Vérifié le 16 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Département | Taux de réfaction | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 30 % | 2 450 € |
| Guyane, Mayotte | 40 % | 4 050 € |
Base légale : article 197, I, 3 du Code général des impôts. Plafonds en vigueur depuis l’imposition des revenus de l’année 2018.
Le mécanisme
Le calcul de l’impôt sur le revenu obéit dans les DROM aux mêmes règles qu’en métropole : même barème, même quotient familial, mêmes plafonnements.
L’article 197, I, 3 du CGI prévoit ensuite une diminution du montant de l’impôt obtenu par application du barème :
- 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.
La réduction s’applique après plafonnement, s’il y a lieu, des effets du quotient familial.
Ces plafonds ont été abaissés par la loi de finances pour 2019 et s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2018. Ils n’ont pas été revalorisés depuis, ce qui érode l’avantage année après année sous l’effet de l’inflation.
Le seuil de saturation
Le plafond est atteint dès que l’impôt brut dépasse un certain montant, par simple division.
2 450 ÷ 30 % = 8 167 € d’impôt brut pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. 4 050 ÷ 40 % = 10 125 € d’impôt brut pour la Guyane et Mayotte.
Au-delà, l’avantage reste figé en valeur absolue. Un contribuable payant 30 000 € d’impôt brut à La Réunion bénéficie du même gain de 2 450 € qu’un contribuable en payant 9 000 €.
En ordre de grandeur, le plafond commence à mordre autour de 55 000 € de revenu imposable pour un célibataire d’une part, donnée à recalculer selon le barème et la composition du foyer.
Les quatre limites à connaître
La règle du 31 décembre. Un contribuable qui quitte un DROM pour la métropole en cours d’année perd la réfaction pour l’année entière si son domicile au 31 décembre est en métropole, même après dix mois de résidence outre-mer. Symétriquement, une arrivée en décembre ouvre droit à la réfaction sur l’année entière. C’est une règle sèche, et elle se pilote.
Le PFU n’est pas concerné. La réfaction ne s’applique qu’à l’impôt calculé au barème progressif. Des dividendes ou plus-values laissés au prélèvement forfaitaire n’en bénéficient pas. Opter pour le barème peut donc, dans certaines configurations, devenir plus intéressant outre-mer qu’en métropole : c’est un calcul à faire, pas une règle générale.
Les prélèvements sociaux ne sont pas réduits. La CSG et la CRDS s’appliquent aux mêmes taux qu’en métropole.
L’automaticité. Aucune démarche n’est nécessaire : la réfaction s’applique dès lors que l’adresse déclarée au 31 décembre correspond à un DROM.
Les autres aménagements des DROM
La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Elle s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion selon les mêmes règles qu’en métropole mais avec des taux différents. Les taux précis figurent sur impots.gouv.fr, rubrique consacrée aux impôts professionnels dans les DOM ; ils doivent être repris de cette source et non d’un article secondaire.
La taxe sur les salaires s’applique à des taux inférieurs à ceux de la métropole.
Les zones franches d’activité nouvelle génération ouvrent, sous conditions, un abattement sur le bénéfice imposable des entreprises implantées dans les DROM, prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI.
Le calcul, posé sur deux cas
La réfaction se comprend mieux appliquée qu’expliquée, et l’écart entre les deux situations ci-dessous montre à quel point le plafond commande le résultat.
Cas 1. Un foyer domicilié à La Réunion dont l’impôt brut ressort à 6 000 €. Réfaction de 30 % : 6 000 × 30 % = 1 800 €, inférieurs au plafond de 2 450 €. Impôt dû : 6 000 − 1 800 = 4 200 €. Le taux de réduction réel est bien de 30 %.
Cas 2. Le même foyer, avec un impôt brut de 20 000 €. Réfaction théorique : 20 000 × 30 % = 6 000 €, très au-delà du plafond. Réfaction réellement accordée : 2 450 €. Impôt dû : 20 000 − 2 450 = 17 550 €. Le taux de réduction réel tombe à 12,3 %, et il continuera de décroître à mesure que le revenu augmente.
Le point de bascule se calcule par simple division : 2 450 ÷ 30 % = 8 167 € d’impôt brut pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 4 050 ÷ 40 % = 10 125 € pour la Guyane et Mayotte. Au-delà, l’avantage est figé en valeur absolue.
Deux conséquences méritent d’être retenues. La réfaction est un dispositif dont le bénéfice décroît avec le revenu, ce qui est l’inverse de l’intuition courante. Et comme les plafonds ne sont plus revalorisés depuis l’imposition des revenus de 2018, l’avantage s’érode chaque année sous l’effet de l’inflation, sans qu’aucune décision n’ait été prise en ce sens.
Questions fréquentes
La réfaction porte-t-elle sur le revenu ou sur l'impôt ?
Sur le montant de l'impôt calculé au barème, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial. C'est la confusion la plus répandue : il ne s'agit pas d'un abattement sur le revenu imposable, ce qui produirait un résultat très différent.
S'applique-t-elle aux dividendes et aux plus-values ?
Non, pas lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire. La réfaction ne concerne que l'impôt calculé au barème progressif. Cela peut rendre l'option pour le barème plus intéressante outre-mer qu'en métropole dans certaines configurations : c'est un calcul à faire au cas par cas, pas une règle générale.
Que se passe-t-il en cas de déménagement en cours d'année ?
La domiciliation s'apprécie au 31 décembre de l'année des revenus. Un départ vers la métropole en novembre fait perdre la réfaction sur l'année entière, tandis qu'une arrivée en décembre l'ouvre sur l'année entière. La règle est sèche, et elle se pilote lorsque la date du déménagement est négociable.
Faut-il en faire la demande ?
Non, elle s'applique automatiquement dès lors que l'adresse déclarée au 31 décembre correspond à un département d'outre-mer. Aucune démarche particulière n'est requise.
La réfaction s'applique-t-elle à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ?
Non. Le dispositif de l'article 197, I, 3 du Code général des impôts vise les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités de l'article 74, dotées de leur propre compétence fiscale : le CGI ne s'y applique pas, sauf mention expresse, et la question de la réfaction ne s'y pose donc pas.
Un propriétaire métropolitain d'un bien situé dans un DROM en bénéficie-t-il ?
Non. La réfaction est attachée à la domiciliation du contribuable, appréciée au 31 décembre de l'année des revenus, et non à la localisation de ses biens. Détenir un bien locatif à La Réunion en résidant en métropole n'ouvre aucun droit à la réfaction, même si les revenus fonciers correspondants sont imposés en France.
Sources
Code général des impôts, article 197, I, 3 · BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-30-10, modalités particulières d'imposition dans les départements d'outre-mer · Loi de finances pour 2019, abaissement des plafonds · impots.gouv.fr, rubrique « Impôts dus par les professionnels dans les DOM » pour la TVA et la taxe sur les salaires · Code général des impôts, article 44 quaterdecies (ZFANG).
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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