Vérifié le 21 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Statut | Propre, titre XIII de la Constitution, issu de l’accord de Nouméa |
| Compétence fiscale | Pleine : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et fiscalité indirecte locaux |
| Application du Code général des impôts | Non |
| Convention avec l’État | Signée le 31 mars 1983 à Nouméa et le 5 mai 1983, approuvée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 |
| Champ de la convention | Impôts sur le revenu, sur les sociétés, droits d’enregistrement, successions et donations |
| Barème local | Article 136 I du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, exprimé en francs CFP |
Ce que la convention prévoit, revenu par revenu
C’est la partie du dossier qui concerne directement un métropolitain installé sur le territoire, ou un Calédonien détenant un patrimoine en France. Elle est publique, datée, et son contenu ne dépend d’aucun code local.
| Catégorie de revenu | Où il est imposable |
|---|---|
| Revenus immobiliers | Dans le territoire où le bien est situé, quel que soit le mode d’exploitation |
| Dividendes | Principalement dans le territoire de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source limitée à 5 % pour les sociétés et 15 % pour les personnes physiques |
| Intérêts | Exclusivement dans le territoire du bénéficiaire, sans retenue à la source |
| Pensions | Exclusivement dans le territoire de résidence du bénéficiaire |
| Traitements et salaires | Dans le territoire où l’activité s’exerce |
La double imposition s’élimine par deux méthodes selon les cas : l’exonération pour les revenus à imposition exclusive, l’imputation d’un crédit d’impôt pour les revenus partagés, limité au montant effectivement acquitté dans l’autre territoire.
Un exemple, lu dans ce tableau. Un retraité métropolitain s’installe à Nouméa en conservant un appartement loué à Lyon.
| Où il est imposé | |
|---|---|
| Sa pension de retraite française | En Nouvelle-Calédonie, exclusivement, selon le barème local |
| Les loyers de son appartement lyonnais | En France, le bien y étant situé |
Le cas est fréquent et souvent mal anticipé : le déménagement change le lieu d’imposition de la pension, pas celui des loyers.
Le barème local : où le trouver, et pourquoi il n’est pas reproduit ici
Le barème de l’impôt sur le revenu calédonien figure à l’article 136 I du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Il est exprimé en francs CFP et il évolue par délibérations du Congrès, qui ne sont pas publiées sur Légifrance.
Une réforme portant le nombre de tranches de cinq à huit, avec un taux marginal supérieur porté à 45 %, a été annoncée par le gouvernement calédonien. Tant qu’elle n’est pas adoptée et vérifiable à la source, elle reste un projet.
Le calcul se fait donc à partir du texte lui-même ou du simulateur officiel de la Direction des services fiscaux, et d’aucune autre source.
Un système fiscal complet et distinct
La Nouvelle-Calédonie dispose de son propre code des impôts, voté par le Congrès. Elle lève un impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt sur les sociétés, et une fiscalité indirecte qui lui est propre.
Le Code général des impôts français ne s’y applique pas. Un résident néo-calédonien n’est pas un contribuable français au sens du CGI, sous réserve de l’application de la convention.
La convention fiscale avec l’État
Elle joue le rôle d’une convention internationale : elle définit la résidence, répartit le droit d’imposer par catégorie de revenus, et organise l’élimination de la double imposition.
Sa lecture obéit à la même méthode que celle décrite dans Conventions fiscales : comment lire celle de votre pays : identifier la résidence, puis suivre chaque catégorie de revenu, puis vérifier la méthode d’élimination retenue.
Les trois situations les plus fréquentes
Le métropolitain installé en Nouvelle-Calédonie, qui conserve des revenus de source métropolitaine : loyers, valeurs mobilières, parfois une activité. La convention détermine où chacun est imposé.
Le résident calédonien détenant un patrimoine en métropole, qui doit anticiper la fiscalité française de ces biens, notamment l’IFI sur l’immobilier français et le régime des plus-values immobilières.
Le retour en métropole, qui suppose de vérifier le traitement des revenus de l’année de transition et la reprise éventuelle d’obligations déclaratives françaises.
Le point de vigilance
Le cadre institutionnel néo-calédonien a connu des évolutions significatives ces dernières années. Toute affirmation sur la fiscalité locale doit être datée, et un contenu de plus de douze mois doit être revérifié avant réutilisation.
Les barèmes locaux se vérifient à la source : la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.
Lire la convention interne, article par article
La convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie joue exactement le rôle d’une convention internationale, et elle se lit dans le même ordre. Cinq points suffisent à traiter la très grande majorité des situations.
La résidence. C’est le premier article à consulter, car il conditionne tous les autres. Il tranche les cas où les deux administrations pourraient revendiquer un résident, par une cascade de critères comparable à celle du modèle habituel : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel.
Les revenus immobiliers. La règle quasi universelle les attribue au territoire où le bien est situé. Un appartement métropolitain reste donc traité selon les règles françaises, quelle que soit la résidence de son propriétaire.
Les dividendes et intérêts. Ils relèvent généralement d’un partage : imposition dans le territoire de résidence, avec un droit de prélèvement plafonné au profit du territoire de la source.
Les pensions. La distinction entre pension privée et pension publique produit ici les mêmes effets qu’à l’international : une pension versée au titre de services rendus à une collectivité publique reste le plus souvent imposable par celle qui la verse.
L’élimination de la double imposition. Deux méthodes existent, l’exemption et l’imputation, et le résultat final diffère sensiblement selon celle que retient la convention. C’est l’article qu’on lit en dernier et qui décide du montant.
Une précaution propre à ce dossier : le cadre institutionnel calédonien a connu des évolutions significatives ces dernières années. Toute analyse doit être datée, et un document de plus de douze mois doit être revérifié avant d’être réutilisé.
Questions fréquentes
Un résident calédonien est-il un contribuable français ?
Non au sens du Code général des impôts, qui ne s'applique pas sur le territoire. Il relève du code des impôts local, voté par le Congrès. Ses éventuelles obligations françaises découlent uniquement de revenus de source métropolitaine, dans les conditions fixées par la convention interne.
Que devient un patrimoine immobilier resté en métropole ?
Il demeure soumis aux règles françaises : imposition des revenus fonciers, régime des plus-values immobilières, et IFI au-delà du seuil selon les règles françaises de territorialité. C'est le point le plus régulièrement sous-estimé par les personnes qui s'installent durablement sur le territoire.
Comment se règle un retour en métropole ?
En vérifiant deux choses : le traitement des revenus de l'année de transition, que la convention permet généralement de répartir, et la reprise des obligations déclaratives françaises. Le retour se prépare comme le départ, et la date effective a des conséquences qu'il vaut mieux mesurer avant de la fixer.
Où trouver le droit applicable ?
Auprès de la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, qui publie le code des impôts local et ses mises à jour. Les délibérations du Congrès ne figurent pas sur Légifrance : aucun taux ne doit être repris d'une source secondaire.
Faut-il déclarer en France quand on réside en Nouvelle-Calédonie ?
Une obligation déclarative française subsiste dès lors que des revenus de source métropolitaine sont perçus, loyers, valeurs mobilières ou pensions selon les cas, dans les conditions fixées par la convention interne. En revanche, les revenus de source locale relèvent du code des impôts calédonien et de l'administration du territoire. La règle n'est donc pas binaire : elle se lit catégorie de revenu par catégorie de revenu.
Que devient un contrat d'assurance-vie français ?
Il se conserve. Son traitement suppose toutefois un examen spécifique, les régimes des articles 990 I et 757 B comportant des conditions tenant à la résidence de l'assuré et des bénéficiaires. Une relecture de la clause bénéficiaire avant l'installation évite de découvrir, des années plus tard, un résultat très différent de celui qui avait été anticipé.
Le cadre fiscal local peut-il changer ?
Oui, et plus rapidement qu'ailleurs. La fiscalité relève du Congrès, qui légifère par délibérations, et le cadre institutionnel du territoire a connu des évolutions significatives ces dernières années. Toute analyse doit donc porter une date, et un document de plus de douze mois être revérifié à la source avant d'être réutilisé.
Un résident métropolitain détenant un bien en Nouvelle-Calédonie est-il concerné ?
Oui, et sa situation est le miroir de celle décrite plus haut. Restant résident fiscal français, il déclare ses revenus mondiaux en France, tandis que les revenus tirés du bien calédonien relèvent aussi du droit local. C'est la convention interne qui répartit le droit d'imposer et organise l'élimination de la double imposition, selon la même méthode que pour n'importe quelle convention : identifier la résidence, suivre chaque catégorie de revenu, puis lire l'article d'élimination.
Par quoi commencer un projet d'installation ?
Par trois vérifications, dans cet ordre. La résidence : à partir de quand et selon quels critères sera-t-elle reconnue localement, et que dit la convention interne en cas de double résidence. Le patrimoine resté en métropole : revenus fonciers, IFI, contrats d'assurance-vie, qui continuent de relever de règles françaises. Et la transmission, qui obéit à des règles distinctes et se prépare bien avant d'être d'actualité. Ces trois points se traitent avant le départ, avec un conseil de chaque côté.
Sources
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, signée le 31 mars 1983 à Nouméa et le 5 mai 1983, approuvée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 · BOI-INT-CVB-NCL, commentaire administratif de la convention · Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, article 136 I pour le barème de l'impôt sur le revenu · Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie et son simulateur officiel · Constitution du 4 octobre 1958, titre XIII, et accord de Nouméa.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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