Don familial de somme d'argent : les 31 865 € qui se cumulent

Un dispositif distinct, pas un supplément automatique

L’article 790 G du Code général des impôts institue une exonération autonome, qui ne se confond pas avec l’abattement de l’article 779. Les deux se superposent, mais ils obéissent à des règles différentes.

La première différence tient à la nature du bien : le don familial ne concerne que des sommes d’argent. Un virement, un chèque, un versement en espèces. Ni immeuble, ni parts de société, ni portefeuille de titres.

La deuxième tient aux conditions d’âge, qui n’existent pas pour l’abattement classique : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé.

Qui peut donner et à qui

Le donateur peut être un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent. À défaut de descendance, un oncle ou une tante peut en faire bénéficier un neveu ou une nièce.

Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou un neveu ou nièce dans le cas ci-dessus.

Le plafond s’apprécie par couple donateur-bénéficiaire. Quatre grands-parents peuvent donc donner chacun 31 865 € au même petit-enfant majeur, soit 127 460 €, s’ils ont tous moins de 80 ans.

Le calcul complet du cumul

Exemple. Un couple, tous deux âgés de 68 ans, souhaite aider leur fille de 29 ans à acheter un appartement.

• Abattement de l’article 779 : 100 000 € × 2 parents = 200 000 €
• Don familial de l’article 790 G : 31 865 € × 2 parents = 63 730 €
• Total transmis sans aucun droit : 263 730 €

Et l’ensemble se reconstitue quinze ans plus tard, quand ils auront 83 ans, à l’exception du don familial, puisqu’ils auront dépassé 80 ans. C’est la raison pour laquelle le don familial doit être utilisé avant l’abattement classique quand le donateur approche de la limite d’âge : l’un a une date de péremption, l’autre non.

Le point de vigilance sur l’âge

Les 80 ans s’apprécient au jour du don. Un parent de 79 ans et onze mois peut encore en bénéficier ; le mois suivant, non.

C’est une règle sèche, sans tolérance, et c’est l’une des rares échéances fiscales patrimoniales réellement datées. Si un donateur approche de cet âge et envisage d’aider ses descendants, l’ordre des opérations a une valeur chiffrable.

La déclaration, désormais dématérialisée

Le don doit être déclaré par le bénéficiaire, dans le mois suivant sa réception. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée aux dons.

Cette formalité n’est pas optionnelle. C’est elle qui fait courir le délai de quinze ans et qui rend le don opposable à l’administration. Un virement familial non déclaré sera réintégré au décès, sans exonération et sans point de départ du délai.