Droits de succession : barème, abattements et calcul pas à pas

Les trois étapes du calcul

L’administration ne taxe pas la succession globalement. Elle calcule les droits héritier par héritier.

Étape 1. déterminer l’actif net taxable. On additionne les biens du défunt, on retranche les dettes et les frais funéraires dans une certaine limite. Les capitaux d’assurance-vie en sont exclus, ils relèvent d’un régime distinct.

Étape 2. répartir et appliquer l’abattement. On détermine la part revenant à chaque héritier, puis on retire l’abattement correspondant à son lien de parenté.

Étape 3. appliquer le barème à ce qui reste, tranche par tranche.

Les abattements selon le lien de parenté

Lien avec le défunt	Abattement
Conjoint ou partenaire de PACS	Exonération totale
Enfant (par parent)	100 000 €
Petit-enfant (en succession, hors représentation)	1 594 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée (cumulable)	159 325 €
Toute autre personne	1 594 €

Le barème en ligne directe

Part taxable après abattement	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 à 12 109 €	10 %
De 12 109 à 15 932 €	15 %
De 15 932 à 552 324 €	20 %
De 552 324 à 902 838 €	30 %
De 902 838 à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Ce barème est inchangé depuis 2012. Il n’est pas indexé sur l’inflation : à patrimoine constant en euros réels, la pression fiscale augmente donc mécaniquement chaque année.

Trois exemples chiffrés

Exemple 1. Deux enfants, 300 000 € de patrimoine. Part de chaque enfant : 150 000 €. Après abattement : 50 000 €. Droits : (8 072 × 5 %) + (4 037 × 10 %) + (3 823 × 15 %) + (34 068 × 20 %) = 404 + 404 + 573 + 6 814 = 8 195 € par enfant. Total : 16 390 €, soit 5,5 % de la succession.

Exemple 2. Un enfant unique, 600 000 €. Après abattement : 500 000 €. Droits : 404 + 404 + 573 + (484 068 × 20 %) = 98 195 €, soit 16,4 % de la succession.

L’écart avec l’exemple 1 illustre le double effet du nombre d’héritiers : les abattements se multiplient, et chaque part reste dans les tranches basses.

Exemple 3. Un neveu, 100 000 €. Après abattement de 7 967 € : 92 033 €. Taux unique de 55 % : 50 618 €. Le neveu conserve moins de la moitié de ce qu’il reçoit. C’est ce cas qui justifie le recours à l’assurance-vie, dont le régime successoral ne dépend pas du lien de parenté.

Ce qui réduit légalement la note

Les donations antérieures de plus de quinze ans. Elles ne sont pas rapportées à la succession, et les abattements se sont reconstitués.

L’assurance-vie alimentée avant 70 ans. 152 500 € par bénéficiaire, en dehors du barème.

Le démembrement. Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit la base taxable selon l’âge du donateur.

Le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise, avec une exonération de 75 % de la valeur. La loi de finances pour 2026 en a durci les conditions, en portant l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans.

Le rappel des donations antérieures, mécanisme exact

C’est la règle qui relie les donations à la succession, et elle est presque toujours résumée de travers.

Au décès, les donations consenties par le défunt moins de quinze ans avant sont réintégrées dans le calcul des droits de succession. On parle de rappel fiscal.

Cette réintégration n’a pas pour effet de taxer deux fois les mêmes sommes. Elle produit deux conséquences précises.

L’abattement est consommé à hauteur de ce qui a déjà servi. Un enfant ayant reçu 60 000 € il y a huit ans ne dispose plus que de 40 000 € d’abattement au décès de ce parent.

Les tranches du barème ne repartent pas de zéro. La part taxable de la succession s’ajoute à la donation rappelée pour déterminer les tranches applicables, ce qui pousse mécaniquement vers les taux supérieurs.

Les droits déjà acquittés viennent en déduction de ceux calculés sur l’ensemble. Il n’y a donc pas double imposition, mais perte de l’avantage lié au fractionnement.

Passé quinze ans, la donation est définitivement hors du calcul et l’abattement s’est intégralement reconstitué. C’est tout l’enjeu du démarrage précoce des transmissions : chaque cycle de quinze ans franchi est un abattement complet gagné.

Un point de méthode en découle : la date qui compte est celle de la déclaration du don, non celle de sa remise matérielle. Un don manuel non déclaré ne commence jamais à courir.

Ce qui entre dans l’actif taxable, et ce qui en sort

Le calcul commence par l’actif net, et plusieurs postes y échappent ou s’en déduisent.

Entrent dans l’actif : les immeubles, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les véhicules, les créances détenues par le défunt, ainsi que les meubles meublants, évalués selon les modalités prévues par le Code général des impôts, qui admet notamment un forfait.

Se déduisent : les dettes certaines à la date du décès, les frais funéraires dans la limite fixée par le texte, et les impôts restant dus.

N’entrent pas : les capitaux d’assurance-vie, qui relèvent des articles 990 I et 757 B, et les biens exonérés au titre de dispositifs particuliers, dont le pacte Dutreil pour sa fraction exonérée.

Cette distinction explique une situation fréquente : une succession peut afficher un patrimoine transmis important et un actif taxable modeste, lorsque l’essentiel a été logé en assurance-vie avant 70 ans.

Le paiement des droits

Les droits sont dus au moment du dépôt de la déclaration, dans les six mois du décès pour un décès survenu en France, un an s’il est survenu à l’étranger.

Deux aménagements existent, soumis à conditions et à l’accord de l’administration, avec intérêts et le plus souvent constitution de garanties.

Le paiement fractionné permet d’échelonner le règlement sur une période déterminée.

Le paiement différé vise principalement les transmissions en nue-propriété : le règlement peut être reporté jusqu’à l’extinction de l’usufruit.

La difficulté pratique est classique : les droits sont exigibles avant que le partage ne soit réalisé et avant que les biens ne soient liquides. C’est la raison pour laquelle un contrat d’assurance-vie, versé rapidement et hors succession, joue souvent un rôle décisif en trésorerie, indépendamment de son avantage fiscal.