Suisse : fiscalité de l'expatriation

Le tableau de synthèse

Forfait fiscal (imposition d’après la dépense)	Possible dans certains cantons, négocié, réservé aux non-actifs
Plus-values privées mobilières	En principe non imposées au niveau fédéral pour les particuliers
Impôt sur la fortune	Oui, cantonal et communal
Exit tax française	Pas de sursis automatique : déclaration à J-90, représentant fiscal, garanties
Convention avec la France	Oui, y compris en matière de successions, à examiner de près

Le point administratif décisif

Pour un contribuable dans le champ de l’exit tax, la Suisse impose la procédure lourde : déclaration dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, désignation d’un représentant fiscal établi en France, et constitution de garanties.

Ce n’est pas rédhibitoire, mais cela change le calendrier et le coût du départ, et cela doit être intégré très en amont. Un départ décidé en trois semaines vers la Suisse par un dirigeant détenant plus de 800 000 € de titres se heurte à cette contrainte.

Le forfait fiscal

L’imposition d’après la dépense assoit l’impôt sur le train de vie et non sur les revenus réels. Elle est réservée aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse, suppose une négociation avec l’autorité cantonale, et n’est pas ouverte dans tous les cantons : plusieurs l’ont supprimée par votation.

Le montant minimal et les modalités varient. Le régime n’est pas accessible aux ressortissants suisses résidant en Suisse.

La comparaison sur trois profils

Dirigeant après cession, sans activité suisse. Le forfait peut être adapté, sous réserve du canton et de la négociation.

Cadre en activité. Pas de forfait possible. La fiscalité ordinaire reste souvent avantageuse selon le canton, mais le coût de la vie absorbe une partie de l’écart.

Retraité. Le forfait est envisageable ; l’assurance maladie suisse, obligatoire et coûteuse, doit entrer dans le calcul.

Points de vigilance

La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée par la France : la transmission d’un patrimoine par un résident suisse vers des héritiers français doit faire l’objet d’un examen spécifique, car c’est là que se situent les difficultés les plus lourdes.

Le coût de la vie et de l’immobilier est élevé.

Le statut de frontalier relève de règles entièrement distinctes de celles de l’expatriation.

Le calendrier réel d’un départ vers la Suisse

C’est la différence la plus concrète avec une destination de l’Union européenne, et elle se mesure en mois, pas en points d’imposition.

Pour un contribuable entrant dans le champ de l’exit tax, c’est-à-dire résident français six des dix années précédentes et détenant plus de 800 000 € de titres ou une participation d’au moins 50 %, la Suisse impose la procédure lourde. Trois obligations s’enchaînent.

Une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert. Ce n’est pas une formalité postérieure : le délai court avant le départ. Un projet décidé en trois semaines ne peut pas être exécuté proprement.

La désignation d’un représentant fiscal établi en France, qui répondra de l’impôt auprès de l’administration.

La constitution de garanties couvrant le montant de l’exit tax : caution bancaire, nantissement de titres ou autre sûreté acceptée. Ces garanties ont un coût, proportionnel au montant garanti et à la durée.

Conséquence pratique. Sur une plus-value latente de 600 000 €, l’exit tax théorique atteint 188 400 € au taux de 31,4 %. Ce sont ces 188 400 € qu’il faut garantir, pendant deux ou cinq ans selon la valeur de vos titres, avant dégrèvement. Le coût de portage de cette garantie est le vrai prix administratif du choix suisse.

Comparez avec un départ vers l’Italie ou le Portugal : sursis de plein droit, aucune démarche, aucune garantie, aucun représentant. À avantage fiscal comparable, l’écart de contrainte est considérable, et il doit entrer dans la décision en amont, pas après la signature d’un bail.

Le forfait fiscal, ce qu’il est et qui peut y prétendre

L’imposition d’après la dépense assoit l’impôt non sur vos revenus réels mais sur votre train de vie, apprécié à partir de critères tels que le loyer ou la valeur locative du logement.

Trois conditions encadrent son accès. Il est réservé aux personnes n’exerçant aucune activité lucrative en Suisse, ce qui exclut d’emblée les actifs venant y travailler. Il n’est pas ouvert aux ressortissants suisses résidant en Suisse. Et il n’existe pas dans tous les cantons : plusieurs l’ont supprimé par votation populaire.

Surtout, il se négocie avec l’autorité fiscale cantonale, sur la base d’un montant minimal d’assiette qui varie d’un canton à l’autre. Il n’y a donc pas un forfait suisse, mais autant de situations que de cantons et de dossiers. Le choix du canton, et parfois de la commune, pèse autant que le principe du régime.

À cela s’ajoutent un impôt sur la fortune cantonal et communal, que plusieurs destinations concurrentes n’ont pas, et une assurance maladie obligatoire dont le coût individuel est élevé et croît avec l’âge.

La transmission, le point le plus lourd

C’est le sujet que ce dossier doit faire connaître, car il est souvent découvert trop tard.

La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée par la France. Il n’existe donc plus de texte bilatéral organisant la répartition du droit d’imposer et l’élimination de la double imposition lors d’une transmission.

En l’absence de convention, chaque État applique son droit interne et ses propres critères de rattachement. La France en retient plusieurs, tenant notamment à la résidence du défunt, à celle de l’héritier et à la situation des biens. Il en résulte des situations où une même transmission est taxée des deux côtés, avec des mécanismes d’imputation de droit interne plus étroits que ceux d’une convention.

Le cas le plus fréquent est celui d’un résident suisse dont les enfants sont restés en France : la résidence française des héritiers peut suffire, sous conditions de durée, à donner à la France un droit d’imposer.

La conclusion est nette : un projet suisse se conçoit avec un volet transmission traité dès le départ, et pas seulement un volet revenus.