Le tableau de synthèse
| Forfait fiscal (imposition d’après la dépense) | Possible dans certains cantons, négocié, réservé aux non-actifs |
| Plus-values privées mobilières | En principe non imposées au niveau fédéral pour les particuliers |
| Impôt sur la fortune | Oui, cantonal et communal |
| Exit tax française | Pas de sursis automatique : déclaration à J-90, représentant fiscal, garanties |
| Convention avec la France | Oui, y compris en matière de successions, à examiner de près |
Le point administratif décisif
Pour un contribuable dans le champ de l’exit tax, la Suisse impose la procédure lourde : déclaration dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, désignation d’un représentant fiscal établi en France, et constitution de garanties.
Ce n’est pas rédhibitoire, mais cela change le calendrier et le coût du départ, et cela doit être intégré très en amont. Un départ décidé en trois semaines vers la Suisse par un dirigeant détenant plus de 800 000 € de titres se heurte à cette contrainte.
Le forfait fiscal
L’imposition d’après la dépense assoit l’impôt sur le train de vie et non sur les revenus réels. Elle est réservée aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse, suppose une négociation avec l’autorité cantonale, et n’est pas ouverte dans tous les cantons : plusieurs l’ont supprimée par votation.
Le montant minimal et les modalités varient. Le régime n’est pas accessible aux ressortissants suisses résidant en Suisse.
La comparaison sur trois profils
Dirigeant après cession, sans activité suisse. Le forfait peut être adapté, sous réserve du canton et de la négociation.
Cadre en activité. Pas de forfait possible. La fiscalité ordinaire reste souvent avantageuse selon le canton, mais le coût de la vie absorbe une partie de l’écart.
Retraité. Le forfait est envisageable ; l’assurance maladie suisse, obligatoire et coûteuse, doit entrer dans le calcul.
Points de vigilance
La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée par la France : la transmission d’un patrimoine par un résident suisse vers des héritiers français doit faire l’objet d’un examen spécifique, car c’est là que se situent les difficultés les plus lourdes.
Le coût de la vie et de l’immobilier est élevé.
Le statut de frontalier relève de règles entièrement distinctes de celles de l’expatriation.
Sources
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et lois cantonales, imposition d'après la dépense · Convention fiscale franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune · Code général des impôts, article 167 bis, et notice du formulaire 2074-ETD relative aux États ouvrant le sursis automatique · CJUE, arrêt Wächtler.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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