Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon

Vérifié le 16 septembre 2026

Le tableau de synthèse

	Wallis-et-Futuna	Saint-Pierre-et-Miquelon
Statut	COM de l’article 74	COM de l’article 74
Loi statutaire	Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961	Loi n° 85-595 du 11 juin 1985
Fiscalité locale	Principalement indirecte, pas d’impôt sur le revenu comparable au modèle métropolitain	Code local des impôts complet, avec impôt sur le revenu et sur les sociétés
Convention fiscale avec l’État	Aucune ne figure dans la liste publiée par l’administration fiscale	Oui, du 30 mai 1988, approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988
Champ de cette convention	—	Revenus, droits d’enregistrement, successions et donations
Établissement stable	—	Bénéfices imposables dans l’autre territoire, au taux maximal de 10 %
TVA française	Non applicable	Non applicable

La différence qui commande tout : la convention

Réunir ces deux collectivités dans un même article tient à leur statut commun. Sur le point qui décide d’un dossier patrimonial, elles s’opposent.

Saint-Pierre-et-Miquelon est couvert par une convention complète. Signée le 30 mai 1988 à Saint-Pierre et approuvée par la loi du 30 décembre 1988, elle règle la double imposition en matière de revenus, de droits d’enregistrement et, ce qui est rare, de successions et de donations. Son article 4 définit la résidence fiscale. Les bénéfices d’un établissement stable y sont imposables dans l’autre territoire à un taux plafonné à 10 %.

Wallis-et-Futuna ne l’est pas. Aucune convention avec l’État ne figure dans la liste des conventions publiée par l’administration fiscale. Il n’existe donc aucune règle conventionnelle de répartition du droit d’imposer, ni d’élimination de la double imposition, entre la France et ce territoire.

	Ce sur quoi s’appuyer
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon	La convention du 30 mai 1988, catégorie de revenu par catégorie de revenu
Pour Wallis-et-Futuna	Les règles unilatérales de chaque territoire, sans filet conventionnel

Cette asymétrie est le premier élément à établir dans un projet d’installation, et elle passe avant toute question de barème local. Une succession ouverte à Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’un cadre conventionnel ; la même succession ouverte à Wallis-et-Futuna n’en a pas.

Wallis-et-Futuna

Le système fiscal repose principalement sur des droits et taxes à l’importation et sur des contributions locales, sans impôt sur le revenu des personnes physiques comparable à celui de la métropole.

Cette architecture, très différente du modèle métropolitain, s’explique par la taille de l’économie et par la structure des échanges.

Pour un patrimoine, les questions qui se posent portent moins sur l’imposition locale des revenus que sur le traitement des actifs situés hors du territoire, et sur la coordination avec le régime français applicable à ces actifs.

Saint-Pierre-et-Miquelon

La collectivité dispose d’un code local des impôts, avec ses propres impôts sur le revenu et sur les sociétés, et sa propre fiscalité indirecte.

Sa situation géographique, à proximité immédiate du Canada, crée des situations transfrontalières spécifiques : activité, biens ou résidence partagés entre la collectivité et le Canada. Ces configurations mettent en jeu à la fois le droit local, le droit français et la convention fiscale franco-canadienne.

D’où vient cette autonomie fiscale

Elle ne relève pas d’une tolérance, mais du statut que la Constitution leur reconnaît. L’article 74 permet aux collectivités d’outre-mer de disposer d’une organisation particulière, dont découle leur compétence fiscale propre.

Chacune tient ce statut d’une loi identifiée. Wallis-et-Futuna est un territoire d’outre-mer depuis la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, qui lui a donné son statut d’archipel à fiscalité propre après une période sous régime départemental.

C’est cette différence de date et de trajectoire, et non une différence de degré d’autonomie, qui explique que l’un se soit doté d’un code des impôts complet quand l’autre repose sur la fiscalité indirecte.

Deux collectivités, deux logiques économiques

Réunir ces deux territoires dans un même article tient à leur statut commun, pas à leur ressemblance. Les questions qu’ils posent à un patrimoine sont en réalité très différentes.

Wallis-et-Futuna repose sur une économie de petite taille, largement tournée vers l’importation, ce qui explique le poids des droits et taxes à l’importation dans les recettes publiques et l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques comparable au modèle métropolitain. Pour un patrimoine, l’enjeu porte donc rarement sur l’imposition locale des revenus, et presque toujours sur le traitement des actifs situés hors du territoire : immobilier métropolitain, contrats d’assurance-vie, valeurs mobilières, qui continuent de relever de leurs règles propres.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose au contraire d’un code local complet, avec ses impôts sur le revenu et sur les sociétés et sa fiscalité indirecte. Sa particularité tient à sa géographie : l’archipel est à quelques dizaines de kilomètres du Canada, ce qui crée des situations transfrontalières régulières. Une activité, un bien ou une résidence partagés entre l’archipel et le Canada mettent alors en jeu trois corps de règles : le droit local, le droit français et la convention fiscale franco-canadienne.

Dans les deux cas, la même séquence s’impose : établir la résidence, cartographier les actifs par territoire, puis identifier le texte qui règle la répartition. Ce texte n’est pas le même selon la collectivité, et c’est précisément ce que l’amalgame habituel fait perdre de vue.