Vérifié le 21 septembre 2026
Le tableau de synthèse
| Statut | Collectivité d’outre-mer, article 74 de la Constitution, loi n° 2007-223 du 21 février 2007 |
| Compétence fiscale | Propre, exercée par délibérations, réunies dans un Code général des impôts local |
| Condition de résidence | 5 ans au moins (art. LO 6314-4, I, 1° et 1° bis du CGCT) |
| Convention avec l’État | Oui, réglant notamment la double imposition et l’échange de renseignements |
| Particularité géographique | L’île est partagée avec la partie néerlandaise, Sint Maarten, qui relève d’un autre droit |
| Impôt sur le revenu local | Oui, déclaratif et annuel |
| Autres impôts locaux | Taxes foncières, droit de bail, plus-values immobilières, droits d’enregistrement, droits de succession et de donation |
| Convention fiscale | Signée le 21 décembre 2010, en vigueur au 1ᵉʳ mai 2011 |
Deux îles, un même statut, deux fiscalités opposées
C’est l’amalgame le plus coûteux du dossier, et il est aussi le plus compréhensible : Saint-Barthélemy et Saint-Martin partagent l’article 74 de la Constitution, la même loi organique de 2007, la même règle des cinq ans, et vingt-cinq kilomètres de mer.
Ce qu’elles ont fait de leur compétence fiscale n’a pourtant rien de commun.
| Saint-Barthélemy | Saint-Martin | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu local | Aucun | Oui, déclaratif et annuel |
| Droits de succession locaux | Aucun | Oui |
| Impôt sur la fortune local | Aucun | Selon le code local |
| Ce que la collectivité prélève | Droits de mutation à 5 %, plus-values immobilières, taxe de séjour | Un code général des impôts complet, proche du modèle français |
| Règle des cinq ans | Identique | Identique |
Autrement dit, la règle des cinq ans ouvre dans un cas sur une absence d’imposition, dans l’autre sur un système fiscal complet. Le statut constitutionnel ne dit rien du résultat : seule la lecture du code local le dit.
Un exemple chiffré, pour un contribuable fiscalement domicilié en métropole qui s’installe le 1ᵉʳ janvier 2026.
| Période | À Saint-Martin | À Saint-Barthélemy |
|---|---|---|
| 2026 à 2030 | Domicile fiscal français : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière et droits de succession français | Identique |
| À partir de 2031 | Domicile fiscal local : impôt sur le revenu de Saint-Martin, droits de succession et de donation locaux | Domicile fiscal local : ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession |
Les cinq premières années sont donc strictement les mêmes des deux côtés de l’île française. C’est la sixième qui sépare les deux collectivités, et l’écart y est total. Dans un cas comme dans l’autre, la France garde ses droits de succession et de donation sur les biens situés en France et sur ce que reçoivent les héritiers domiciliés en France (article 750 ter du Code général des impôts).
Une conséquence rarement anticipée : à Saint-Martin, la bascule au bout de cinq ans ne fait pas disparaître l’impôt, elle change d’administration. Il faut alors déclarer auprès de la collectivité, selon un code qui ressemble au code français sans lui être identique, et c’est précisément cette ressemblance qui fait commettre des erreurs.
La règle des cinq ans
L’article LO 6314-4, I, 1° et 1° bis du Code général des collectivités territoriales pose, pour Saint-Martin, la même exigence que pour Saint-Barthélemy : la qualité de résident fiscal de la collectivité n’est pas immédiate pour les personnes physiques arrivant d’un département de métropole ou d’outre-mer, et suppose une durée de résidence d’au moins cinq ans sur le territoire.
Les services fiscaux de la collectivité rappellent eux-mêmes que la portée de cette restriction a été précisée par l’avis du Conseil d’État du 20 novembre 2013, n° 369796, rendu pour Saint-Barthélemy, les dispositions applicables aux deux collectivités étant rédigées dans les mêmes termes.
Ce qui distingue Saint-Martin de Saint-Barthélemy
L’architecture du code local. Saint-Martin a repris une structure proche du Code général des impôts national, avec ses propres taux, seuils et dispositifs. Saint-Barthélemy a construit un système plus éloigné, organisé autour d’une fiscalité indirecte et de contributions forfaitaires.
La situation économique et sociale, très différente, qui se traduit dans les priorités fiscales des deux collectivités.
Le partage de l’île. La frontière avec Sint Maarten, territoire autonome du Royaume des Pays-Bas, crée des situations transfrontalières quotidiennes (travail, résidence, biens) qui n’ont pas d’équivalent à Saint-Barthélemy.
Le point de vigilance transfrontalier
Vivre à Saint-Martin et travailler à Sint Maarten, ou l’inverse, soulève des questions de résidence fiscale, de sécurité sociale et de déclaration qui ne se règlent ni par le code local seul, ni par le Code général des impôts.
C’est un sujet où l’improvisation coûte cher et où un conseil local est indispensable. La particularité mérite d’être signalée systématiquement dans les contenus destinés à cette audience, parce qu’elle concerne une part importante des habitants.
Vivre d’un côté, travailler de l’autre
L’île est partagée entre deux ordres juridiques distincts : la collectivité française de Saint-Martin et Sint Maarten, territoire autonome du Royaume des Pays-Bas. Il n’y a pas de frontière physique contraignante, mais il y a bien deux droits, et trois questions se posent à qui franchit la ligne au quotidien.
La résidence fiscale. Elle ne se déduit ni de la nationalité, ni du lieu de travail, ni de l’adresse postale. Elle s’établit sur des critères de fait, appréciés par chaque administration selon ses propres règles, ce qui crée des situations de double résidence. S’y ajoute, côté français, la règle des cinq ans qui retarde la reconnaissance du domicile fiscal local pour une personne arrivant d’un département de métropole ou d’outre-mer.
Le lieu d’imposition des revenus d’activité. Le principe habituel rattache la rémunération au lieu où l’activité est physiquement exercée. Travailler à Sint Maarten en résidant à Saint-Martin déplace donc le rattachement, et la question de l’élimination de la double imposition se pose immédiatement.
La protection sociale. Elle suit ses propres règles, qui ne coïncident pas nécessairement avec le traitement fiscal. Une personne peut relever d’un système pour l’impôt et d’un autre pour l’affiliation, ce qui est parfaitement régulier mais doit être établi, pas supposé.
Trois réflexes pratiques en découlent. Tenir un relevé des jours travaillés de chaque côté, la preuve incombant à celui qui l’invoque. Conserver les justificatifs de résidence énumérés plus haut. Et faire valider la situation par un conseil ayant une pratique réelle des deux côtés de l’île, ce qui est un profil rare et précisément la raison pour laquelle ces dossiers dérapent.
Questions fréquentes
Saint-Martin applique-t-il le Code général des impôts ?
Non. La collectivité exerce une compétence fiscale propre depuis 2007 et dispose de son propre code des impôts. Celui-ci reprend largement l'architecture du code national, avec ses propres taux, seuils et dispositifs : il ne faut donc raisonner ni par analogie complète, ni en supposant une rupture totale.
La règle des cinq ans s'applique-t-elle aussi à Saint-Martin ?
Oui, dans les mêmes termes qu'à Saint-Barthélemy. L'article LO 6314-4 du Code général des collectivités territoriales pose la même exigence, et les services fiscaux de la collectivité rappellent que la portée de cette restriction a été précisée par l'avis du Conseil d'État du 20 novembre 2013, rendu pour Saint-Barthélemy, les textes étant rédigés dans les mêmes termes.
Une adresse à Sint Maarten vaut-elle adresse à Saint-Martin ?
Non, en aucun cas. Les deux parties de l'île relèvent d'ordres juridiques entièrement distincts. Une résidence du côté néerlandais ne produit aucun des effets attachés à la résidence dans la collectivité française, et réciproquement.
Où vérifier les règles applicables ?
Auprès des services fiscaux de la collectivité, qui publient le code local et ses mises à jour. Les taux et seuils résultent de délibérations locales : ils ne figurent pas sur Légifrance et ne doivent pas être repris d'une source secondaire.
Le code local reprend-il les abattements du Code général des impôts ?
Il en reprend largement l'architecture, ce qui est différent. Les catégories de revenus, la logique du barème et la structure des dispositifs sont familières à qui connaît le code national, mais les taux, les seuils et les abattements sont propres à la collectivité et votés localement. Raisonner par analogie complète conduit donc à des erreurs, exactement comme supposer une rupture totale. La seule méthode fiable consiste à vérifier chaque chiffre dans le code local en vigueur.
Comment se prouve la résidence effective sur l'île ?
Par les mêmes éléments de fait que partout ailleurs : logement occupé et consommations associées, présence matérialisée par les relevés bancaires locaux et les titres de transport, scolarisation des enfants, exercice d'une activité sur place. La difficulté propre à Saint-Martin tient à la proximité immédiate de Sint Maarten : des dépenses, un emploi ou un logement du côté néerlandais ne concourent pas à établir une résidence du côté français, et peuvent même la fragiliser.
Qui contacter en cas de situation transfrontalière ?
Un conseil ayant une pratique réelle des deux côtés de l'île, ce qui est un profil rare. Les services fiscaux de la collectivité pour le volet français, et un professionnel de Sint Maarten pour le volet néerlandais. Ces dossiers mettent en jeu deux droits fiscaux et des règles de sécurité sociale distinctes : un seul interlocuteur ne suffit pratiquement jamais.
Sources
Code général des collectivités territoriales, article LO 6314-4 · Convention fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Martin, signée le 21 décembre 2010, en vigueur au 1er mai 2011 · Administration fiscale de Saint-Martin, impôts des particuliers · Code général des collectivités territoriales, article LO 6314-4, I, 1° et 1° bis · Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 · Conseil d'État, avis du 20 novembre 2013, n° 369796 · Code général des impôts de Saint-Martin et services fiscaux de la collectivité, impots-saint-martin.fr · Convention fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Martin.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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