Royaume-Uni : fiscalité de l'expatriation

Le tableau de synthèse

Statut de non-domicilié	Supprimé le 6 avril 2025
Régime de remplacement	Régime FIG : quatre ans d’exonération totale des revenus et gains étrangers
Condition d’accès au FIG	Dix années fiscales consécutives de non-résidence britannique avant l’arrivée
Contrepartie	La réclamation fait perdre l’abattement personnel et l’exonération annuelle de plus-values
Barème 2026-2027	20 % jusqu’à 50 270 £, 40 % jusqu’à 125 140 £, 45 % au-delà
Abattement personnel	12 570 £, dégressif à partir de 100 000 £ et nul à 125 140 £
Droits de succession	40 % au-delà de 325 000 £, seuil gelé jusqu’au 5 avril 2031
Champ des droits de succession	Le domicile a été remplacé par la résidence de long terme : dix années sur les vingt précédentes
Test de résidence	Statutory Residence Test, fondé sur des critères chiffrés
Convention avec la France	Oui, y compris en matière de successions
Exit tax française	Sursis automatique pour les départs 2026

Ce qui a changé, et le calendrier qui en découle

Le statut de non-domicilié, qui permettait à des résidents britanniques de n’être imposés sur leurs revenus étrangers que s’ils les rapatriaient, a été supprimé au 6 avril 2025.

Le régime FIG qui lui succède, pour Foreign Income and Gains, exonère intégralement les revenus et gains étrangers pendant les quatre premières années de résidence. Il faut n’avoir été résident britannique aucune des dix années fiscales consécutives précédant l’arrivée. Il se réclame, source par source, et cette réclamation fait perdre l’abattement personnel et l’exonération annuelle de plus-values pour l’année concernée.

Un exemple chiffré, pour un Français disposant de 200 000 £ de revenus étrangers annuels et s’installant à Londres.

Période	Revenus étrangers	Patrimoine mondial et droits de succession
Années 1 à 4	Exonérés sous le régime FIG	Hors champ
Année 5 et au-delà	Imposés au barème, jusqu’à 45 %	Hors champ
Année 11 et au-delà	Imposés au barème	Dans le champ des 40 %, au-delà de 325 000 £

Il y a donc deux marches, pas une. La première tombe à la cinquième année, sur les revenus. La seconde à la onzième, sur la transmission, et elle est de loin la plus lourde : c’est le moment où le patrimoine mondial d’un résident devient taxable à 40 % au décès.

Le seuil de 325 000 £ est gelé jusqu’au 5 avril 2031, ce qui signifie qu’il perd de la valeur chaque année sous l’effet de l’inflation.

C’est le point le plus lourd pour les patrimoines importants, et celui qui doit commander le calendrier : une installation britannique de long terme se planifie sur onze ans, pas sur quatre.

Le Statutory Residence Test

C’est un atout de méthode. Le droit britannique définit la résidence par un ensemble de tests chiffrés : nombre de jours passés, combinaison de liens avec le pays : logement, travail, famille, présence l’année précédente.

Un contribuable peut donc savoir à l’avance et avec certitude s’il sera résident, ce qui est rarement le cas en France. Pour une mobilité organisée, cette prévisibilité vaut beaucoup.

La comparaison sur trois profils

Cadre international. Le régime des nouveaux arrivants peut offrir un traitement favorable des revenus étrangers sur une période courte.

Dirigeant après cession. L’avantage principal est administratif : le sursis automatique d’exit tax pour les départs 2026, rare hors Union européenne.

Retraité. Pas de régime favorable. Le coût de la vie et la fiscalité successorale sont des freins.

Points de vigilance

Le Royaume-Uni étant hors de l’Union européenne, la coordination de sécurité sociale repose sur l’accord de commerce et de coopération et non sur les règlements européens : le traitement des soins et des droits sociaux doit être vérifié.

La liste des États ouvrant le sursis automatique d’exit tax s’apprécie au jour du transfert. Vérifiez la notice applicable à votre année de départ.

Le régime des nouveaux arrivants est récent : sa doctrine se construit.

Le Statutory Residence Test, et pourquoi il change la méthode

C’est l’atout le plus sous-estimé du Royaume-Uni, et il n’a rien de fiscal : c’est un atout de prévisibilité.

En France, la résidence se constate sur un faisceau de faits appréciés a posteriori. Vous ne savez avec certitude que vous étiez non-résident que le jour où l’administration ne le conteste plus. Au Royaume-Uni, le test est écrit et chiffré.

Il s’articule en trois étages, appliqués dans l’ordre.

Les tests de non-résidence automatique. Si vous remplissez l’un d’eux, vous n’êtes pas résident, quelle que soit la suite. Ils reposent principalement sur un très faible nombre de jours passés sur le territoire, apprécié différemment selon que vous avez été résident les années précédentes.

Les tests de résidence automatique. Symétriquement, un nombre de jours élevé, un logement disponible occupé dans certaines conditions, ou un travail à temps plein au Royaume-Uni vous rendent résident sans autre examen.

Le test des liens suffisants. Si aucun des deux premiers étages ne tranche, on combine le nombre de jours passés avec le nombre de liens entretenus avec le pays : famille, logement disponible, travail, présence significative l’année précédente, et le fait d’y passer plus de temps que dans tout autre pays. Plus vous avez de liens, moins il vous faut de jours pour devenir résident.

L’intérêt pratique est considérable : vous pouvez savoir à l’avance, en comptant vos jours et en listant vos liens, de quel côté vous tomberez. Pour une mobilité organisée, cette certitude vaut souvent davantage qu’un ou deux points d’imposition.

Deux réflexes s’imposent néanmoins. Tenez un relevé de vos jours de présence, la preuve vous incombant. Et n’oubliez pas que ce test détermine la résidence britannique : la résidence française s’apprécie séparément, selon l’article 4 B, et la convention tranche en cas de double résidence.

Ce que la suppression du non-dom a changé

Le régime historique permettait à des résidents britanniques de n’être imposés sur leurs revenus étrangers que s’ils les rapatriaient, et cela pendant de très longues périodes. Sa suppression en avril 2025 a produit deux effets.

Le premier est direct : le dispositif de remplacement cible les nouveaux arrivants, après une période de non-résidence, et n’accorde un traitement favorable des revenus et gains étrangers que pendant un nombre d’années limité. On passe d’un régime de très longue durée à un régime de quelques années.

Le second est plus lourd et concerne la transmission. La notion de domicile, qui commandait l’assiette des droits de succession britanniques, a été remplacée par un critère de résidence de long terme. Pour un patrimoine important, c’est le point le plus structurant de la réforme, et il doit être examiné spécifiquement, convention successorale franco-britannique à l’appui.

Séjour, santé et exit tax

Le Royaume-Uni étant sorti de l’Union européenne, l’installation suppose désormais un visa adapté à votre situation, et la liberté de circulation ne s’applique plus.

La coordination de sécurité sociale ne repose plus sur les règlements européens mais sur l’accord de commerce et de coopération conclu avec l’Union. Le traitement des soins et des droits à retraite doit donc être vérifié pour votre situation précise, et non présumé équivalent à celui d’un État membre.

Point notable en revanche : le Royaume-Uni figure parmi les États ouvrant le sursis automatique d’exit tax pour les départs 2026, ce qui est rare hors Union européenne et constitue un avantage administratif réel. Cette liste s’appréciant au jour du transfert, vérifiez la notice applicable à votre année de départ.