DROM : la réfaction d'impôt de 30 % et 40 %, et son plafond

Le tableau de synthèse

Vérifié le 16 septembre 2026

Le tableau de synthèse

Département	Taux de réfaction	Plafond annuel
Guadeloupe, Martinique, La Réunion	30 %	2 450 €
Guyane, Mayotte	40 %	4 050 €

Base légale : article 197, I, 3 du Code général des impôts. Plafonds en vigueur depuis l’imposition des revenus de l’année 2018.

Le mécanisme

Le calcul de l’impôt sur le revenu obéit dans les DROM aux mêmes règles qu’en métropole : même barème, même quotient familial, mêmes plafonnements.

L’article 197, I, 3 du CGI prévoit ensuite une diminution du montant de l’impôt obtenu par application du barème :

• 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
• 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

La réduction s’applique après plafonnement, s’il y a lieu, des effets du quotient familial.

Ces plafonds ont été abaissés par la loi de finances pour 2019 et s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2018. Ils n’ont pas été revalorisés depuis, ce qui érode l’avantage année après année sous l’effet de l’inflation.

Le seuil de saturation

Le plafond est atteint dès que l’impôt brut dépasse un certain montant, par simple division.

2 450 ÷ 30 % = 8 167 € d’impôt brut pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. 4 050 ÷ 40 % = 10 125 € d’impôt brut pour la Guyane et Mayotte.

Au-delà, l’avantage reste figé en valeur absolue. Un contribuable payant 30 000 € d’impôt brut à La Réunion bénéficie du même gain de 2 450 € qu’un contribuable en payant 9 000 €.

En ordre de grandeur, le plafond commence à mordre autour de 55 000 € de revenu imposable pour un célibataire d’une part, donnée à recalculer selon le barème et la composition du foyer.

Les quatre limites à connaître

La règle du 31 décembre. Un contribuable qui quitte un DROM pour la métropole en cours d’année perd la réfaction pour l’année entière si son domicile au 31 décembre est en métropole, même après dix mois de résidence outre-mer. Symétriquement, une arrivée en décembre ouvre droit à la réfaction sur l’année entière. C’est une règle sèche, et elle se pilote.

Le PFU n’est pas concerné. La réfaction ne s’applique qu’à l’impôt calculé au barème progressif. Des dividendes ou plus-values laissés au prélèvement forfaitaire n’en bénéficient pas. Opter pour le barème peut donc, dans certaines configurations, devenir plus intéressant outre-mer qu’en métropole : c’est un calcul à faire, pas une règle générale.

Les prélèvements sociaux ne sont pas réduits. La CSG et la CRDS s’appliquent aux mêmes taux qu’en métropole.

L’automaticité. Aucune démarche n’est nécessaire : la réfaction s’applique dès lors que l’adresse déclarée au 31 décembre correspond à un DROM.

Les autres aménagements des DROM

La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Elle s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion selon les mêmes règles qu’en métropole mais avec des taux différents. Les taux précis figurent sur impots.gouv.fr, rubrique consacrée aux impôts professionnels dans les DOM ; ils doivent être repris de cette source et non d’un article secondaire.

La taxe sur les salaires s’applique à des taux inférieurs à ceux de la métropole.

Les zones franches d’activité nouvelle génération ouvrent, sous conditions, un abattement sur le bénéfice imposable des entreprises implantées dans les DROM, prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI.