Assurance-vie contestée : les primes manifestement exagérées

La règle et son exception

L’article L. 132-13 du Code des assurances écarte l’application des règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve aux sommes versées par le contractant au titre de primes.

Le même article ajoute que ces règles s’appliquent néanmoins aux primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

C’est une exception, pas un principe. La plupart des contrats ne sont jamais contestés. Mais quand ils le sont, l’enjeu porte sur la totalité du contrat.

Les quatre critères d’appréciation

La jurisprudence a dégagé une grille constante, appliquée au moment du versement de chaque prime et non au décès :

L’âge du souscripteur. Des versements très tardifs, à un âge avancé, attirent l’attention.

Sa situation patrimoniale et familiale. Un versement de 300 000 € par une personne disposant de 3 M€ n’a pas la même portée que le même versement par une personne disposant de 350 000 €.

Ses revenus au moment du versement.

L’utilité de l’opération pour le souscripteur. C’est le critère le plus subtil : un contrat souscrit à 92 ans, immédiatement après un diagnostic, au profit d’une personne récemment entrée dans l’entourage, n’a pas d’utilité patrimoniale évidente pour le souscripteur lui-même.

Aucun de ces critères n’est déterminant à lui seul. Les juges apprécient globalement, et il n’existe aucun seuil chiffré : un pourcentage du patrimoine ne fait pas la décision, contrairement à ce qu’affirment de nombreux contenus.

Ce qui se passe en cas de requalification

Les primes jugées excessives sont réintégrées dans la masse successorale. Elles deviennent soumises au rapport et à la réduction, donc aux droits de succession selon le lien de parenté du bénéficiaire, qui peut être un tiers taxé à 60 %.

L’écart entre le traitement attendu et le traitement obtenu est alors considérable.

Comment se prémunir

Documenter la cohérence. Des versements réguliers, proportionnés aux revenus, étalés dans le temps, sont difficiles à contester.

Éviter les versements massifs et tardifs, surtout au profit d’un bénéficiaire extérieur à la famille.

Conserver une trace de la logique patrimoniale : pourquoi ce contrat, pourquoi ce montant, pourquoi ce bénéficiaire.

Ne pas vider son patrimoine dans un contrat. Un souscripteur qui conserve des actifs disponibles hors contrat démontre par les faits que l’opération n’excédait pas ses facultés.

Qui peut agir, et dans quel délai

L’action ne s’ouvre pas à n’importe qui ni indéfiniment, et ces bornes sont mal connues.

Qui agit. Ce sont les héritiers, au premier rang desquels les héritiers réservataires qui estiment que les primes ont amputé leur réserve. Un héritier non réservataire peut également contester s’il démontre un intérêt, mais sa position est plus fragile.

Contre qui. L’action vise le bénéficiaire du contrat, qui devra restituer tout ou partie des sommes réintégrées.

Dans quel délai. L’action se prescrit selon les règles applicables aux actions successorales, ce qui laisse en pratique plusieurs années après le décès ou après la connaissance des faits. Ce délai est suffisamment long pour qu’un bénéficiaire ne puisse jamais considérer la question comme définitivement close le lendemain du versement.

Devant qui. Le juge civil, saisi dans le cadre du règlement de la succession. C’est une procédure contentieuse, longue et coûteuse, ce qui explique qu’elle ne soit engagée que lorsque les montants en jeu sont importants.

Un point mérite d’être souligné : l’action en primes manifestement exagérées est distincte de la question fiscale. Elle relève du Code des assurances et du droit des successions, non du calcul des droits. Les deux peuvent néanmoins se combiner, la réintégration civile emportant des conséquences fiscales.

Ce que le juge regarde dans les faits

La grille des quatre critères est abstraite. En pratique, certains éléments factuels pèsent lourd, et les connaître permet d’organiser une transmission robuste.

La proportion du patrimoine engagée. Aucun seuil n’existe, mais un contrat absorbant la quasi-totalité des avoirs disponibles attire nécessairement l’examen, alors qu’un contrat représentant une fraction mesurée du patrimoine ne pose pratiquement jamais de difficulté.

Le rythme des versements. Des primes régulières, étalées sur des années, traduisent une démarche d’épargne. Un versement unique et massif, peu après un événement de santé, traduit autre chose.

L’état de santé au moment du versement. Un versement effectué alors que le souscripteur savait son espérance de vie très réduite perd son caractère d’opération d’épargne : il n’y a plus d’aléa, donc plus d’utilité propre pour le souscripteur.

L’identité du bénéficiaire. Un bénéficiaire récemment entré dans l’entourage, sans lien familial, dans un contexte de vulnérabilité, concentre l’attention.

Le maintien d’un train de vie cohérent. Un souscripteur qui conserve de quoi vivre confortablement hors contrat démontre par les faits que l’opération n’excédait pas ses facultés.

Aucun de ces éléments n’emporte à lui seul la décision. C’est leur combinaison qui fait le dossier, dans un sens comme dans l’autre.