Assurance-vie contestée : les primes manifestement exagérées

La règle et son exception

L’article L. 132-13 du Code des assurances écarte l’application des règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve aux sommes versées par le contractant au titre de primes.

Le même article ajoute que ces règles s’appliquent néanmoins aux primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

C’est une exception, pas un principe. La plupart des contrats ne sont jamais contestés. Mais quand ils le sont, l’enjeu porte sur la totalité du contrat.

Les quatre critères d’appréciation

La jurisprudence a dégagé une grille constante, appliquée au moment du versement de chaque prime et non au décès :

L’âge du souscripteur. Des versements très tardifs, à un âge avancé, attirent l’attention.

Sa situation patrimoniale et familiale. Un versement de 300 000 € par une personne disposant de 3 M€ n’a pas la même portée que le même versement par une personne disposant de 350 000 €.

Ses revenus au moment du versement.

L’utilité de l’opération pour le souscripteur. C’est le critère le plus subtil : un contrat souscrit à 92 ans, immédiatement après un diagnostic, au profit d’une personne récemment entrée dans l’entourage, n’a pas d’utilité patrimoniale évidente pour le souscripteur lui-même.

Aucun de ces critères n’est déterminant à lui seul. Les juges apprécient globalement, et il n’existe aucun seuil chiffré : un pourcentage du patrimoine ne fait pas la décision, contrairement à ce qu’affirment de nombreux contenus.

Ce qui se passe en cas de requalification

Les primes jugées excessives sont réintégrées dans la masse successorale. Elles deviennent soumises au rapport et à la réduction, donc aux droits de succession selon le lien de parenté du bénéficiaire, qui peut être un tiers taxé à 60 %.

L’écart entre le traitement attendu et le traitement obtenu est alors considérable.

Comment se prémunir

Documenter la cohérence. Des versements réguliers, proportionnés aux revenus, étalés dans le temps, sont difficiles à contester.

Éviter les versements massifs et tardifs, surtout au profit d’un bénéficiaire extérieur à la famille.

Conserver une trace de la logique patrimoniale : pourquoi ce contrat, pourquoi ce montant, pourquoi ce bénéficiaire.

Ne pas vider son patrimoine dans un contrat. Un souscripteur qui conserve des actifs disponibles hors contrat démontre par les faits que l’opération n’excédait pas ses facultés.