Devenir non-résident fiscal : les quatre critères de l'article 4 B

Le tableau de synthèse

Critère (art. 4 B du CGI)	Ce qu’il recouvre	Suffit-il seul ?
Foyer	Lieu de résidence habituelle de la famille	Oui
Lieu de séjour principal	Plus de 183 jours en France, à défaut de foyer	Oui
Activité professionnelle principale	Là où s’exerce l’essentiel de l’activité	Oui
Centre des intérêts économiques	Là où sont les principaux investissements et revenus	Oui

Un seul critère rempli suffit à faire de vous un résident fiscal français. Ils sont alternatifs, pas cumulatifs.

Pourquoi c’est la question première

Tout le reste en dépend. La fiscalité de vos revenus, le déclenchement de l’exit tax, le sort de votre assurance-vie, l’imposition de vos loyers français : chaque conséquence découle d’une seule qualification, celle de votre résidence fiscale.

Et cette qualification n’est pas déclarative. Vous pouvez remplir un formulaire de départ, obtenir un numéro fiscal étranger et payer des impôts à l’étranger tout en restant résident français aux yeux de l’administration, si l’un des quatre critères est rempli.

Les quatre critères, en détail

Le foyer. C’est le lieu où réside habituellement votre famille (conjoint et enfants mineurs), indépendamment de vos propres déplacements. C’est le critère le plus puissant et le plus mal anticipé. Un dirigeant qui s’installe à Dubaï en laissant sa famille à Paris reste, en principe, résident fiscal français. Le fait qu’il passe onze mois par an à l’étranger n’y change rien.

Le lieu de séjour principal. Il n’intervient qu’à défaut de foyer. On retient alors le lieu où vous séjournez le plus, en pratique apprécié à partir d’un seuil de 183 jours, mais l’administration peut retenir la France même sous ce seuil si vous y séjournez plus que dans tout autre pays.

L’activité professionnelle principale. Celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, ou à défaut celle qui procure l’essentiel de vos revenus.

Le centre des intérêts économiques. Le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, ou d’où proviennent la majorité de vos revenus. C’est le critère le plus souvent invoqué lors des contrôles de dirigeants partis à l’étranger en conservant une société française.

Les preuves qui comptent, et celles qui ne comptent pas

Ce qui ne suffit pas : un titre de séjour, un contrat de bail, une attestation de résidence fiscale étrangère, une adresse à l’étranger sur vos relevés, la déclaration de départ souscrite auprès du service des impôts.

Ce qui construit un dossier : la réalité du déménagement de la famille, la scolarisation des enfants sur place, les consommations d’énergie et de télécommunications du logement étranger, les relevés bancaires montrant une vie quotidienne locale, les billets d’avion, les contrats d’assurance et de mutuelle, l’affiliation à un régime social local, la cessation ou la transformation des mandats français.

La logique est simple : l’administration reconstitue une vie, pas une intention. Documentez la vie.

La convention fiscale comme arbitre

Il arrive que deux États vous considèrent l’un et l’autre comme résident. C’est fréquent la première année.

La convention bilatérale tranche alors par une cascade de critères, généralement dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre administrations.

Cette cascade prime sur le droit interne. Un contribuable qualifié de résident par l’article 4 B peut donc être conventionnellement résident de l’autre État, mais cela suppose d’invoquer la convention, de la documenter, et parfois de contester.

L’exemple chiffré

Exemple. Nicolas, dirigeant d’une société française, s’installe à Lisbonne en janvier. Il conserve 100 % de sa société, dont il tire 180 000 € de dividendes annuels, et un appartement parisien loué 24 000 € par an. Sa compagne et leurs deux enfants restent à Paris pour l’année scolaire.

Analyse. Le foyer reste en France : ses enfants mineurs et sa compagne y résident habituellement. Le critère du foyer est rempli, et il suffit. Le centre des intérêts économiques pointe également vers la France.

Conséquence. Nicolas reste résident fiscal français sur l’exercice, imposable sur ses revenus mondiaux. Son départ, s’il est contesté ultérieurement, exposerait à un rappel portant sur l’ensemble de ses dividendes, majoré des intérêts de retard et, le cas échéant, d’une majoration.

Ce qui aurait changé la qualification. Le déménagement effectif de la famille, une scolarisation sur place, et la restructuration de sa position dans la société française. Le point à retenir : ce n’est pas le nombre de jours passés à l’étranger qui décide, c’est où vit la famille.

La déclaration de départ

Elle s’effectue auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendiez, en signalant votre nouvelle adresse. L’année du départ, vous déposez une déclaration mentionnant les revenus perçus avant le départ (imposés au barème) et, séparément, ceux perçus après, de source française.

Vous relèverez ensuite du service des impôts des particuliers non-résidents pour vos revenus de source française.

Cette formalité est nécessaire mais, répétons-le, non suffisante : elle enregistre votre départ, elle ne l’établit pas.