DROM, COM, Nouvelle-Calédonie : qui applique quelle fiscalité
Les DROM appliquent le Code général des impôts ; les COM à autonomie fiscale ont le leur. Qui relève de quoi, et la règle des cinq ans de résidence.
Saint-Barthélemy : autonomie fiscale et règle des cinq ans
Compétence fiscale propre depuis 2007, mais domicile fiscal local reconnu seulement après cinq ans de résidence. La règle découverte trop tard.
Saint-Martin : fiscalité propre et règle des cinq ans
Compétence fiscale propre depuis 2007 et même règle des cinq ans qu'à Saint-Barthélemy. Un code local proche du CGI, mais pas identique.
DROM : la réfaction d'impôt de 30 % et 40 %, et son plafond
La réfaction porte sur le montant de l'impôt, pas sur le revenu imposable. Son plafond, son exclusion du PFU, et la date qui fixe la domiciliation.
Polynésie française
Collectivité autonome de l'article 74 : le Code général des impôts ne s'y applique pas. Fiscalité indirecte dominante et convention avec l'État.
Nouvelle-Calédonie
Statut propre issu de l'accord de Nouméa et compétence fiscale pleine : impôts locaux sur le revenu et les sociétés, convention avec l'État.
Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon
Deux collectivités de l'article 74 à fiscalité propre : Wallis-et-Futuna sans impôt sur le revenu, Saint-Pierre-et-Miquelon avec son code local.
Investir outre-mer : les dispositifs de réduction d'impôt
Articles 199 undecies B et C : des niches à plafond majoré, ouvertes jusqu'en 2029 pour les investissements productifs. Et le risque de reprise.
Transmettre un patrimoine situé outre-mer
Dans les DROM, mêmes abattements et même barème qu'en métropole. Ailleurs, droit local. L'article 750 ter et le piège de la résidence de l'héritier.
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