bancaires en Europe.

L’abandon de la nationalité est possible et encadré, mais il n’est ni immédiat ni neutre : il peut déclencher un régime d’imposition de sortie propre au droit américain. C’est une décision qui se prépare avec un conseil spécialisé des deux côtés.

Séjour, fiscalité par État et santé

L’installation suppose un visa adapté, et les conditions d’obtention d’un statut de résident sans lien familial ou professionnel sont restrictives.

L’imposition se superpose à plusieurs niveaux : fédéral, étatique et parfois municipal. Les écarts entre États sont considérables, certains n’appliquant aucun impôt sur le revenu. Le choix de l’État pèse donc lourdement, comme le choix de la communauté autonome en Espagne ou de la province au Canada.

Il n’existe aucune coordination de sécurité sociale au sens européen : la couverture santé est privée, et son coût est le plus élevé de toutes les destinations examinées. Pour un retraité, c’est fréquemment le facteur décisif.