Vérifié le 16 septembre 2026
Les DROM : rien de particulier
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte appliquent le Code général des impôts. Les abattements de 100 000 € par parent et par enfant, le barème en ligne directe, l’exonération du conjoint, le régime de l’assurance-vie des articles 990 I et 757 B : tout est identique à la métropole.
La réfaction d’impôt de 30 % ou 40 %, décrite dans DROM : la réfaction d’impôt de 30 % et 40 %, et son plafond, porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les droits de mutation. Elle ne réduit en rien les droits de succession.
Les collectivités à fiscalité propre : le droit local
À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, la matière des mutations à titre gratuit relève de la compétence locale, dans les conditions fixées par le statut de chaque collectivité et par la convention interne.
Cela signifie que les abattements, le barème et les exonérations peuvent différer de ceux du CGI, voire ne pas exister sous la même forme.
L’article 750 ter, qu’il faut avoir en tête
Côté français, trois rattachements alternatifs déclenchent les droits français :
Le défunt était domicilié en France ; ou les biens sont situés en France ; ou l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission.
Ce troisième cas est le plus méconnu. Un héritier installé en métropole peut se voir réclamer des droits français sur des biens situés dans une collectivité à fiscalité propre ou à l’étranger, reçus d’un défunt non domicilié en France.
La convention interne applicable, ou le mécanisme de crédit d’impôt prévu par le statut, permet d’éviter la double imposition, encore faut-il l’invoquer et le documenter.
Le cas de l’assurance-vie
Le régime des articles 990 I et 757 B du CGI comporte des conditions tenant à la résidence de l’assuré et du bénéficiaire.
Une transmission impliquant une collectivité à fiscalité propre appelle donc un examen spécifique : le contrat souscrit en métropole, l’assuré résidant à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie, le bénéficiaire résidant ailleurs encore, forment une configuration à trois entrées qu’aucune règle générale ne résout.
Les quatre réflexes
Cartographier les biens par territoire, avant toute analyse.
Identifier la résidence de chaque personne concernée : défunt, héritiers, bénéficiaires d’assurance-vie.
Vérifier la convention interne applicable et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
Faire intervenir un notaire du territoire concerné, en plus du notaire métropolitain. Sur ces dossiers, un seul professionnel ne suffit jamais.
Le troisième rattachement, illustré
Des trois critères de l’article 750 ter, celui qui tient à la résidence de l’héritier est le moins connu et celui qui produit les situations les plus inattendues. Il mérite d’être posé sur un cas.
Situation. Une personne domiciliée depuis longtemps dans une collectivité à fiscalité propre décède, en laissant des biens situés dans cette collectivité. Ses deux enfants vivent en métropole depuis plus de dix ans.
Lecture. Le défunt n’était pas domicilié en France au sens du Code général des impôts, et les biens ne sont pas situés en France. Les deux premiers rattachements ne jouent donc pas. Mais les héritiers, eux, sont domiciliés en France et l’ont été pendant au moins six des dix années précédant la transmission : le troisième rattachement s’applique, et des droits français peuvent être réclamés sur des biens qui n’ont jamais quitté le territoire d’outre-mer.
Ce qui corrige. La convention interne applicable, ou le mécanisme de crédit d’impôt prévu par le statut de la collectivité, évite la double imposition. Encore faut-il l’invoquer et le documenter : ces mécanismes ne s’appliquent pas d’office.
Deux enseignements pratiques. La résidence des héritiers fait partie de l’analyse au même titre que celle du défunt, ce qui suppose de la connaître avant le décès plutôt que de la découvrir après. Et une transmission impliquant une collectivité à fiscalité propre se prépare des deux côtés, avec un professionnel de chaque territoire.
Questions fréquentes
Les droits de succession sont-ils différents dans les DROM ?
Non. Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte appliquent le Code général des impôts : mêmes abattements, même barème en ligne directe, même exonération du conjoint, même régime pour l'assurance-vie. La réfaction d'impôt propre aux DROM porte sur l'impôt sur le revenu et ne réduit en rien les droits de mutation.
Un héritier vivant en métropole peut-il être imposé en France sur des biens ultramarins ?
Oui, si le troisième rattachement de l'article 750 ter est rempli, c'est-à-dire s'il est domicilié en France et l'a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission. La convention interne ou le crédit d'impôt prévu par le statut permet alors d'éviter la double imposition, à condition d'être invoqué.
Comment traiter une assurance-vie dans ce contexte ?
Par un examen spécifique. Les régimes des articles 990 I et 757 B comportent des conditions tenant à la résidence de l'assuré et du bénéficiaire. Un contrat souscrit en métropole, un assuré résidant dans une collectivité à fiscalité propre et des bénéficiaires ailleurs forment une configuration à trois entrées qu'aucune règle générale ne résout.
Par où commencer une succession de ce type ?
Par la cartographie des biens territoire par territoire, puis par l'identification de la résidence de chaque personne concernée, défunt, héritiers et bénéficiaires. Ces deux éléments déterminent quels textes s'appliquent, et ils doivent être établis avant toute analyse fiscale.
Les abattements d'assurance-vie sont-ils les mêmes dans les DROM ?
Oui. Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte appliquent le Code général des impôts : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans et l'abattement global de 30 500 € pour celles versées après s'y appliquent à l'identique. La réfaction propre aux DROM ne concerne que l'impôt sur le revenu et reste sans effet sur ces régimes.
Comment évaluer un bien situé outre-mer pour une succession ?
Par une évaluation locale documentée, et non par transposition de références métropolitaines. Les marchés immobiliers ultramarins ont leurs propres dynamiques, parfois très éloignées de celles de l'Hexagone, et une évaluation mal étayée expose à un redressement comme à un conflit entre héritiers. Faire appel à un professionnel exerçant sur le territoire est ici la règle, pas une précaution.
Faut-il prévoir des délais plus longs ?
Oui, systématiquement. L'éloignement, le décalage horaire, l'intervention de plusieurs professionnels et la nécessité d'obtenir des pièces auprès d'administrations distinctes allongent sensiblement le règlement. Anticiper ce point évite le principal effet indésirable : des droits exigibles avant que les biens ne soient liquides.
Sources
Code général des impôts, article 750 ter, et articles 779, 990 I et 757 B · Code général des collectivités territoriales, articles LO 6214-4 et LO 6314-4 · Conventions fiscales internes entre l'État et les collectivités concernées · BOFiP, territorialité des droits de mutation à titre gratuit · Codes locaux des collectivités à fiscalité propre.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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