Exit tax : seuils, taux de 31,4 %, sursis et dégrèvement

Le tableau de synthèse

Élément	Valeur au 16 septembre 2026
Base légale	Article 167 bis du CGI
Condition de durée	Résident fiscal français 6 ans sur les 10 précédant le départ
Seuil de déclenchement	Titres > 800 000 € ou participation ≥ 50 % des bénéfices
Assiette	Plus-values latentes sur titres, créances de complément de prix, plus-values en report
Taux	31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) + CEHR le cas échéant
Sursis automatique	UE, EEE éligible, États liés par convention d’assistance et de recouvrement
Sursis sur option	Autres États : déclaration à J-90, représentant fiscal, garanties
Dégrèvement	Après 2 ans (patrimoine de titres jusqu’à 2,57 M€) ou 5 ans au-delà
Formulaires	2074-ETD au départ, 2074-ETSL en suivi annuel

Le mécanisme

L’article 167 bis repose sur une fiction : le contribuable est réputé avoir cédé ses participations le jour précédant celui où il cesse d’être fiscalement domicilié en France. L’impôt est calculé sur cette cession fictive.

Deux conditions doivent être réunies. Vous devez avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le départ. Et vous devez détenir, au jour du transfert, soit des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, soit une participation représentant au moins 50 % des droits aux bénéfices d’une société.

Une seule des deux branches du second critère suffit : un dirigeant détenant 60 % d’une société valorisée 400 000 € est dans le champ, alors qu’il est sous le seuil de 800 000 €.

Point souvent mal compris : le seuil de 800 000 € s’apprécie sur l’ensemble de vos titres, tous comptes confondus, quel que soit votre pourcentage de détention dans chaque ligne. Un portefeuille d’actions cotées y contribue au même titre que des parts de société.

L’immobilier est hors champ : il suit son propre régime, celui des plus-values immobilières des non-résidents.

Le calcul, sur un cas

Exemple. Claire quitte la France en octobre 2026. Elle détient un portefeuille de titres valorisé 1 500 000 €, acquis pour 900 000 €.

Plus-value latente : 1 500 000 − 900 000 = 600 000 €. Exit tax théorique : 600 000 × 31,4 % = 188 400 €.

Ce montant est figé au jour du départ. Il ne bougera plus, même si la valeur des titres évolue ensuite, et c’est un point favorable au contribuable lorsque les marchés montent après le départ, défavorable lorsqu’ils baissent, auquel cas un mécanisme de révision à la baisse peut jouer lors de la cession effective.

Si les revenus de Claire dépassent les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, une majoration de 3 % ou 4 % s’ajoute.

Le sursis de paiement : la vraie question

Dans la plupart des cas, l’exit tax n’est pas décaissée. Encore faut-il savoir dans quel régime de sursis vous tombez, et les deux n’ont rien à voir en termes de charge administrative.

Le sursis automatique. Il s’applique de plein droit, sans demande, sans option et sans garantie, aux transferts vers un État membre de l’Union européenne, vers les États de l’EEE éligibles, et vers tout État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive européenne, à condition qu’il ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

La liste applicable est celle publiée par l’administration au jour du transfert. Pour les départs 2026, le Royaume-Uni y figure. La Suisse et les Émirats arabes unis n’y figurent pas.

Le sursis sur option. Pour les autres destinations, il faut une déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, la désignation d’un représentant fiscal établi en France, et la constitution de garanties (caution bancaire, nantissement de titres) couvrant l’impôt dû.

L’écart de contrainte entre les deux régimes est considérable, et il constitue à lui seul un paramètre de décision sur la destination. Vérifiez la liste applicable avant d’arrêter un pays, pas après.

Le dégrèvement

C’est le point qui rend le dispositif supportable : si vous conservez vos titres, l’impôt finit par être effacé.

Le délai est de deux ans lorsque la valeur globale des titres au départ n’excède pas 2 570 000 €, et de cinq ans au-delà.

Pendant ce délai, vous devez déposer chaque année le formulaire de suivi 2074-ETSL. L’omission de cette déclaration annuelle peut mettre fin au sursis et rendre l’impôt exigible : c’est la cause la plus fréquente de sinistre sur ce dispositif, et elle est entièrement évitable.

Le sursis prend également fin en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, ainsi que dans les autres cas prévus par le texte.

Les points de vigilance

L’articulation avec le report d’apport-cession. Les plus-values placées en report au titre de l’article 150-0 B ter entrent dans l’assiette de l’exit tax. Si la holding cède avant la fin du délai de conservation, le report tombe et l’exit tax devient exigible. Cette combinaison exige un audit préalable.

Le retour en France. Il entraîne le dégrèvement de l’impôt sur les titres encore détenus. Un départ suivi d’un retour rapide n’est donc pas neutre, mais il n’est pas non plus catastrophique sur ce point précis.

La stabilité du dispositif. Le régime du dégrèvement à 2 ou 5 ans a été maintenu dans la loi de finances pour 2026, un amendement tendant à le durcir ayant été écarté. Rien ne garantit qu’il en aille de même ultérieurement : le sujet revient à chaque discussion budgétaire.