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Donner 100 000 € à son enfant : le mécanisme des quinze ans

Mis à jour le 5 min de lecture Donation et succession

Le mécanisme, sans jargon

L’abattement porte sur toute forme de donation : somme d’argent, bien immobilier, parts de société, portefeuille de valeurs mobilières. Il s’apprécie par couple parent-enfant. Un enfant qui a ses deux parents vivants dispose donc de deux abattements de 100 000 €, un par parent.

Le compteur se remet à zéro quinze ans après la donation. Un parent ayant donné 100 000 € en 2011 peut à nouveau donner 100 000 € en franchise à partir de 2026.

Ce délai est aussi celui du rapport fiscal : les donations faites moins de quinze ans avant le décès sont réintégrées dans le calcul des droits de succession, et les abattements alors consommés ne sont pas reconstitués. Les droits déjà payés viennent toutefois en déduction.

Pourquoi l’âge du donateur est le vrai paramètre

C’est le point que la plupart des articles traitent en dernier alors qu’il devrait venir en premier.

Un parent qui commence à donner à 55 ans peut utiliser son abattement à 55 ans, puis à 70 ans, puis à 85 ans. Trois cycles. Un parent qui commence à 72 ans n’en utilisera probablement qu’un ou deux.

Exemple. Un couple, deux enfants, commence à donner à 55 ans.

  • À 55 ans : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € transmis sans droits.
  • À 70 ans : à nouveau 400 000 €.
  • Si l’un des parents atteint 85 ans : encore un cycle possible.

Le même couple commençant à 70 ans ne transmettra que 400 000 €, voire 800 000 € s’il vit assez longtemps. L’écart ne tient pas à la stratégie, il tient à la date de démarrage.

La contrepartie doit être dite : donner tôt, c’est se dessaisir tôt. Un patrimoine transmis n’est plus disponible pour financer une dépendance ou un accident de la vie. C’est l’arbitrage central, et il n’est pas fiscal.

Le cumul avec le don familial

L’article 790 G du CGI permet de donner 31 865 € supplémentaires en argent, exonérés, sous deux conditions : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur.

Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 € à un enfant majeur en une seule fois, sans droit. Pour un couple : 263 730 € par enfant.

Ce don familial se renouvelle lui aussi tous les quinze ans, et il fait l’objet d’un article dédié : Don familial de somme d’argent : les 31 865 € qui se cumulent.

Donation simple ou donation-partage

La donation simple avantage un enfant à un instant donné, mais les biens donnés sont réévalués au jour du décès pour le calcul de la réserve héréditaire. Un appartement donné 200 000 € et valant 400 000 € vingt ans plus tard sera compté pour 400 000 € dans l’équilibre entre héritiers.

La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les enfants y participent et reçoivent un lot. C’est le principal outil de prévention des conflits successoraux, et il justifie à lui seul le passage chez le notaire.

Les formalités depuis 2026

Le don manuel (argent, titres, bijoux remis directement) doit être déclaré, systématiquement. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique de déclaration des dons.

L’absence de déclaration ne fait courir aucun délai de quinze ans. Autrement dit, un don non déclaré ne commence jamais à « vieillir » fiscalement, et il sera réintégré intégralement au décès.

Toute donation immobilière passe obligatoirement devant notaire.

Quel bien donner en priorité

À montant égal, tous les biens ne se donnent pas avec le même effet. Trois critères permettent de trancher, et ils sont rarement exposés ensemble.

La plus-value latente. C’est le critère le plus puissant et le plus ignoré. La valeur retenue dans l’acte de donation devient le prix d’acquisition du donataire pour le calcul de sa future plus-value. Donner un bien fortement valorisé depuis son achat efface donc, pour le donataire, la plus-value accumulée jusque-là. Conserver ce bien jusqu’au décès produit d’ailleurs un effet comparable. À l’inverse, donner un bien récemment acquis, sans gain latent, ne procure aucun avantage de ce côté.

Le potentiel de valorisation future. Un bien appelé à prendre de la valeur a intérêt à sortir tôt du patrimoine : la croissance ultérieure profite au donataire sans jamais être taxée aux droits de mutation. C’est l’argument central en faveur d’une transmission précoce des actifs de croissance.

Le besoin de revenus du donateur. Un bien qui produit des revenus nécessaires au train de vie ne se donne pas en pleine propriété. C’est précisément la situation que le démembrement résout, en transférant la propriété tout en conservant l’usufruit.

De ces trois critères découle une hiérarchie fréquente : commencer par les liquidités excédentaires et les actifs de croissance sans utilité courante, conserver ou démembrer ce qui produit du revenu, et traiter l’immobilier d’usage en dernier.

Donation simple ou donation-partage : un choix qui engage

La différence paraît formelle. Elle est en réalité la principale source de conflits successoraux, vingt ans plus tard.

La donation simple transmet un bien à un enfant. Au décès du donateur, ce bien est réévalué à sa valeur du jour pour vérifier l’égalité entre héritiers au titre de la réserve. Un appartement donné 200 000 € et valant 450 000 € au décès sera compté pour 450 000 €. L’enfant qui a reçu tôt se retrouve alors comptablement avantagé, et doit une compensation aux autres.

La donation-partage réalise un partage anticipé entre tous les enfants, chacun recevant un lot. Elle fige les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers réservataires y participent et acceptent leur lot. Le bien donné 200 000 € restera compté 200 000 €, quelle que soit son évolution.

La conséquence pratique est nette : dès qu’il y a plusieurs enfants et un bien susceptible de se valoriser, la donation-partage est presque toujours la forme à retenir. Elle coûte des émoluments supplémentaires et impose de réunir la famille. C’est exactement ce qui fait sa valeur : elle oblige à la conversation du vivant du donateur, quand il peut encore arbitrer lui-même.

Une variante mérite d’être connue lorsque les générations se succèdent rapidement : la donation-partage transgénérationnelle, qui permet d’associer enfants et petits-enfants dans un acte unique, avec l’accord des enfants concernés.

Questions fréquentes

Faut-il donner la même chose à chaque enfant ?

Non, mais l'équilibre sera vérifié au décès au titre de la réserve héréditaire.

Peut-on donner à un enfant mineur ?

Oui, mais le don familial de l'article 790 G exige un donataire majeur.

Une donation peut-elle être annulée ?

En principe non. Certaines clauses, comme le droit de retour conventionnel, permettent d'anticiper le décès du donataire.

Une donation peut-elle être assortie de conditions ?

Oui, et c'est un usage courant lorsque le donateur souhaite encadrer l'usage du bien. Plusieurs clauses existent : le droit de retour conventionnel, qui fait revenir le bien au donateur si le donataire décède avant lui ; l'interdiction d'aliéner pendant une durée déterminée, qui doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux ; la charge, qui impose une obligation au donataire. Ces clauses se rédigent chez le notaire et doivent rester proportionnées, sous peine d'être écartées.

Sources

Code général des impôts, articles 779 et 784 · Code civil, articles 1075 et suivants sur la donation-partage · Service-public.fr, fiche F14203, et service de déclaration en ligne des dons · BOFiP, rappel fiscal des donations antérieures.

Maxime Bouché

Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.

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