Code des contributions de Saint-Barthélemy : ce que l'île taxe vraiment

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

Ce qui est taxé	Taux ou montant	Article du code
Marchandises qui entrent dans l’île (droit de quai)	5 % de la valeur, 8 % pour les véhicules	13
Entreprises (contribution forfaitaire annuelle)	350 € par an, plus 100 € par salarié	9
Achat d’un bien immobilier	5 % du prix	56
Revente d’un bien immobilier (plus-value)	35 % avant la huitième année de détention, 20 % ensuite	101
Donation d’un bien immobilier	25 % en famille, 40 % entre non-parents ; 0 % en famille proche si le bien est conservé dix ans	97
Succession	Exonérée de toute imposition locale	89
Immeubles détenus par une société (exonération sur déclaration annuelle pour la plupart)	3 % de la valeur vénale, chaque année	110 et 111
Nuitées touristiques (taxe de séjour)	5 % du prix de la nuitée	124
Électricité	15 % de la facture jusqu’à 9 kVA, 20 % à 12 kVA, 40 % au-delà	122
Carburants	0,08 € par litre	120
Véhicules (taxe annuelle)	De 30 € à 3 000 € selon la catégorie	118
Déchets, résidence principale	105 € par logement et par an	140
Départ de l’île, par bateau ou par avion	5 € par passager	126

Un code local à la place du Code général des impôts

Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Depuis la loi organique du 21 février 2007, elle fixe elle-même ses impôts, droits et taxes. Le Code général des impôts ne s’y applique donc pas, sauf renvoi exprès. À sa place, le conseil territorial a adopté un texte unique, le Code des contributions.

Ce texte tient en quatre livres. Le premier définit à qui il s’applique et ce qu’est un domicile fiscal sur l’île. Le deuxième, le plus long, crée les taxes une à une, chapitre par chapitre. Le troisième règle le paiement, les intérêts de retard et les pénalités. Le quatrième organise le contrôle et les réclamations.

Le code n’est pas publié sur Légifrance. Il se trouve sur le site de la collectivité, et il se lit avec ses délibérations modificatives, car la version consolidée en ligne n’est pas toujours la dernière. C’est la première précaution à prendre : toujours vérifier la date de la version consultée.

Ce que le code ne contient pas

L’absence est aussi instructive que le contenu. En parcourant les chapitres du livre II, on ne trouve aucun impôt général sur les revenus d’une personne, sur le bénéfice d’une société ou sur la fortune. Le code taxe en revanche le gain réalisé à la revente d’un immeuble et, pour certaines sociétés, la valeur des immeubles qu’elles détiennent. Il n’y a pas non plus de TVA : l’île est située hors du territoire d’application de la TVA française.

L’article 2, dans sa rédaction de septembre 2024, en tire lui-même la conséquence. Il constate « l’absence de taxations directes sur le territoire de la collectivité », ce qui empêche l’administration locale d’attester la résidence fiscale d’une personne à partir d’un avis d’imposition. Faute d’avis, la personne déclare elle-même sa résidence sur un formulaire, sous sa responsabilité pénale.

Deux limites doivent être posées tout de suite. La première : cette absence d’impôt direct ne profite qu’aux personnes dont le domicile fiscal est reconnu sur l’île, donc après cinq ans. Avant, elles restent imposées en France. La seconde : les cotisations sociales ne relèvent pas de la collectivité mais de l’État. L’autonomie fiscale ne s’étend pas au social.

Trois familles de prélèvements

Ce qui entre. Le droit de quai est le prélèvement le plus général du code. Il frappe à 5 % la valeur de toute marchandise importée par bateau ou par avion, fret et assurance compris, et à 8 % les véhicules. Comme presque tout est importé, presque tout le supporte une fois. Il joue le rôle que tient la TVA ailleurs, mais il n’est perçu qu’à l’entrée, pas à chaque revente.

Ce qui se vend ou se transmet. L’immobilier est taxé à chaque mouvement. L’acheteur paie 5 % du prix. Le vendeur paie un impôt sur sa plus-value, de 35 % s’il revend avant la huitième année de détention, de 20 % ensuite, avec un abattement de 10 % par année au-delà de la huitième. La donation d’un bien situé sur l’île est taxée, sauf, en famille proche, engagement de conserver le bien dix ans. Seule la succession échappe à tout.

Ce qui se consomme ou s’exploite. Viennent ensuite des taxes de rendement plus modeste : 5 % sur les nuitées touristiques, une taxe sur l’électricité qui va de 15 % à 40 % de la facture selon la puissance de l’abonnement, 0,08 € par litre de carburant, une taxe annuelle sur les véhicules, une taxe sur les déchets, des taxes de port et d’aéroport, et le forfait annuel des entreprises.

Un exemple chiffré : la première année des Morel

Camille et Antoine Morel, personnages fictifs, s’installent à Saint-Barthélemy en janvier. Antoine ouvre une entreprise de menuiserie avec deux salariés. Le couple fait venir une voiture et du mobilier, puis achète une maison.

Opération	Base	Calcul	Montant
Voiture importée, fret et assurance compris	30 000 €	8 % (art. 13)	2 400 €
Mobilier importé, fret et assurance compris	20 000 €	5 % (art. 13)	1 000 €
Achat de la maison	2 000 000 €	5 % (art. 56)	100 000 €
Forfait de l’entreprise, année de création	Part fixe seule	350 € (art. 9 et 10)	350 €
Taxe annuelle sur la voiture, 8 chevaux fiscaux	Catégorie D	Barème (art. 118)	150 €
Taxe sur les déchets, résidence principale	1 logement	Forfait (art. 140)	105 €
Total des principaux postes			104 005 €

Deux lectures de ce tableau. D’abord, 96 % de la somme vient d’une seule ligne, l’achat immobilier : la fiscalité de l’île pèse sur les opérations, pas sur l’année courante. Ensuite, aucune ligne ne dépend des revenus du couple. C’est exact pour la collectivité, mais les Morel viennent d’arriver : pendant cinq ans, ils restent fiscalement domiciliés en France et y déclarent leurs revenus. Le tableau ne montre donc que la part locale de leur facture.

Les erreurs de lecture les plus fréquentes

Confondre « pas d’impôt sur le revenu » et « pas d’impôt ». Un acheteur qui acquiert un bien à 3 millions d’euros verse 150 000 € de droits. Un vendeur qui revend au bout de quatre ans avec 1 million de plus-value doit jusqu’à 350 000 €.

Appliquer le régime dès l’arrivée. Le domicile fiscal local suppose cinq années pleines, appréciées au 1er janvier.

Raisonner comme en métropole. Les abattements, les durées de détention, les taux de donation n’ont rien de commun avec ceux du Code général des impôts. Une exonération de plus-value s’obtient ici après dix-huit ans de détention en règle générale, et non vingt-deux ou trente.

Se fier à une version périmée. L’exonération de droit de quai des véhicules électriques, par exemple, a été abrogée en septembre 2024. Un article antérieur la présente encore comme acquise.