Droit de quai à Saint-Barthélemy : 5 % sur tout ce qui entre

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Ce que dit le code
Texte	Articles 13, 13 bis, 14 et 171 bis du Code des contributions
Taux général	5 % de la valeur
Véhicules terrestres à moteur	8 %
Poids lourds de plus de 14 tonnes	30 %
Base de calcul	Prix payé, plus transport, assurance, chargement et manutention jusqu’à l’île
Délai de paiement	Dix jours au plus après communication du montant
Admission temporaire	Trois mois, deux mois pour les véhicules
Demande de remboursement	Dans les trois ans
Véhicules électriques	Exonération abrogée, sans période transitoire

Un droit de 1879, qui tient lieu de TVA

Le droit de quai est plus ancien que la collectivité. L’article 13 rappelle son origine : un arrêté du maire du 24 mai 1879, approuvé par le gouverneur de la Guadeloupe le 3 juin 1879. Le code de 2007 l’a « maintenu en vigueur ».

Sa logique est simple. Saint-Barthélemy n’applique pas la TVA et ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne, dont elle est un pays et territoire d’outre-mer depuis le 1er janvier 2012. Comme l’île produit très peu et importe presque tout, taxer l’entrée revient à taxer la consommation.

La différence avec la TVA est nette. Le droit de quai est perçu une fois, à l’importation, sur la valeur d’entrée. Il n’est pas ajouté à chaque revente et il ne se récupère pas. Le commerçant l’intègre dans son prix de revient, et le consommateur le retrouve dans le prix en rayon.

La base : le prix, plus tout ce qu’il a fallu pour l’amener

Le taux s’applique à la « valeur en douane ». Le II de l’article 13 la définit comme la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise vendue à destination de l’île.

Le III y ajoute deux postes :

• les frais de transport et d’assurance ;
• les frais de chargement et de manutention liés au transport, depuis le départ chez le fournisseur jusqu’au point d’introduction sur l’île.

Le texte précise que rien d’autre ne s’ajoute, et que ces ajouts doivent reposer sur des données objectives et quantifiables. Ce sont donc les factures qui font foi : facture d’achat, facture du transitaire, attestation d’assurance.

Quand il n’y a pas de vente, pour un bien que l’on possède déjà et que l’on fait venir par exemple, ou quand le prix déclaré est rejeté, le service utilise des méthodes de substitution dans un ordre imposé : comparaison avec des marchandises identiques ou similaires, méthode déductive à partir du prix de revente local, méthode de la valeur calculée, et enfin méthode dite du dernier recours.

Un exemple chiffré : un canapé et une voiture

Hugo et Sarah Perrin, personnages fictifs, meublent leur maison et font venir une voiture thermique neuve.

	Canapé	Voiture
Prix d’achat	4 000 €	28 000 €
Transport	600 €	2 200 €
Assurance	40 €	300 €
Valeur en douane	4 640 €	30 500 €
Taux (article 13)	5 %	8 %
Droit de quai	232 €	2 440 €

Sur le canapé, le droit représente 5,8 % du prix d’achat et non 5 %, parce que le fret entre dans la base. Plus un objet est volumineux et bon marché, plus cet écart grandit : sur un lot de matériaux de 1 000 € dont le transport coûte 800 €, le droit atteint 90 €, soit 9 % du prix d’achat.

Si la voiture avait été électrique, elle aurait été exonérée jusqu’en septembre 2024. Elle supporte aujourd’hui les mêmes 8 %.

Déclarer et payer : dix jours

Dès son entrée sur l’île, la marchandise est placée sous la surveillance du service du droit de quai. Celui qui l’introduit doit la conduire « sans délai » à l’un des bureaux : celui du port de commerce de Public, celui de l’aéroport de Saint-Jean, ou, depuis 2024, tout autre lieu désigné où se trouve un agent habilité (article 13, IV).

La dette naît à l’acceptation de la déclaration. Le débiteur est le déclarant. Quand un transitaire déclare pour le compte d’un client, le client est codébiteur (article 13 bis).

Le paiement doit intervenir dans le délai imparti, qui ne peut dépasser dix jours à compter de la communication du montant, sauf facilité de paiement accordée (article 14, III). La remise de la marchandise vaut communication du montant.

Faire entrer une marchandise sans la présenter constitue une introduction irrégulière. La dette existe quand même, et elle pèse solidairement sur celui qui a introduit le bien, sur ceux qui y ont participé en connaissance de cause, et sur ceux qui l’ont acquis en sachant ou en devant savoir qu’il était entré irrégulièrement. L’acheteur d’un bien non déclaré peut donc se voir réclamer le droit.

L’admission temporaire : trois mois

Certains biens ne font que passer : matériel d’un prestataire venu pour un chantier, œuvres exposées, équipement d’un événement. Le V de l’article 13 prévoit pour eux un régime d’admission temporaire, en exonération totale ou partielle, à condition qu’ils repartent sans avoir été modifiés.

L’autorisation est délivrée par le président du conseil territorial, qui peut déléguer cette compétence. Le séjour est limité à trois mois, et à deux mois pour les véhicules depuis 2024. Il peut être renouvelé une fois en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant un droit : au-delà du délai légal, la marchandise admise en exonération partielle acquitte 3 % du droit de quai normalement dû, par mois ou fraction de mois.

Deux règles particulières. Si le bien est finalement vendu sur l’île, le droit de quai est dû. Et les bijoux, montres et pierres précieuses de moins de 15 000 € sont exclus du régime, sauf s’ils voyagent sous carnet ATA et valent au moins 5 000 €.

Ce qui est exonéré, et ce qui ne l’est plus

Les véhicules électriques ne sont plus exonérés. Le VI de l’article 13, créé en 2015, exonérait les véhicules terrestres à énergie électrique. Il a été abrogé par la délibération du 26 septembre 2024, rendue exécutoire le 17 octobre 2024. Une délibération qui maintenait l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024, pour tenir compte des délais d’approvisionnement du secteur automobile, a été soumise au vote le 28 novembre 2024 et rejetée, par dix voix contre huit et une abstention. Il n’y a donc pas eu de période transitoire. Le conseil territorial a ensuite approuvé, le 20 décembre 2024, une prime à l’achat inscrite dans le code de l’énergie. D’après le Journal de Saint-Barth, le projet prévoyait 3 500 € pour un véhicule à quatre roues et 500 € pour un deux-roues, sous conditions. Le texte adopté doit être consulté avant de compter dessus.

Certains produits de consommation courante sont exonérés, hors fret et assurance, quand ils figurent sur la liste annexée à l’accord de modération des prix conclu entre l’État et les enseignes volontaires (article 13, VIII, créé en février 2024).

Le carburant de la centrale électrique de Public est exonéré depuis le 1er janvier 2024.

Certains organismes sont exonérés en totalité : la collectivité, le centre hospitalier, l’EHPAD, les services de l’État, le comité du tourisme, l’agence de l’environnement, la chambre économique multiprofessionnelle et la fondation FEMUR (article 171 bis). L’extension de cette liste aux associations reconnues d’utilité publique était inscrite à l’ordre du jour du conseil territorial du 23 octobre 2025 ; l’issue du vote est à vérifier auprès de la collectivité.

Un bien n’est taxé qu’une fois. La révision de 2024 l’écrit en toutes lettres. Elle ajoute qu’un bien réparé ou transformé hors de l’île supporte le droit, à son retour, sur le seul montant de la réparation ou de la transformation.

Trois ans pour réclamer

Le droit payé à tort se récupère. Le remboursement, ou la remise d’un montant non encore payé, est accordé quand il est établi que la somme n’était pas légalement due. La demande se dépose auprès du service du droit de quai dans les trois ans suivant la communication du montant (article 14, VIII). Le service doit y procéder d’office s’il constate lui-même l’erreur dans ce délai.

Le recours s’exerce d’abord devant le président de la collectivité, puis devant le juge. Il ne suspend pas le paiement.