Assurance-vie après 70 ans : ce que change l'article 757 B

Deux régimes, un seul contrat

Un contrat d’assurance-vie n’a pas « un » régime successoral. Il en a deux, appliqués versement par versement :

• Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : article 990 I du CGI, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %.
• Primes versées après les 70 ans : article 757 B, abattement de 30 500 € global, puis application du barème des droits de succession selon le lien de parenté.

L’assureur tient cette distinction dans ses registres. Au décès, il déclare séparément les deux blocs.

L’exonération des gains, l’avantage qu’on oublie

C’est le point décisif, et il est systématiquement sous-estimé : sous le régime de l’article 757 B, seules les primes versées sont taxables. Tout ce que le contrat a produit (intérêts, plus-values) est transmis en totale exonération, quel que soit le montant.

Exemple. Denise verse 200 000 € sur un contrat à 72 ans. Elle décède à 89 ans. Le contrat vaut alors 340 000 €. Elle a désigné ses deux enfants.

Base taxable : les primes seules, soit 200 000 €, diminuées de l’abattement global de 30 500 € = 169 500 €. Les 140 000 € de gains sont exonérés. Répartition : 84 750 € pour chaque enfant, soumis au barème des droits de succession.

Si aucun abattement successoral n’a déjà été consommé, ces 84 750 € entrent dans la part globale de chaque enfant et bénéficient de l’abattement de 100 000 € : ils peuvent donc ne rien coûter du tout.

Plus le contrat vit longtemps et produit, plus la part exonérée grandit.

Ce qui rend le régime moins favorable

Trois limites réelles.

L’abattement est global. Les 30 500 € se partagent entre tous les bénéficiaires, contrairement aux 152 500 € qui se comptent par tête. Désigner cinq bénéficiaires ne multiplie rien.

Le barème dépend du lien de parenté. Un neveu bénéficiaire sera taxé à 55 % sur sa quote-part de primes, alors que sous le régime des moins de 70 ans, il aurait bénéficié des mêmes 152 500 € qu’un enfant. C’est le cas où l’écart entre les deux régimes est le plus brutal.

Les abattements se cumulent avec la succession. Les primes taxables s’ajoutent à la part successorale du bénéficiaire et consomment donc son abattement de succession.

Faut-il continuer à verser après 70 ans

Souvent oui, pour trois raisons.

L’exonération des gains, qui devient substantielle avec le temps. La souplesse de la clause bénéficiaire, qui permet de désigner qui l’on veut hors du carcan successoral. Et la disponibilité : contrairement à une donation, l’argent reste accessible au souscripteur.

Mais il faut alors privilégier des bénéficiaires en ligne directe, pour qui le barème est doux, et éviter d’y loger un capital destiné à un neveu ou à un tiers.

En pratique, beaucoup de souscripteurs ouvrent un second contrat à 70 ans, pour isoler proprement les deux régimes et éviter les erreurs de suivi. Ce n’est pas obligatoire fiscalement, mais c’est plus lisible pour les héritiers.

Quand les deux régimes coexistent sur un même contrat

C’est la situation la plus fréquente, et celle où les calculs se trompent le plus souvent.

Un contrat ouvert à 60 ans et alimenté jusqu’à 85 ans comporte deux blocs de primes, soumis à deux régimes distincts. La répartition ne se fait pas au prorata du capital final, mais prime par prime, selon la date de chaque versement.

Exemple. Un contrat alimenté par 150 000 € de primes avant 70 ans et 100 000 € après, valorisé 400 000 € au décès, avec deux enfants bénéficiaires à parts égales.

Bloc de l’article 990 I, primes d’avant 70 ans. Les 150 000 € de primes et la part de gains qui s’y rattache relèvent de ce régime. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €.

Bloc de l’article 757 B, primes d’après 70 ans. Seules les 100 000 € de primes sont taxables, diminuées de l’abattement global de 30 500 €, soit 69 500 € répartis entre les deux enfants. Les gains produits par ces primes sont exonérés.

Résultat. Chaque enfant supporte 34 750 € entrant dans sa part successorale, tandis que la totalité du bloc antérieur à 70 ans passe sous l’abattement par tête.

Deux enseignements. Le régime de l’article 757 B n’est pénalisant que sur les primes, jamais sur ce qu’elles ont produit. Et l’abattement global de 30 500 € se partage entre bénéficiaires, contrairement aux 152 500 € qui se comptent par tête : multiplier les bénéficiaires n’apporte rien sur ce bloc.

Le cas du bénéficiaire qui n’est pas en ligne directe

C’est la situation où l’écart entre les deux régimes devient brutal, et elle justifie à elle seule de réfléchir avant de verser après 70 ans.

Sous l’article 990 I, un neveu, un ami ou un partenaire non marié bénéficie du même abattement de 152 500 € qu’un enfant. Le lien de parenté est indifférent : c’est la grande force de l’assurance-vie.

Sous l’article 757 B, les primes taxables sont soumises au barème des droits de succession selon le lien de parenté. Un neveu supporte donc 55 %, une personne sans lien 60 %, après un abattement global déjà partagé.

La règle qui en découle est simple à retenir : les primes versées après 70 ans se destinent à des bénéficiaires en ligne directe. Un capital destiné à un neveu, à un concubin ou à un tiers doit être logé dans les versements antérieurs à 70 ans, ou sur un contrat distinct alimenté avant cette date.

Pour un couple non marié, ce point est décisif : c’est souvent l’assurance-vie qui constitue l’essentiel de la protection mutuelle, et la date des versements en détermine l’efficacité.

Pourquoi un second contrat à 70 ans

Rien n’impose d’ouvrir un contrat distinct, puisque l’assureur suit la date de chaque prime dans ses registres. Trois raisons pratiques l’expliquent néanmoins.

La lisibilité pour les héritiers. Deux contrats, deux régimes, deux clauses bénéficiaires : la lecture au décès est immédiate, alors qu’un contrat unique suppose de reconstituer l’historique des versements.

La souplesse des clauses. Des bénéficiaires différents peuvent être désignés sur chaque contrat, ce qui permet précisément d’orienter les primes d’après 70 ans vers la ligne directe et celles d’avant vers les autres.

La simplicité des rachats. Racheter sur le contrat postérieur à 70 ans plutôt que sur l’autre préserve le bloc le plus favorable, alors qu’un rachat sur un contrat mixte s’impute selon les règles propres du contrat.