Saint-Barthélemy : la succession est exonérée, la donation pas toujours

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

Ce qui est transmis	Au décès (succession)	De son vivant (donation)
Argent, comptes, titres, meubles	Aucun impôt local	Aucun impôt local
Immeuble situé sur l’île, donné à un enfant, au conjoint, à un frère ou une sœur	Aucun impôt local	0 % s’il est conservé dix ans, 25 % sinon
Immeuble situé sur l’île, donné à un cousin germain	Aucun impôt local	4,80 % s’il est conservé dix ans, 25 % sinon
Immeuble situé sur l’île, donné à une personne sans lien de parenté	Aucun impôt local	40 %

Les abattements ne servent que dans les cases où un pourcentage s’applique : 150 000 € pour un enfant ou un parent, 80 000 € pour le conjoint ou le partenaire de PACS, 60 000 € pour un frère ou une sœur, 1 500 € dans les autres cas, une fois par période de six ans (articles 86 à 98 du Code des contributions).

Pourquoi « aucun impôt » et des taux dans le même article

La contradiction n’est qu’apparente. Le code traite séparément deux événements.

Le décès. La sous-section consacrée aux successions se termine par une exonération générale. Rien n’est dû à la collectivité, sur aucun bien.

La donation. La sous-section suivante crée un droit de donation, mais elle le limite à l’immobilier de l’île. Tout le reste, l’argent comme les titres, reste hors de son champ.

Pourquoi des taux et des abattements, alors ? Parce que la donation d’un immeuble de l’île est, elle, bel et bien dans le champ de l’impôt. Le taux de base est de 25 % en famille et de 40 % hors famille, et les abattements viennent en déduction. Le code ajoute ensuite une porte de sortie pour la famille proche : le taux est ramené à 0 % si celui qui reçoit le bien s’engage à le garder dix ans.

En pratique, cela donne trois cas :

• un parent donne sa villa à ses enfants, qui la gardent : rien à payer ;
• un parent donne sa villa à ses enfants, qui la revendent avant dix ans, ou qui refusent de s’engager : 25 %, après un abattement de 150 000 € par enfant ;
• une personne donne sa villa à un ami ou à un concubin : 40 %, après un abattement de 1 500 €, sans aucune porte de sortie.

Le code ne s’explique pas sur ses raisons, mais sa mécanique est lisible : ce qu’il taxe, ce n’est pas la transmission familiale d’un bien que l’on conserve, c’est le bien donné puis revendu, et la donation faite hors de la famille.

La succession : exonérée, mais à déclarer

L’article 89 tient en une phrase : tous les droits, biens meubles et immeubles dépendant d’une succession soumise à la fiscalité locale « sont exonérés de toute imposition locale ».

Encore faut-il savoir quelles successions relèvent de cette fiscalité. L’article 86 distingue trois situations.

Le défunt avait son dernier domicile à Saint-Barthélemy. Tous les biens de la succession relèvent de la fiscalité locale, « quelle que soit leur nature ou leur situation, sauf l’effet des conventions fiscales ».

Le défunt n’était pas domicilié sur l’île, mais l’héritier l’est. Si l’héritier est domicilié à Saint-Barthélemy au jour de la transmission et l’a été au moins cinq ans au cours des dix dernières années, les biens qu’il reçoit relèvent de la fiscalité locale.

Ni l’un ni l’autre n’est domicilié sur l’île. Seuls les biens situés à Saint-Barthélemy relèvent de la fiscalité locale.

Dans les trois cas, la conséquence locale est la même : aucune imposition par la collectivité.

L’exonération ne dispense pas de formalité. Une déclaration de succession doit être déposée au service de l’enregistrement dans les six mois du décès s’il survient sur l’île, et dans les douze mois si le défunt, domicilié à Saint-Barthélemy, est décédé ailleurs (article 88). Elle recense l’intégralité des biens soumis à la fiscalité locale, à leur valeur vénale réelle, déclarée par l’héritier sous sa seule responsabilité.

Cette valeur n’est pas indifférente : elle servira de prix d’acquisition si l’héritier revend le bien, pour le calcul de l’impôt sur la plus-value.

La donation : seuls certains biens sont taxés

L’article 91 soumet aux droits de donation les mutations entre vifs à titre gratuit portant sur :

• des biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés à Saint-Barthélemy ;
• des droits immobiliers relatifs à ces biens ;
• des actions, parts ou titres d’une entité fiscalement immobilière, c’est-à-dire d’une société qui détient un immeuble sur l’île.

La règle vaut même si l’acte est passé à l’étranger. Elle ne vise que ces trois catégories : le Code des contributions n’institue pas de droit local sur la donation d’une somme d’argent ou d’un portefeuille de titres sans lien avec l’immobilier de l’île.

La compétence de la collectivité dépend ensuite du domicile (article 92). Quand le donateur est domicilié à Saint-Barthélemy, elle impose les biens visés. Quand il ne l’est pas, elle impose l’ensemble de ces biens si le bénéficiaire est domicilié sur l’île au jour de la transmission et l’a été cinq ans sur les dix dernières années. Sinon, elle n’impose que les biens situés sur son territoire.

Les abattements

Les droits se calculent sur la part nette de chaque bénéficiaire, après un abattement fixé par l’article 96 :

• 80 000 € sur la part du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• 150 000 € sur la part de chacun des ascendants ou descendants en ligne directe ;
• 60 000 € sur la part de chaque frère ou sœur ;
• 1 500 € dans tous les autres cas.

La révision de septembre 2024 a précisé que cet abattement ne peut s’appliquer « qu’une fois par période de 6 ans ». L’article 95 prévoit en parallèle que les donations consenties depuis moins de six ans par le même donateur au même bénéficiaire sont réintégrées pour le calcul.

Les taux, et l’engagement de dix ans

L’article 97 fixe trois niveaux.

25 % de la valeur des biens donnés, après abattement, entre conjoints, partenaires de PACS et parents jusqu’au quatrième degré inclus, y compris les personnes adoptées.

25 % également entre parents au-delà du quatrième degré.

40 % entre non-parents.

Le premier niveau comporte une échappatoire décisive. Si le bénéficiaire s’engage dans l’acte à ne pas céder à titre onéreux le bien donné pendant dix ans, le taux est réduit à :

• 0 % pour les transmissions au profit du conjoint, du partenaire de PACS, des descendants et des ascendants sans limitation de degré, et des collatéraux jusqu’au troisième degré, ce qui inclut les frères, les sœurs, les neveux et les nièces ;
• 4,80 % pour les transmissions entre collatéraux du quatrième degré, entre cousins germains notamment.

Cette réduction n’existe ni au-delà du quatrième degré, ni entre non-parents. Un ami, un concubin non pacsé ou un filleul sans lien de parenté paient 40 %, engagement ou non.

Quand la donation porte sur les titres d’une société, l’engagement s’étend aux immeubles situés sur l’île qui composent son actif.

Un exemple chiffré : Claudine donne sa villa à ses deux enfants

Claudine Dupont, personnage fictif, est propriétaire d’une villa estimée 2 000 000 €. Elle la donne à ses deux enfants, par moitié.

	Avec engagement de dix ans	Sans engagement
Part de chaque enfant	1 000 000 €	1 000 000 €
Abattement (article 96)	150 000 €	150 000 €
Base taxable par enfant	850 000 €	850 000 €
Taux (article 97)	0 %	25 %
Droits par enfant	0 €	212 500 €
Droits pour les deux enfants	0 €	425 000 €

L’engagement vaut 425 000 €. Il a une contrepartie : pendant dix ans, aucun des deux enfants ne peut vendre.

Rompre l’engagement : ce que cela coûte

L’article 98, réécrit en 2024, organise la sortie. Si le bien est vendu avant dix ans, les droits de donation « mentionnés dans l’acte d’origine » sont dus et payés lors de l’enregistrement de la vente. S’y ajoutent des pénalités pour rupture anticipée, calculées au taux de 0,75 % par mois, capitalisés, sur le montant des droits, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.

Reprenons l’exemple. L’un des enfants de Claudine vend sa moitié au bout de six ans. Il reste 48 mois.

	Calcul	Montant
Droits de donation exigibles	Ceux de l’acte d’origine	212 500 €
Pénalité, lecture simple	0,75 % × 48 mois = 36 %	76 500 €
Pénalité, si les intérêts sont capitalisés mois par mois	Environ 43 %	environ 91 700 €

Le texte parle d’un taux « par mois capitalisés » puis d’une multiplication par le nombre de mois : les deux lectures sont possibles, et c’est l’état liquidatif dressé par les services de la collectivité qui tranche. Dans tous les cas, le notaire qui constate la rupture est tenu de prélever les droits le jour de la vente.

Trois situations ne rompent pas l’engagement ou n’entraînent aucune pénalité :

• la vente du bien à la collectivité, pendant la durée de l’engagement ;
• l’apport du bien à une société familiale, si tous les associés reprennent l’engagement de dix ans sur les parts et sur le bien ;
• la mutation consentie au profit de la collectivité ou de l’État.

Donation, puis revente : le lien avec la plus-value

La donation fixe aussi le point de départ d’une future plus-value. Pour un bien reçu par donation, le prix d’acquisition est la valeur déclarée dans l’acte (article 102). Une villa donnée pour 2 000 000 € et revendue 3 000 000 € douze ans plus tard dégage 1 000 000 € de plus-value.

Le bien reçu à titre gratuit bénéficie toutefois d’un abattement doublé, de 20 % par an au-delà de la huitième année. Après douze ans, l’abattement est de 80 % : la plus-value imposable tombe à 200 000 €, taxée à 20 %, soit 40 000 €.

Une valeur de donation sous-évaluée réduit les droits quand il y en a, mais elle gonfle la plus-value future. Quand la donation est faite à 0 %, minorer la valeur n’apporte rien et alourdit la plus-value future.

Ce que le code local ne règle pas

Le Code des contributions ne décide que de ce que perçoit la collectivité. Il ne décide pas de ce que la France peut réclamer.

Un donateur installé sur l’île depuis moins de cinq ans reste fiscalement domicilié en France. Un héritier ou un donataire domicilié en métropole relève, pour ce qu’il reçoit, des règles françaises de territorialité des droits de mutation à titre gratuit. L’exonération locale d’une succession ne garantit donc pas l’absence de droits français.

L’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales organise la répartition entre l’État et la collectivité, et les articles du code local réservent eux-mêmes « l’effet des conventions fiscales ». Toute transmission qui met en jeu un bien, un donateur ou un bénéficiaire situé hors de l’île doit être examinée des deux côtés avant d’être signée.