Résident fiscal à Saint-Barthélemy : les trois critères et leurs limites

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Ce que dit le code
Texte	Articles 2 et 3 du Code des contributions
Critère a	Avoir sur l’île son foyer ou le lieu de son séjour principal
Critère b	Y exercer à titre principal une activité professionnelle, salariée ou non
Critère c	Y avoir le centre de ses intérêts économiques, matériels et moraux
Lien entre les critères	Alternatifs : un seul suffit
Durée exigée	Cinq années au moins, pour chacun
Date d’appréciation	Le 1er janvier de l’année d’imposition
Portée du statut	Limitée aux revenus des activités exercées sur l’île, des biens détenus sur l’île et aux revenus de remplacement
Preuve	Un formulaire déclaratif, sous peine des sanctions de l’article 441-7 du Code pénal

Trois critères, un seul suffit

L’article 2 énumère trois situations, reliées par « ou ». Il s’agit donc de critères alternatifs.

Le foyer ou le lieu du séjour principal. C’est le critère le plus courant. Le foyer est l’endroit où vit la famille : conjoint, enfants, vie quotidienne. Le séjour principal est le lieu où la personne passe le plus clair de son temps. Pour une personne seule, les deux se confondent le plus souvent.

L’activité professionnelle exercée à titre principal. Le texte vise l’activité « salariée ou non ». Un artisan, un commerçant, un salarié d’hôtel ou un professionnel libéral qui exerce sur l’île l’essentiel de son activité remplit ce critère, quand bien même sa famille vivrait ailleurs.

Le centre des intérêts économiques, matériels et moraux. C’est le critère du patrimoine et des attaches : le lieu d’où la personne tire la majorité de ses revenus, où elle a ses principaux investissements, et où se trouvent ses liens personnels. Le code exige ici les trois dimensions à la fois, reliées par « et ».

Ces trois critères suivent la trame de l’article 4 B du Code général des impôts : le foyer, l’activité, le centre des intérêts. La ressemblance s’arrête à une différence de taille : la durée.

Cinq ans, comptés au 1er janvier

Chaque critère doit être rempli « depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ». La règle a deux conséquences pratiques.

La première est connue : il n’existe pas de résidence fiscale locale immédiate. La loi organique pose la même condition à l’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales, et le code local la reprend.

La seconde l’est moins. Les cinq ans ne s’apprécient pas à la date anniversaire de l’installation mais au 1er janvier. Une personne arrivée en cours d’année atteint ses cinq ans en cours d’année, donc après le 1er janvier de cette année-là. À la lettre du texte, c’est au 1er janvier suivant qu’elle remplit la condition pour la première fois.

Un exemple chiffré : l’arrivée de Claire

Claire Vasseur, personnage fictif, est architecte d’intérieur. Elle quitte Lyon et s’installe à Saint-Barthélemy le 15 mars 2022, où elle exerce toute son activité.

Date	Durée de résidence	Condition des cinq ans remplie ?
1er janvier 2026	3 ans et 9 mois	Non
1er janvier 2027	4 ans et 9 mois	Non : l’année d’imposition 2027 commence avant les cinq ans
15 mars 2027	5 ans, jour pour jour	La durée est atteinte, mais le texte l’apprécie au 1er janvier
1er janvier 2028	5 ans et 9 mois	Oui, pour l’année d’imposition 2028

Claire attend donc cinq ans et neuf mois et demi, et non cinq ans. Si elle était arrivée le 20 décembre 2021, soit moins de trois mois plus tôt, elle aurait rempli la condition dès le 1er janvier 2027, un an avant. Sur un projet d’installation, la date d’arrivée par rapport au 1er janvier vaut donc une année entière.

Entre 2022 et 2027, Claire reste fiscalement domiciliée en France. Elle y déclare ses revenus, y compris ceux de son activité sur l’île.

Ce que le statut couvre, et ce qu’il laisse dehors

L’article 3 est court et il est décisif. Les effets du domicile fiscal local sont « limités aux bénéfices ou revenus correspondant soit aux activités exercées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, soit aux biens de toutes natures détenus sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, comme aux revenus de remplacement ».

Trois catégories sont donc visées :

• les revenus d’une activité exercée sur l’île : salaires, bénéfices d’une entreprise locale, honoraires ;
• les revenus des biens détenus sur l’île : loyers d’une villa située à Saint-Barthélemy, par exemple ;
• les revenus de remplacement, expression qui désigne habituellement les pensions de retraite et les allocations.

Ce que le texte ne vise pas reste en dehors. Si Claire, devenue résidente en 2028, conserve un appartement loué à Lyon, les loyers lyonnais ne sont ni tirés d’une activité exercée sur l’île, ni produits par un bien qui s’y trouve. L’article 3 ne les couvre pas, et leur imposition se règle selon le droit du territoire d’où ils proviennent, ici le droit fiscal français.

C’est le contresens le plus répandu. Le domicile fiscal à Saint-Barthélemy n’efface pas l’impôt sur des revenus dont la source est ailleurs. Un patrimoine largement situé en métropole reste, pour l’essentiel, imposé comme avant. Ce point mérite un examen précis de chaque source de revenu avant tout projet.

Un certificat que l’on signe soi-même

En métropole, la résidence fiscale se prouve par un avis d’imposition. À Saint-Barthélemy, il n’y a pas d’impôt direct, donc pas d’avis. La révision de septembre 2024 a ajouté à l’article 2 un alinéa qui en tire la conséquence.

Les personnes qui doivent fournir un certificat de résidence à une administration ou à un organisme, une banque par exemple, utilisent un formulaire prévu à cet effet. Elles y déclarent leur résidence fiscale « sous leur responsabilité », et le texte rappelle la sanction d’une fausse attestation : l’article 441-7 du Code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La charge de la preuve repose ainsi entièrement sur le déclarant. D’où l’intérêt de conserver, dès l’arrivée, ce qui établira les cinq ans : bail ou titre de propriété, factures d’eau et d’électricité, relevés bancaires montrant des dépenses courantes sur l’île, scolarité des enfants, contrat de travail ou immatriculation de l’entreprise.

Les autres règles qui dépendent du domicile

Le domicile fiscal ne sert pas qu’aux revenus. Plusieurs chapitres du code en font leur point de départ.

Les successions. Quand le dernier domicile du défunt était à Saint-Barthélemy, tous les biens de la succession relèvent de la fiscalité locale (article 86), laquelle les exonère (article 89).

Les donations. Quand le donateur est domicilié sur l’île, la collectivité est compétente pour imposer les biens visés par le code. Quand il ne l’est pas, tout dépend du bénéficiaire. S’il est domicilié sur l’île au jour de la transmission et l’a été cinq ans au cours des dix dernières années, la collectivité impose l’ensemble des biens visés. Sinon, seuls les biens situés sur l’île relèvent de la fiscalité locale (article 92).

La vente d’un bien. Le vendeur qui n’est fiscalement domicilié ni à Saint-Barthélemy ni en France doit désigner un représentant fiscal accrédité par la collectivité (article 109 bis).