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Enfant handicapé : les dispositifs de protection et de transmission
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L’abattement spécifique
L’article 779, II du Code général des impôts prévoit un abattement de 159 325 € en faveur des héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité.
Il se cumule avec l’abattement de parenté. Un enfant concerné dispose donc de 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € par parent, avant application du barème.
L’abattement n’est pas réservé aux enfants : il bénéficie à tout bénéficiaire remplissant la condition, y compris un neveu ou un tiers, ce qui en fait un outil puissant dans les configurations familiales atypiques.
Les deux contrats dédiés
Le contrat de rente survie. Souscrit par un parent, il verse une rente viagère à l’enfant handicapé au décès du souscripteur. Les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions, et la rente n’est pas prise en compte pour le calcul de certaines prestations sociales : c’est le point essentiel.
Le contrat d’épargne handicap. Souscrit par la personne handicapée elle-même, d’une durée minimale, il ouvre droit à une réduction d’impôt sur les primes versées, dans une limite annuelle.
Ces deux contrats ne se confondent pas et peuvent se cumuler.
Le point le plus important, qui n’est pas fiscal
Transmettre un capital à une personne bénéficiaire de prestations sociales soumises à conditions de ressources peut réduire ou supprimer ces prestations. Un héritage mal calibré peut donc dégrader la situation de la personne qu’on voulait protéger.
C’est pourquoi les dispositifs spécifiques existent : ils permettent de transmettre sans déclencher cet effet. Et c’est pourquoi ce sujet ne se traite jamais par la seule optimisation fiscale.
Deux outils juridiques complémentaires méritent d’être examinés avec un notaire : la libéralité graduelle ou résiduelle, qui organise la transmission en deux temps (à l’enfant handicapé puis, à son décès, à un autre bénéficiaire désigné), et le mandat de protection future, qui permet d’organiser à l’avance la protection de la personne et de ses biens.
Sources
Code général des impôts, articles 779, II, 199 septies et 199 septies 1° bis · Code civil, articles 1048 et suivants (libéralités graduelles et résiduelles), 477 et suivants (mandat de protection future) · Code de l'action sociale et des familles, conditions de ressources des prestations.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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