Conventions fiscales : comment lire celle de votre pays

Ce qu’une convention fait, et ne fait pas

Elle ne fait pas naître d’imposition. Aucune convention n’a jamais créé un impôt qui n’existait pas en droit interne.

Elle répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenu entre l’État de la source et l’État de résidence, et prévoit le mécanisme d’élimination de la double imposition lorsque les deux conservent un droit.

Elle prime sur le droit interne. Si l’article 4 B du CGI fait de vous un résident français mais que la convention vous attribue à l’autre État, c’est la convention qui l’emporte, sous réserve de l’invoquer et de le prouver.

Les six articles à lire, dans l’ordre

Article 4. Résidence. Il contient la cascade de critères qui tranche les doubles résidences : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable. C’est le premier à lire, parce qu’il conditionne l’application de tous les autres.

Article 6. Revenus immobiliers. Règle quasi universelle : ils sont imposables dans l’État où le bien est situé. Un appartement à Paris reste imposable en France, quelle que soit votre résidence.

Article 10. Dividendes. L’État de résidence impose, mais l’État de la source conserve un droit de retenue plafonné, souvent à 15 %. C’est ce plafond conventionnel qui réduit la retenue française.

Article 11. Intérêts. Même logique, avec un plafond souvent plus bas, parfois nul.

Article 13. Gains en capital. L’article le plus décisif pour un dirigeant. Il détermine qui impose les plus-values de cession de titres. Certaines conventions comportent des clauses spécifiques pour les sociétés à prépondérance immobilière et des clauses dites de participation substantielle qui réservent à l’État de la source le droit d’imposer certaines cessions.

Articles 23 A / 23 B. Élimination de la double imposition. Deux méthodes existent : l’exemption, où l’État de résidence renonce à imposer, et l’imputation, où il impose mais déduit l’impôt payé à l’étranger. La méthode retenue change radicalement le résultat final.

Ajoutez, selon votre situation : l’article 18 sur les pensions, l’article 19 sur les rémunérations publiques, et les éventuelles clauses relatives à la fortune et aux successions : toutes les conventions n’en comportent pas, et c’est précisément leur absence qui crée les difficultés les plus lourdes en transmission.

La méthode en vingt minutes

Étape 1. Téléchargez le texte de la convention applicable. Les conventions signées par la France sont publiées et accessibles gratuitement sur le site de l’administration fiscale.

Étape 2. Lisez l’article 4 et déterminez votre État de résidence conventionnel.

Étape 3. Listez vos catégories de revenus et de biens, et pour chacune, lisez l’article correspondant.

Étape 4. Lisez l’article d’élimination de la double imposition et identifiez la méthode retenue.

Étape 5. Vérifiez l’existence d’un avenant ou d’un protocole modificatif. Les conventions sont amendées régulièrement, et l’instrument multilatéral de l’OCDE a modifié un grand nombre d’entre elles sans que le texte d’origine en porte la trace. C’est le piège le plus courant.

L’exemple d’une lecture

Exemple. Un retraité français installé au Portugal perçoit une pension privée française de 30 000 € et des dividendes français de 10 000 €.

Article 4. Résident conventionnel du Portugal, s’il y a son foyer permanent.

Article 18. Les pensions privées sont, selon la plupart des conventions, imposables dans l’État de résidence, donc au Portugal. Depuis la fermeture du régime NHR, elles y relèvent du barème progressif portugais, ce qui a considérablement modifié l’attrait de cette destination pour les retraités.

Article 10. Les dividendes français supportent une retenue à la source française plafonnée par la convention, et sont imposés au Portugal avec imputation de la retenue française.

Conclusion. Deux revenus, deux traitements différents, aucun ne se déduit de l’intuition. Seule la lecture des articles donne la réponse.

Les erreurs de lecture les plus fréquentes

Confondre pension publique et pension privée. Les retraites de la fonction publique relèvent généralement de l’article 19 et restent imposables dans l’État qui les verse. Les pensions privées relèvent de l’article 18. Un retraité ayant eu les deux carrières aura deux traitements.

Oublier les prélèvements sociaux. Les conventions portent sur les impôts sur le revenu et parfois sur la fortune. La CSG et la CRDS ne sont pas toujours couvertes, et leur traitement relève d’une analyse distincte.

Lire un résumé au lieu du texte. Les synthèses vieillissent mal et ignorent les avenants.

Les clauses qui n’existent pas partout

Une convention ne couvre que ce qu’elle mentionne. Son silence n’est pas neutre : il signifie que chaque État applique son droit interne, sans mécanisme d’élimination de la double imposition.

Les successions. C’est le manque le plus lourd de conséquences. La France a signé un nombre limité de conventions en matière de succession, bien inférieur à celui des conventions sur le revenu. En leur absence, une même transmission peut être taxée dans les deux États, chacun appliquant ses propres règles de rattachement : la France retenant notamment la résidence du défunt, celle de l’héritier ou la situation des biens. Des mécanismes d’imputation de droit interne existent, mais ils sont plus étroits qu’une convention.

Autrement dit : votre convention peut parfaitement régler l’imposition de vos revenus pendant vingt ans, et ne rien dire de la transmission de votre patrimoine. Vérifiez ce point tôt, car il oriente les décisions de structuration bien avant le décès.

La fortune. Toutes les conventions ne comportent pas d’article sur l’imposition du capital. Pour un patrimoine immobilier important, cette clause décide de la répartition du droit d’imposer entre les deux États.

Les prélèvements sociaux. Les conventions visent les impôts qu’elles énumèrent. La CSG et la CRDS ne figurent pas systématiquement dans cette liste, et leur traitement relève alors d’une analyse distincte, souvent appuyée sur les règlements européens de coordination plutôt que sur la convention elle-même.

Frontaliers et télétravail : le sujet qui a le plus bougé

C’est aujourd’hui la question la plus fréquente, et celle sur laquelle les textes ont le plus évolué.

Le principe de l’article 15. Les rémunérations d’activité salariée sont en principe imposables dans l’État où l’activité est physiquement exercée, sauf séjour de courte durée remplissant trois conditions cumulatives, dont la fameuse limite de 183 jours, qui ne s’applique que si l’employeur n’est pas établi dans l’État d’exercice et si la charge n’est pas supportée par un établissement qui s’y trouve. Cette règle des 183 jours est très largement mal citée : elle est une exception, pas le principe.

Les régimes frontaliers. Plusieurs conventions comportent des dispositions spécifiques attribuant l’imposition à l’État de résidence pour les travailleurs résidant dans une zone frontalière et travaillant dans l’autre État. Ces régimes sont propres à chaque frontière, avec leurs propres définitions de zone et leurs propres obligations déclaratives.

Le télétravail a changé l’équation. Travailler depuis son domicile, c’est exercer son activité dans l’État de résidence. Mécaniquement, la part de rémunération imposable bascule. Plusieurs accords bilatéraux et avenants ont introduit des tolérances, exprimées en nombre de jours ou en pourcentage du temps de travail, en deçà desquelles le régime antérieur continue de s’appliquer.

Ces seuils varient d’une frontière à l’autre et ont été révisés récemment. Deux conséquences pratiques : comptez vos jours de télétravail, car la preuve vous incombe, et vérifiez le seuil applicable à votre frontière plutôt que celui dont parle un collègue travaillant dans un autre pays. La question emporte aussi l’affiliation sociale, qui suit ses propres règles européennes et ne coïncide pas nécessairement avec le traitement fiscal.