Le tableau de synthèse
Vérifié le 16 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Statut | Collectivité d’outre-mer, article 74 de la Constitution, loi n° 2007-223 du 21 février 2007 |
| Compétence fiscale | Propre, exercée par délibérations, réunies dans un Code général des impôts local |
| Condition de résidence | 5 ans au moins (art. LO 6314-4, I, 1° et 1° bis du CGCT) |
| Convention avec l’État | Oui, réglant notamment la double imposition et l’échange de renseignements |
| Particularité géographique | L’île est partagée avec la partie néerlandaise, Sint Maarten, qui relève d’un autre droit |
La règle des cinq ans
L’article LO 6314-4, I, 1° et 1° bis du Code général des collectivités territoriales pose, pour Saint-Martin, la même exigence que pour Saint-Barthélemy : la qualité de résident fiscal de la collectivité n’est pas immédiate pour les personnes physiques arrivant d’un département de métropole ou d’outre-mer, et suppose une durée de résidence d’au moins cinq ans sur le territoire.
Les services fiscaux de la collectivité rappellent eux-mêmes que la portée de cette restriction a été précisée par l’avis du Conseil d’État du 20 novembre 2013, n° 369796, rendu pour Saint-Barthélemy, les dispositions applicables aux deux collectivités étant rédigées dans les mêmes termes.
Ce qui distingue Saint-Martin de Saint-Barthélemy
L’architecture du code local. Saint-Martin a repris une structure proche du Code général des impôts national, avec ses propres taux, seuils et dispositifs. Saint-Barthélemy a construit un système plus éloigné, organisé autour d’une fiscalité indirecte et de contributions forfaitaires.
La situation économique et sociale, très différente, qui se traduit dans les priorités fiscales des deux collectivités.
Le partage de l’île. La frontière avec Sint Maarten, territoire autonome du Royaume des Pays-Bas, crée des situations transfrontalières quotidiennes (travail, résidence, biens) qui n’ont pas d’équivalent à Saint-Barthélemy.
Le point de vigilance transfrontalier
Vivre à Saint-Martin et travailler à Sint Maarten, ou l’inverse, soulève des questions de résidence fiscale, de sécurité sociale et de déclaration qui ne se règlent ni par le code local seul, ni par le Code général des impôts.
C’est un sujet où l’improvisation coûte cher et où un conseil local est indispensable. La particularité mérite d’être signalée systématiquement dans les contenus destinés à cette audience, parce qu’elle concerne une part importante des habitants.
Sources
Code général des collectivités territoriales, article LO 6314-4, I, 1° et 1° bis · Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 · Conseil d'État, avis du 20 novembre 2013, n° 369796 · Code général des impôts de Saint-Martin et services fiscaux de la collectivité, impots-saint-martin.fr · Convention fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Martin.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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