Vérifié le 21 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Territoire | Statut | Impôt sur le revenu applicable | TVA |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | DROM, article 73 de la Constitution | Code général des impôts, réfaction de 30 % plafonnée à 2 450 € | 8,5 %, taux réduit de 2,1 % |
| Guyane, Mayotte | DROM, article 73 | Code général des impôts, réfaction de 40 % plafonnée à 4 050 € | Non applicable |
| Saint-Barthélemy | COM, article 74 | Aucun impôt sur le revenu local, après 5 ans de résidence | Aucune. Droit de quai de 5 % à l’importation |
| Saint-Martin | COM, article 74 | Code des impôts local, après 5 ans de résidence | Aucune. Territoire fiscal spécial |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | COM, article 74 | Code local | Aucune. Fiscalité indirecte locale |
| Polynésie française | COM, article 74, autonomie | Fiscalité locale propre | Aucune. Fiscalité indirecte locale |
| Wallis-et-Futuna | COM, article 74 | Fiscalité locale propre | Aucune. Fiscalité indirecte locale |
| Nouvelle-Calédonie | Statut sui generis, titre XIII | Fiscalité locale propre | Aucune. Fiscalité indirecte locale |
| Monaco, Andorre | États souverains | Voir territoire I | — |
Ce que la réfaction change, en euros
C’est le seul aménagement qui touche directement tout contribuable d’un DROM, et il est plafonné, ce qui en change la portée selon le revenu.
Un exemple chiffré. Un contribuable dont l’impôt sur le revenu ressort à 12 000 € au barème.
| Lieu de résidence | Réfaction théorique | Réfaction retenue | Impôt dû |
|---|---|---|---|
| Métropole | — | — | 12 000 € |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 30 %, soit 3 600 € | 2 450 €, plafond atteint | 9 550 € |
| Guyane, Mayotte | 40 %, soit 4 800 € | 4 050 €, plafond atteint | 7 950 € |
Le plafond change la nature de l’avantage. Tant que l’impôt reste sous environ 8 167 € aux Antilles, la réfaction de 30 % joue pleinement. Au-delà, elle est figée : l’avantage devient un montant fixe, et non plus un pourcentage. Plus le revenu monte, plus il s’efface en proportion.
La ligne de partage
Elle tient à un article de la Constitution.
L’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer. Le principe est celui de l’identité législative : les lois françaises s’y appliquent, sauf adaptations. Le Code général des impôts s’y applique donc pleinement, avec des aménagements que détaille DROM : la réfaction d’impôt de 30 % et 40 %, et son plafond.
L’article 74 régit les collectivités d’outre-mer. Le principe est celui de la spécialité législative : les lois françaises ne s’y appliquent que si elles le prévoient expressément. Les collectivités qui disposent de la compétence fiscale légifèrent elles-mêmes.
Le titre XIII est propre à la Nouvelle-Calédonie, dont le statut résulte de l’accord de Nouméa.
De cette distinction découle tout le reste : le régime d’imposition, les obligations déclaratives, l’existence ou non d’une convention interne entre l’État et la collectivité, et le traitement de la double imposition.
Les conventions internes
Là où le Code général des impôts ne s’applique pas, il faut régler la répartition du droit d’imposer entre l’État et la collectivité. C’est le rôle des conventions fiscales internes, qui fonctionnent comme des conventions internationales sans en être : elles lient deux entités d’un même État.
Elles existent notamment avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Martin. Pour Saint-Barthélemy, l’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme de crédit d’impôt applicable avant l’entrée en vigueur de la convention, afin d’éviter la double imposition entre la collectivité et les départements français.
Les trois erreurs les plus fréquentes
Croire qu’un DROM est un territoire à fiscalité privilégiée. Le barème, les prélèvements sociaux et le PFU y sont ceux de la métropole. Seule une réfaction d’impôt plafonnée s’applique.
Croire qu’il suffit de s’installer dans une COM pour changer de régime fiscal. À Saint-Barthélemy comme à Saint-Martin, la règle des cinq ans l’interdit.
Confondre autonomie fiscale et absence de fiscalité. Ces collectivités lèvent des impôts, simplement pas les mêmes.
Ce que le statut change, poste par poste
La ligne de partage constitutionnelle produit des effets concrets, et il est utile de les prendre un par un plutôt que d’en rester au principe.
L’impôt sur le revenu. Dans un DROM, c’est celui du Code général des impôts, avec le même barème et le même quotient familial, diminué d’une réfaction plafonnée. Dans une COM à fiscalité propre, c’est un impôt local, lorsqu’il existe : certaines collectivités reposent très largement sur la fiscalité indirecte et ne connaissent pas d’impôt sur le revenu comparable au modèle métropolitain.
Les prélèvements sociaux. Dans les DROM, ils s’appliquent aux mêmes taux qu’en métropole, et la réfaction ne les réduit en rien. Dans les collectivités à fiscalité propre, la protection sociale et son financement relèvent de régimes locaux, ce qui est un sujet entièrement distinct.
L’IFI. Il suit les règles françaises de territorialité. Un bien immobilier situé dans un DROM est un bien français. Pour les collectivités à fiscalité propre, la question se règle à la lumière du statut et de la convention interne.
Les droits de mutation à titre gratuit. Identiques au CGI dans les DROM. Relevant du droit local ailleurs, ce qui est développé dans Transmettre un patrimoine situé outre-mer.
Les obligations déclaratives. Un résident d’un DROM déclare à l’administration fiscale française comme un résident métropolitain. Un résident d’une collectivité à fiscalité propre déclare localement, et son éventuelle obligation française dépend de ses revenus de source française et de la convention interne.
Retenir la logique plutôt que la liste : dans un DROM on applique le droit français avec des aménagements ; dans une COM à fiscalité propre on applique un autre droit, et la convention interne organise la rencontre entre les deux.
Questions fréquentes
Un DROM est-il un territoire à fiscalité avantageuse ?
Non. Le barème, le quotient familial, les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire y sont ceux de la métropole. Le seul aménagement notable en matière d'impôt sur le revenu est une réfaction plafonnée, décrite dans l'article consacré à ce mécanisme. Parler de fiscalité dérogatoire à propos des DROM est une erreur de catégorie.
S'installer dans une collectivité à fiscalité propre suffit-il à changer de régime ?
Non, et c'est le contresens le plus coûteux. À Saint-Barthélemy comme à Saint-Martin, le domicile fiscal local n'est reconnu qu'après cinq ans de résidence. Avant ce délai, la personne demeure fiscalement domiciliée en France au sens du Code général des impôts.
Ces collectivités échangent-elles des informations avec l'État ?
Oui. Les statuts organisent la transmission à l'État des informations utiles à l'application de sa réglementation fiscale et à l'exécution des clauses d'échange de renseignements des conventions conclues par la France. L'autonomie fiscale n'emporte aucune opacité.
Où trouver les taux applicables localement ?
Auprès des services fiscaux de la collectivité concernée, et nulle part ailleurs. Les codes locaux résultent de délibérations qui ne figurent pas sur Légifrance et qui évoluent régulièrement. Un chiffre repris d'un article en ligne, sans date ni source locale, n'a aucune valeur.
Une collectivité à fiscalité propre est-elle l'étranger au sens fiscal ?
Non, et l'assimilation est trompeuse. Ces collectivités font partie de la République : la répartition du droit d'imposer avec l'État ne relève pas d'une convention internationale mais d'une convention interne, ou d'un mécanisme prévu par le statut de la collectivité. Le vocabulaire et la méthode de lecture sont comparables à ceux d'une convention internationale, le fondement juridique ne l'est pas. Cette distinction emporte des conséquences sur les dispositifs applicables, qu'il faut examiner au cas par cas plutôt que de raisonner par analogie avec une expatriation.
Un résident d'un DROM dépend-il de la même administration qu'en métropole ?
Oui. Les départements et régions d'outre-mer relèvent du Code général des impôts et de l'administration fiscale française, avec les mêmes obligations déclaratives qu'un résident métropolitain. Les aménagements existants, dont la réfaction d'impôt plafonnée, s'appliquent à l'intérieur de ce cadre et non à côté de lui.
Mayotte relève-t-elle du même régime que les autres DROM ?
Oui quant au principe : Mayotte est un département et région d'outre-mer, régi par l'article 73 de la Constitution, et le Code général des impôts s'y applique. Le taux de réfaction qui lui est applicable est celui de 40 %, comme pour la Guyane, et non celui de 30 % retenu pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Des adaptations propres subsistent par ailleurs sur certains impôts, notamment en matière de TVA : elles se vérifient poste par poste auprès de l'administration fiscale.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, articles 73, 74 et titre XIII · Code général des collectivités territoriales, articles LO 6214-4 (Saint-Barthélemy) et LO 6314-4 (Saint-Martin) · Code général des impôts, article 197, I, 3, pour la réfaction de 30 % plafonnée à 2 450 € et de 40 % plafonnée à 4 050 € · BOFiP, TVA dans les collectivités relevant de l'article 73, taux applicables en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion · impots.gouv.fr, taux de TVA applicables dans les DOM · Direction générale des douanes, TVA dans les DOM · BOI-TVA-CHAMP-20-10, définition du territoire d'application de la TVA, qui en exclut les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie · impots.gouv.fr, rubriques relatives à l'outre-mer.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
Applique-le à ta situation.
SAFIA réunit tes comptes et répond à tes questions à partir de tes chiffres, pas de cas généraux.
Télécharger l'app