Le tableau de synthèse
Vérifié le 16 septembre 2026
Les DROM : rien de particulier
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte appliquent le Code général des impôts. Les abattements de 100 000 € par parent et par enfant, le barème en ligne directe, l’exonération du conjoint, le régime de l’assurance-vie des articles 990 I et 757 B : tout est identique à la métropole.
La réfaction d’impôt de 30 % ou 40 %, décrite dans DROM : la réfaction d’impôt de 30 % et 40 %, et son plafond, porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les droits de mutation. Elle ne réduit en rien les droits de succession.
Les collectivités à fiscalité propre : le droit local
À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, la matière des mutations à titre gratuit relève de la compétence locale, dans les conditions fixées par le statut de chaque collectivité et par la convention interne.
Cela signifie que les abattements, le barème et les exonérations peuvent différer de ceux du CGI, voire ne pas exister sous la même forme. Là encore, ce blog renvoie au code local plutôt que de publier des chiffres non vérifiés.
L’article 750 ter, qu’il faut avoir en tête
Côté français, trois rattachements alternatifs déclenchent les droits français :
Le défunt était domicilié en France ; ou les biens sont situés en France ; ou l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission.
Ce troisième cas est le plus méconnu. Un héritier installé en métropole peut se voir réclamer des droits français sur des biens situés dans une collectivité à fiscalité propre ou à l’étranger, reçus d’un défunt non domicilié en France.
La convention interne applicable, ou le mécanisme de crédit d’impôt prévu par le statut, permet d’éviter la double imposition, encore faut-il l’invoquer et le documenter.
Le cas de l’assurance-vie
Le régime des articles 990 I et 757 B du CGI comporte des conditions tenant à la résidence de l’assuré et du bénéficiaire.
Une transmission impliquant une collectivité à fiscalité propre appelle donc un examen spécifique : le contrat souscrit en métropole, l’assuré résidant à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie, le bénéficiaire résidant ailleurs encore, forment une configuration à trois entrées qu’aucune règle générale ne résout.
Les quatre réflexes
Cartographier les biens par territoire, avant toute analyse.
Identifier la résidence de chaque personne concernée : défunt, héritiers, bénéficiaires d’assurance-vie.
Vérifier la convention interne applicable et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
Faire intervenir un notaire du territoire concerné, en plus du notaire métropolitain. Sur ces dossiers, un seul professionnel ne suffit jamais.
Sources
Code général des impôts, article 750 ter, et articles 779, 990 I et 757 B · Code général des collectivités territoriales, articles LO 6214-4 et LO 6314-4 · Conventions fiscales internes entre l'État et les collectivités concernées · BOFiP, territorialité des droits de mutation à titre gratuit · Codes locaux des collectivités à fiscalité propre.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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