Le tableau de synthèse
Vérifié le 16 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Territoire | Statut | Impôt sur le revenu applicable |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | DROM, article 73 de la Constitution | Code général des impôts, avec réfaction d’impôt |
| Saint-Barthélemy | COM, article 74 | Code de contributions local, après 5 ans de résidence |
| Saint-Martin | COM, article 74 | Code des impôts local, après 5 ans de résidence |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | COM, article 74 | Code local |
| Polynésie française | COM, article 74, autonomie | Fiscalité locale propre |
| Wallis-et-Futuna | COM, article 74 | Fiscalité locale propre |
| Nouvelle-Calédonie | Statut sui generis, titre XIII | Fiscalité locale propre |
| Monaco, Andorre | États souverains | Voir territoire I |
La ligne de partage
Elle tient à un article de la Constitution.
L’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer. Le principe est celui de l’identité législative : les lois françaises s’y appliquent, sauf adaptations. Le Code général des impôts s’y applique donc pleinement, avec des aménagements que détaille DROM : la réfaction d’impôt de 30 % et 40 %, et son plafond.
L’article 74 régit les collectivités d’outre-mer. Le principe est celui de la spécialité législative : les lois françaises ne s’y appliquent que si elles le prévoient expressément. Les collectivités qui disposent de la compétence fiscale légifèrent elles-mêmes.
Le titre XIII est propre à la Nouvelle-Calédonie, dont le statut résulte de l’accord de Nouméa.
De cette distinction découle tout le reste : le régime d’imposition, les obligations déclaratives, l’existence ou non d’une convention interne entre l’État et la collectivité, et le traitement de la double imposition.
Les conventions internes
Là où le Code général des impôts ne s’applique pas, il faut régler la répartition du droit d’imposer entre l’État et la collectivité. C’est le rôle des conventions fiscales internes, qui fonctionnent comme des conventions internationales sans en être : elles lient deux entités d’un même État.
Elles existent notamment avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Martin. Pour Saint-Barthélemy, l’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme de crédit d’impôt applicable avant l’entrée en vigueur de la convention, afin d’éviter la double imposition entre la collectivité et les départements français.
Les trois erreurs les plus fréquentes
Croire qu’un DROM est un territoire à fiscalité privilégiée. Le barème, les prélèvements sociaux et le PFU y sont ceux de la métropole. Seule une réfaction d’impôt plafonnée s’applique.
Croire qu’il suffit de s’installer dans une COM pour changer de régime fiscal. À Saint-Barthélemy comme à Saint-Martin, la règle des cinq ans l’interdit.
Confondre autonomie fiscale et absence de fiscalité. Ces collectivités lèvent des impôts, simplement pas les mêmes.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, articles 73, 74 et titre XIII · Code général des collectivités territoriales, articles LO 6214-4 (Saint-Barthélemy) et LO 6314-4 (Saint-Martin) · Code général des impôts, article 197, I, 3 · impots.gouv.fr, rubriques relatives à l'outre-mer.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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