Succession internationale : quel droit s'applique à vos biens

Le tableau de synthèse

Texte applicable	Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « Bruxelles IV »
Successions concernées	Celles ouvertes à compter du 17 août 2015
Critère de rattachement	La résidence habituelle du défunt au jour du décès, pour l’ensemble de la succession
Choix possible	La professio juris : désigner la loi de sa nationalité, par disposition à cause de mort
Preuve de la qualité d’héritier	Le certificat successoral européen, reconnu dans tous les États membres sans procédure
Ce que le règlement ne règle pas	La fiscalité, qui reste nationale. En France, article 750 ter du Code général des impôts

Le piège : le règlement règle le droit civil, pas l’impôt

C’est la confusion la plus coûteuse de la matière, et elle se produit parce que le règlement paraît tout régler.

Bruxelles IV désigne une loi successorale unique pour l’ensemble du patrimoine, meubles et immeubles confondus, là où le droit antérieur éclatait la succession entre plusieurs lois. Le critère est la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et non sa nationalité.

Mais il ne dit rien de l’impôt. La fiscalité de la transmission reste entièrement nationale, et la France applique son article 750 ter du Code général des impôts, dont les critères n’ont rien à voir avec ceux du règlement.

	Ce qui décide
Quelle loi civile règle la succession : héritiers réservataires, quotité disponible, dévolution	La résidence habituelle du défunt, ou la loi de sa nationalité s’il l’a choisie
Quel impôt est dû à la France	L’article 750 ter du CGI : domicile du défunt, situation des biens, domicile de l’héritier

Une succession peut donc être civilement régie par une loi étrangère et fiscalement imposée en France, ou l’inverse. Les deux questions se posent séparément, et se répondent séparément.

Un exemple. Un Français installé au Portugal depuis huit ans décède. Il laisse un appartement à Paris valant 600 000 €, un portefeuille de 400 000 € ouvert à Lisbonne, et deux enfants restés en France.

Question	Réponse	Fondement
Quelle loi règle la dévolution, la réserve, la quotité disponible ?	La loi portugaise, résidence habituelle au jour du décès	Règlement 650/2012, article 21
Sauf s’il a choisi la loi française de son vivant	Alors la loi française, avec sa réserve héréditaire	Règlement 650/2012, article 22
La France impose-t-elle l’appartement parisien ?	Oui, le bien est situé en France	Article 750 ter du CGI
La France impose-t-elle le portefeuille lisboète ?	Oui également, les héritiers étant domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années	Article 750 ter, 3° du CGI

Le résultat surprend : la succession est civilement portugaise et fiscalement française sur la totalité, y compris sur des actifs que le défunt détenait au Portugal. Ce n’est pas une anomalie, c’est la conséquence de deux corps de règles qui n’ont pas les mêmes critères.

Le choix de la loi nationale mérite d’être pesé. La professio juris permet à un Français résidant à l’étranger de conserver le droit français, donc la réserve héréditaire. Elle permet aussi l’inverse : un binational résidant en France peut désigner une loi qui ne connaît pas la réserve. Ce choix se fait par disposition à cause de mort, de son vivant, et il ne s’improvise pas.

La loi civile

Le règlement (UE) n° 650/2012 a unifié les règles de conflit de lois entre les États membres participants. La loi applicable à l’ensemble de la succession (meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent) est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Une exception permet de retenir la loi d’un autre État avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits.

Et une professio juris permet de choisir, par une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont on possède la nationalité. C’est une faculté précieuse : un Français résidant dans un pays qui ignore la réserve héréditaire peut ainsi conserver le droit français, ou au contraire un Français expatrié peut choisir la loi de sa résidence.

Le piège : la loi fiscale est une autre question

Le règlement européen règle la loi civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve.

Il ne règle rien en matière fiscale. Les droits de mutation à titre gratuit relèvent du droit interne de chaque État et des conventions fiscales bilatérales, qui sont bien moins nombreuses en matière successorale qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Résultat possible et fréquent : la succession est régie civilement par le droit d’un pays, tandis que deux États réclament chacun des droits sur les mêmes biens, sans convention pour éliminer la double imposition.

La règle fiscale française

L’article 750 ter du Code général des impôts retient trois rattachements alternatifs. Les droits français sont dus lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque les biens sont situés en France, ou lorsque l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes.

Ce troisième critère est le plus méconnu : un héritier résidant en France peut être imposé en France sur des biens étrangers reçus d’un défunt étranger.

Le certificat successoral européen

Il permet à un héritier de prouver sa qualité dans les États membres participants, sans avoir à refaire une procédure dans chacun. Délivré par l’autorité compétente (en France, le notaire), il simplifie considérablement le règlement des successions transfrontalières.

Ce qu’il faut faire, en pratique

Déterminer la résidence habituelle probable au décès, notion de fait qui s’apprécie sur un ensemble d’indices.

Examiner l’opportunité d’une professio juris, et la formaliser si elle est retenue.

Recenser les biens par pays et vérifier l’existence d’une convention fiscale en matière successorale : la France n’en a signé qu’un nombre limité.

Vérifier le sort des contrats d’assurance-vie, dont le traitement en droit international privé et en fiscalité obéit à des règles propres.

La résidence habituelle, une notion de fait

Puisque la loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt, tout repose sur cette notion, qui n’est définie par aucun seuil chiffré.

Le règlement européen invite à procéder par faisceau d’indices, en recherchant le lieu où le défunt avait le centre de ses intérêts, apprécié sur la durée et la régularité de sa présence, mais aussi sur les conditions et les raisons de celle-ci.

Concrètement, plusieurs éléments sont examinés : la durée du séjour dans l’État, la stabilité de l’installation, le lieu de vie de la famille, la localisation des biens principaux, l’intégration sociale et administrative, et la nature du projet de vie.

Deux situations appellent une vigilance particulière.

Le retraité qui partage son année entre deux pays. Sans dominante claire, la détermination devient incertaine, et l’incertitude se paie au règlement de la succession, quand les héritiers découvrent que deux droits peuvent prétendre s’appliquer.

L’installation récente. Une personne partie depuis peu, conservant l’essentiel de ses attaches dans son pays d’origine, peut voir sa résidence habituelle rattachée à ce dernier, malgré une présence effective à l’étranger.

C’est précisément pour lever cette incertitude que la professio juris existe : choisir expressément, dans une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont on possède la nationalité. Cette clause coûte peu et supprime une grande partie du risque. Elle mérite d’être envisagée dès qu’un patrimoine ou une résidence traverse une frontière.

Le risque de double imposition, et ce qui l’atténue

C’est la conséquence la plus lourde de la distinction entre loi civile et loi fiscale.

Le règlement européen unifie la loi civile applicable. Il ne dit rien des impôts. Or la France a signé un nombre limité de conventions fiscales en matière de successions, bien inférieur à celui des conventions sur le revenu.

En l’absence de convention, deux États peuvent donc réclamer des droits sur les mêmes biens, chacun appliquant ses propres critères de rattachement. La France en retient trois, alternatifs : le domicile du défunt, la situation des biens, et le domicile de l’héritier lorsqu’il a été résident français au moins six des dix années précédentes.

Ce troisième critère est le plus méconnu et le plus piégeant : un héritier installé en France peut être imposé en France sur des biens étrangers reçus d’un défunt étranger, sans avoir jamais quitté le territoire.

Un mécanisme d’atténuation existe en droit interne : l’impôt acquitté à l’étranger sur des biens situés hors de France peut, sous conditions, s’imputer sur les droits dus en France. Il est plus étroit qu’une convention, il suppose des justificatifs, et il ne couvre pas toutes les configurations.

La démarche utile est donc de recenser les biens par pays et de vérifier, pays par pays, l’existence d’une convention successorale. C’est une vérification de quelques heures, qui oriente ensuite toute la structuration.