CFAE à Saint-Barthélemy : 350 € par an, plus 100 € par salarié

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Ce que dit le code
Texte	Articles 7 à 12 et 158 du Code des contributions
Qui la doit	Toute entreprise ayant son siège ou un établissement sur l’île, quelle que soit sa forme
Part fixe	350 € par an
Part variable	100 € par salarié
Exigibilité	Le 1er janvier
Date limite de paiement	Le 31 mars de l’année d’imposition
Sanction du défaut de paiement	Majoration de 80 % du montant dû
Entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 septembre	Part fixe seule, à payer dans les 90 jours du début d’activité
Fin de l’obligation	À la mention de la dissolution sur le K-bis

Qui doit la CFAE

L’article 7, entièrement réécrit en septembre 2024, vise trois catégories d’entreprises.

L’entreprise qui a son siège sur l’île. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ayant à Saint-Barthélemy son siège social ou son siège de direction effective. Le texte ajoute : « y compris si elle se trouve en sommeil ».

L’entreprise française extérieure. Celle qui n’a pas son siège sur l’île mais y possède un ou plusieurs établissements exerçant une activité.

L’entreprise étrangère dans la même situation.

La notion d’entreprise est large. Elle recouvre toute personne morale ou physique qui exerce une activité industrielle, commerciale, civile, artisanale, agricole, libérale, artistique, sportive ou de prestation de services, ou qui est titulaire d’une charge ou d’un office, dès lors que cette activité nécessite une inscription à un registre ou à un répertoire d’immatriculation. Un professionnel libéral, un artisan en nom propre et une société sont donc logés à la même enseigne.

Le texte de 2024 écarte les « propriétaires-bailleurs ». La portée de cette exception n’est pas précisée par le code. Dans son rappel de janvier 2025, la collectivité indique de son côté que la contribution est due par toutes les entreprises, « y compris les SCI ». En pratique, une SCI la paie donc. L’exception ne peut concerner que le bailleur qui loue un bien détenu en son nom propre, ce qu’il vaut mieux se faire confirmer par le bureau de la CFAE.

Les organismes qui y échappent

L’article 8 réserve un sort particulier aux associations de la loi de 1901, aux syndicats, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise et aux congrégations. Ils ne doivent la contribution que si leurs activités lucratives sont « significativement prépondérantes ». Ils y deviennent soumis à compter du 1er janvier de l’année où cette condition d’exonération cesse d’être remplie.

Le calcul : une part fixe, une part par salarié

L’article 9 tient en deux lignes : 350 € de part fixe, 100 € par salarié.

Reste à savoir qui compte comme salarié et à quelle date. C’est le point qui a le plus bougé.

Jusqu’en 2024, l’article 10 retenait les effectifs figurant sur la déclaration sociale nominative établie au 31 décembre de l’année précédente.

En septembre 2024, la délibération n° 2024-038 CT a remplacé cette photographie par l’effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée, attesté par l’organisme social, en y incluant toutes les formes de contrat rémunéré : contrats à durée déterminée ou indéterminée, remplacements, alternance, insertion, stagiaires et dirigeants. Pour une activité saisonnière, la différence est considérable.

Le 20 décembre 2024, le conseil territorial est revenu en arrière par la délibération n° 2024-075 CT, adoptée par douze voix contre sept et rendue exécutoire le 8 janvier 2025. Ses motifs sont explicites : la règle de septembre « semble pour le moins inappropriée et complexe dans la pratique », et la prise en compte des salariés tout au long de l’année « pénalisante » selon la nature des contrats. Le texte rétabli est la rédaction antérieure : la contribution se calcule « sur la base des effectifs salariés figurant sur la Déclaration Sociale Nominative établie au 31 décembre de l’année antérieure ».

La collectivité a confirmé en janvier 2025 que la campagne 2025 se calculait sur la déclaration au 31 décembre 2024. Ont disparu avec la règle de septembre l’attestation sur l’honneur du dirigeant ou du comptable et la référence au registre unique du personnel.

Un exemple chiffré : le restaurant d’Élodie

Élodie Brin, personnage fictif, exploite un restaurant à Saint-Jean sous forme de SARL. Sa déclaration sociale nominative au 31 décembre fait apparaître six salariés.

	Calcul	Montant
Part fixe	Article 9	350 €
Part variable	6 × 100 €	600 €
CFAE payée au plus tard le 31 mars		950 €
Majoration si le paiement arrive le 2 avril	80 % × 950 € (article 158)	760 €
CFAE payée en retard		1 710 €

Deux jours de retard coûtent donc 760 €, sans proportion avec la durée du retard : dans son rappel de janvier 2025, la collectivité annonce la majoration de 80 % pour tout paiement effectué hors délai. S’y ajoute l’intérêt de retard de 0,75 % par mois (article 156).

L’année suivante, Élodie ouvre une boutique de décoration dans un local séparé, au sein de la même société. L’activité est distincte de la restauration et porte un autre code d’activité. L’article 7 prévoit alors que chaque établissement exerçant une activité distincte est soumis à la contribution : la société la doit deux fois, soit déjà 700 € de parts fixes. Le code ne dit pas comment répartir les salariés entre les deux établissements, ce que le bureau de la CFAE précisera. Si elle avait ouvert un second restaurant, la contribution serait restée unique, puisque la même activité exercée dans plusieurs établissements ne la déclenche qu’une fois.

L’échéance du 31 mars et la majoration de 80 %

La contribution est exigible à compter du 1er janvier et payable au plus tard le 31 mars (article 10). Elle se paie spontanément (article 145), sans attendre un avis.

Le III de l’article 158 sanctionne le défaut ou l’insuffisance de paiement par une majoration égale à 80 % du montant de la taxe. La révision de septembre 2024 avait ajouté à l’article 10 une phrase étendant cette majoration à l’absence de déclaration et à la déclaration erronée ; elle a été retirée en décembre 2024 avec le reste. L’article 158 suffit toutefois à atteindre le même résultat : déclarer moins de salariés qu’il n’y en a revient à payer insuffisamment.

Une nuance de texte mérite d’être connue. L’article 158 vise « le défaut ou l’insuffisance de paiement », et non le retard, pour lequel l’article 157 prévoit de son côté une majoration générale de 10 %. La collectivité retient les 80 % dès que l’échéance est dépassée. L’écart entre les deux articles peut nourrir une réclamation.

La date retenue pour le paiement dépend du moyen utilisé. Pour un paiement électronique, c’est la date de la transaction. Pour un virement, le texte de 2024 retient la date d’opération par la banque émettrice, la charge de la preuve reposant sur le contribuable, et il exige que le numéro de SIRET figure dans la référence du virement. Un virement sans cette référence est rejeté. En pratique, un virement émis le 31 mars sans référence correcte expose donc à la majoration. Le rappel diffusé par la collectivité en janvier 2025 évoque encore, pour les virements, la date de valeur sur le compte du Trésor : dans le doute, mieux vaut payer quelques jours avant l’échéance.

Création, radiation, transformation

Création. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 septembre, seule la part fixe est due, dans les 90 jours suivant la date de début d’activité déclarée (article 10). Selon le rappel de la collectivité, une entreprise créée après le 30 septembre n’est pas redevable au titre de l’année de sa création.

Radiation. La date qui compte est celle de l’enregistrement de la formalité, et non la date de cessation déclarée dans le document. Une cessation au 20 décembre enregistrée le 10 janvier laisse donc due la contribution de la nouvelle année.

Dissolution. Les entreprises sont exonérées à compter de la mention de la dissolution sur le K-bis ou sur un autre document officiel. L’exonération ne vaut que pour les sommes non encore acquittées (article 11) : ce qui a été payé n’est pas remboursé.

Changement de forme. La contribution n’est due qu’une fois dans l’année quand une société change de forme, ou quand un entrepreneur individuel crée une société à laquelle il transfère son fonds en clôturant son entreprise individuelle.