Don familial de somme d'argent : les 31 865 € qui se cumulent

Un dispositif distinct, pas un supplément automatique

L’article 790 G du Code général des impôts institue une exonération autonome, qui ne se confond pas avec l’abattement de l’article 779. Les deux se superposent, mais ils obéissent à des règles différentes.

La première différence tient à la nature du bien : le don familial ne concerne que des sommes d’argent. Un virement, un chèque, un versement en espèces. Ni immeuble, ni parts de société, ni portefeuille de titres.

La deuxième tient aux conditions d’âge, qui n’existent pas pour l’abattement classique : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé.

Qui peut donner et à qui

Le donateur peut être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent. À défaut de descendance, un oncle ou une tante peut en faire bénéficier un neveu ou une nièce.

Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou un neveu ou nièce dans le cas ci-dessus.

Le plafond s’apprécie par couple donateur-bénéficiaire. Quatre grands-parents peuvent donc donner chacun 31 865 € au même petit-enfant majeur, soit 127 460 €, s’ils ont tous moins de 80 ans.

Le calcul complet du cumul

Exemple. Un couple, tous deux âgés de 68 ans, souhaite aider leur fille de 29 ans à acheter un appartement.

• Abattement de l’article 779 : 100 000 € × 2 parents = 200 000 €
• Don familial de l’article 790 G : 31 865 € × 2 parents = 63 730 €
• Total transmis sans aucun droit : 263 730 €

Et l’ensemble se reconstitue quinze ans plus tard, quand ils auront 83 ans, à l’exception du don familial, puisqu’ils auront dépassé 80 ans. C’est la raison pour laquelle le don familial doit être utilisé avant l’abattement classique quand le donateur approche de la limite d’âge : l’un a une date de péremption, l’autre non.

Le point de vigilance sur l’âge

Les 80 ans s’apprécient au jour du don. Un parent de 79 ans et onze mois peut encore en bénéficier ; le mois suivant, non.

C’est une règle sèche, sans tolérance, et c’est l’une des rares échéances fiscales patrimoniales réellement datées. Si un donateur approche de cet âge et envisage d’aider ses descendants, l’ordre des opérations a une valeur chiffrable.

La déclaration, désormais dématérialisée

Le don doit être déclaré par le bénéficiaire, dans le mois suivant sa réception. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée aux dons.

Cette formalité n’est pas optionnelle. C’est elle qui fait courir le délai de quinze ans et qui rend le don opposable à l’administration. Un virement familial non déclaré sera réintégré au décès, sans exonération et sans point de départ du délai.

L’ordre dans lequel utiliser les dispositifs

Lorsque plusieurs dispositifs sont disponibles, l’ordre d’utilisation n’est pas neutre, parce qu’ils n’ont pas la même durée de vie.

Le don familial de l’article 790 G a une date de péremption : il disparaît aux 80 ans du donateur. L’abattement de l’article 779, lui, n’a aucune limite d’âge.

La règle qui en découle est simple : consommer en premier ce qui expire. Un donateur approchant de 80 ans a intérêt à mobiliser d’abord son don familial, quitte à différer l’usage de l’abattement classique, qui restera disponible et se reconstituera.

Deux autres paramètres complètent la séquence.

Le cycle de quinze ans court à compter de chaque donation déclarée, dispositif par dispositif. Démarrer tôt permet d’enchaîner les cycles ; démarrer tard n’en autorise qu’un.

La nature du bien. Le don familial ne porte que sur des sommes d’argent. Un projet de transmission portant sur un bien immobilier ou des parts de société ne peut donc reposer que sur l’abattement de l’article 779, ce qui replace celui-ci en première ligne pour ces actifs.

Ce que le don familial ne permet pas

Trois limites doivent être connues avant de bâtir un plan dessus.

Il ne porte que sur de l’argent. Un virement, un chèque, des espèces. Ni immeuble, ni parts sociales, ni portefeuille de titres, ni bijoux. Une transmission de titres relève de l’abattement de droit commun.

Il exige un bénéficiaire majeur. Un don destiné à un enfant ou petit-enfant mineur ne peut pas en bénéficier, alors que l’abattement de l’article 779 ne pose pas cette condition.

Il s’apprécie strictement à la date du don. Les 80 ans du donateur se vérifient au jour du versement, sans tolérance. Un don effectué la veille de l’anniversaire ouvre droit à l’exonération, le lendemain non.

La preuve, et pourquoi elle compte autant que le montant

Un don d’argent se prouve par sa déclaration, et cette preuve conditionne tout le reste.

Trois pièces suffisent à constituer un dossier solide, et il est prudent de les conserver ensemble : le justificatif du virement mentionnant clairement l’émetteur et le bénéficiaire, l’accusé de la déclaration effectuée en ligne, et le cas échéant un écrit précisant qu’il s’agit d’une donation et non d’un prêt.

Ce dernier point est plus important qu’il n’y paraît. En l’absence d’écrit, un virement familial important peut être requalifié en prêt par les autres héritiers au moment de la succession, avec obligation de restitution, ou à l’inverse considéré comme un don non déclaré par l’administration. L’ambiguïté ne profite à personne.

Enfin, une donation déclarée constitue une date certaine. C’est elle qui fait courir les quinze ans, et c’est elle qui permettra, bien plus tard, d’établir qu’un don est définitivement sorti du champ du rappel fiscal.