Succession internationale : quel droit s'applique à vos biens

La loi civile

Le règlement (UE) n° 650/2012 a unifié les règles de conflit de lois entre les États membres participants. La loi applicable à l’ensemble de la succession (meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent) est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Une exception permet de retenir la loi d’un autre État avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits.

Et une professio juris permet de choisir, par une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont on possède la nationalité. C’est une faculté précieuse : un Français résidant dans un pays qui ignore la réserve héréditaire peut ainsi conserver le droit français, ou au contraire un Français expatrié peut choisir la loi de sa résidence.

Le piège : la loi fiscale est une autre question

Le règlement européen règle la loi civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve.

Il ne règle rien en matière fiscale. Les droits de mutation à titre gratuit relèvent du droit interne de chaque État et des conventions fiscales bilatérales, qui sont bien moins nombreuses en matière successorale qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Résultat possible et fréquent : la succession est régie civilement par le droit d’un pays, tandis que deux États réclament chacun des droits sur les mêmes biens, sans convention pour éliminer la double imposition.

La règle fiscale française

L’article 750 ter du Code général des impôts retient trois rattachements alternatifs. Les droits français sont dus lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque les biens sont situés en France, ou lorsque l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes.

Ce troisième critère est le plus méconnu : un héritier résidant en France peut être imposé en France sur des biens étrangers reçus d’un défunt étranger.

Le certificat successoral européen

Il permet à un héritier de prouver sa qualité dans les États membres participants, sans avoir à refaire une procédure dans chacun. Délivré par l’autorité compétente (en France, le notaire), il simplifie considérablement le règlement des successions transfrontalières.

Ce qu’il faut faire, en pratique

Déterminer la résidence habituelle probable au décès, notion de fait qui s’apprécie sur un ensemble d’indices.

Examiner l’opportunité d’une professio juris, et la formaliser si elle est retenue.

Recenser les biens par pays et vérifier l’existence d’une convention fiscale en matière successorale : la France n’en a signé qu’un nombre limité.

Vérifier le sort des contrats d’assurance-vie, dont le traitement en droit international privé et en fiscalité obéit à des règles propres.