Saint-Barthélemy : autonomie fiscale et règle des cinq ans

Le tableau de synthèse

Vérifié le 16 septembre 2026

Le tableau de synthèse

Statut	Collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, article 74 de la Constitution, loi n° 2007-223 du 21 février 2007
Compétence fiscale	Propre, exercée par délibérations, réunies dans un Code de contributions
Application du CGI	Non, sauf mention expresse
Condition de résidence, personnes physiques	5 ans au moins (art. LO 6214-4, I, 1° du CGCT)
Condition de résidence, personnes morales	Siège de direction effective depuis 5 ans, ou siège de direction effective et contrôle par des personnes physiques résidentes depuis 5 ans
Critères de résidence retenus localement	Alignés sur ceux de l’article 4 B du CGI
Échange d’informations avec l’État	Prévu par l’article LO 6214-4 du CGCT

La règle des cinq ans, telle qu’elle est écrite

L’article LO 6214-4, I, 1° du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 17 novembre 2015, dispose que les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.

Pour les personnes morales, la même disposition exige soit l’installation du siège de direction effective depuis cinq ans au moins, soit l’installation de ce siège assortie d’un contrôle, direct ou indirect, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins.

Ces conditions sont reprises dans le Code de contributions local.

La portée de cette restriction a été précisée par un avis du Conseil d’État du 20 novembre 2013, n° 369796, rendu pour l’application du statut de Saint-Barthélemy, avis dont les services de Saint-Martin relèvent qu’il vaut également pour leur collectivité, les textes étant rédigés dans les mêmes termes.

Ce que cela signifie concrètement

Pendant les cinq premières années, une personne physique arrivant d’un département métropolitain ou d’outre-mer reste fiscalement domiciliée en France. Elle relève du Code général des impôts, déclare ses revenus mondiaux à l’administration française, et n’accède pas au régime local.

Après cinq ans, et sous réserve de remplir les critères de résidence (que le code local aligne sur ceux de l’article 4 B du CGI), elle devient fiscalement domiciliée à Saint-Barthélemy et relève du code local.

Le délai court à compter de la résidence effective, ce qui suppose de pouvoir la démontrer. Comme pour toute question de résidence, ce sont les faits qui comptent : logement, présence, vie quotidienne, scolarisation.

Le mécanisme anti-double imposition

L’article LO 6214-4 prévoit qu’avant l’entrée en vigueur de la convention entre l’État et la collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer, ou à Saint-Barthélemy, disposent d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû dans le territoire de leur domicile fiscal, à raison des revenus provenant de l’autre territoire.

Le même article organise la transmission par la collectivité à l’État de toute information utile à l’application de sa réglementation fiscale et à l’exécution des clauses d’échange de renseignements des conventions fiscales conclues par la France.

Autrement dit : l’autonomie fiscale n’emporte aucune opacité.

La fiscalité locale, dans ses grandes lignes

Le Code de contributions organise une fiscalité sensiblement différente de celle de la métropole. Les entreprises exerçant une activité sur l’île relèvent notamment d’une contribution forfaitaire annuelle des entreprises. La fiscalité locale s’applique aux bénéfices et revenus correspondant aux activités exercées sur le territoire ou aux biens qui y sont détenus.

Point de méthode important : les taux, seuils et assiettes du Code de contributions résultent de délibérations locales et ne figurent pas sur Légifrance. Toute donnée chiffrée doit être vérifiée auprès des services fiscaux de la collectivité, et non reprise d’un article en ligne. C’est la règle que ce blog s’applique à lui-même : ce texte décrit l’architecture du régime, il ne publie pas de barème local non sourcé.

Les quatre erreurs les plus courantes

Anticiper le bénéfice du régime local dès l’installation. Cinq ans, c’est cinq ans.

Structurer une société locale sans vérifier la condition des cinq ans, qui s’applique aussi aux personnes morales et conditionne, notamment, l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale : l’administration a publié un rescrit sur ce point.

Oublier l’exit tax. Un transfert de domicile fiscal vers Saint-Barthélemy pose la question du champ de l’article 167 bis du CGI, qui doit être examinée spécifiquement au regard du statut de la collectivité.

Négliger la transmission. Les règles applicables aux mutations à titre gratuit doivent être examinées à part : voir Transmettre un patrimoine situé outre-mer.