Ce que l'AI Act change pour un cabinet qui utilise l'IA

La distinction qui commande tout

Le règlement (UE) 2024/1689 organise les obligations selon le rôle de chaque acteur.

Le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché sous son nom. Il porte l’essentiel des obligations : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, conformité.

Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans le cadre de son activité professionnelle. Ses obligations sont plus légères, mais elles existent.

Un cabinet qui utilise un outil du marché est déployeur. Attention toutefois : si vous mettez un système sur le marché sous votre propre marque, ou si vous en modifiez substantiellement la finalité, vous pouvez basculer dans le régime du fournisseur. C’est le point à vérifier avant toute démarche de marque blanche.

Les obligations qui vous concernent en pratique

La transparence à l’égard des personnes. Une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée. Concrètement : si un assistant conversationnel est accessible à vos clients, la mention doit être présente et lisible. Un texte à faible contraste ou en très petits caractères ne remplit pas l’obligation : c’est un défaut fréquent et facile à corriger.

La compétence des utilisateurs. Le règlement prévoit que les acteurs veillent à un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui l’utilisent pour leur compte. Pour un cabinet, cela se traduit par une formation documentée des collaborateurs : ce que l’outil fait, ce qu’il ne fait pas, comment vérifier une sortie.

La supervision humaine. Pour les systèmes soumis au régime renforcé, une supervision humaine effective est exigée. Indépendamment de cette qualification, elle constitue une bonne pratique dont vous avez de toute façon besoin : vous restez responsable de la recommandation que vous délivrez.

La question du haut risque

Le règlement prévoit un régime renforcé pour certains usages listés, notamment en matière d’accès à des services essentiels. La qualification d’un usage donné dans le domaine du conseil patrimonial n’est pas évidente et dépend étroitement de la finalité concrète du système.

Deux conséquences pratiques.

La première : ne présumez pas, dans un sens ou dans l’autre. Une analyse de la finalité réelle de l’outil, documentée, vaut mieux qu’une affirmation.

La seconde : demandez à votre fournisseur sa position écrite sur la qualification de son système et sur sa conformité. C’est une question légitime en phase contractuelle, et la qualité de la réponse est en soi informative.

Ce que l’AI Act ne change pas

Les obligations financières demeurent intégralement. Une recommandation produite avec l’aide d’un outil reste votre recommandation. L’obligation d’adéquation, l’obligation d’information, le caractère clair, exact et non trompeur des communications à caractère promotionnel s’appliquent de la même manière.

Aucune automatisation ne déplace la responsabilité professionnelle. C’est le point à retenir avant tout autre.

Les quatre actions concrètes

Inventoriez les systèmes d’IA utilisés dans le cabinet, y compris les outils généralistes employés par les collaborateurs.

Vérifiez la mention d’information partout où un client peut interagir avec un système.

Formez et documentez la formation.

Interrogez vos fournisseurs par écrit sur la qualification de leurs systèmes et sur les données qu’ils traitent, notamment au regard du RGPD.