La lettre de mission CIF : ce qu'elle doit contenir

La place de la lettre de mission dans la séquence

Trois documents se succèdent, et les confondre est fréquent.

Le document d’entrée en relation, remis avant toute prestation, porte sur vous : identité, statut de conseiller en investissements financiers, numéro ORIAS, association professionnelle agréée, autorité de contrôle, modes de rémunération, liens avec des producteurs, procédure de réclamation et médiation.

La lettre de mission porte sur la prestation : ce que vous allez faire, dans quel périmètre, pour quel prix, pendant combien de temps.

La déclaration d’adéquation porte sur la recommandation elle-même, et intervient en fin de processus.

Les mentions attendues

L’objet de la mission. Formulé précisément. « Accompagnement patrimonial » n’est pas un objet ; « bilan patrimonial global et recommandation d’allocation sur les actifs financiers, hors immobilier direct et hors actifs professionnels » en est un.

L’étendue et, surtout, les exclusions. C’est le paragraphe le plus utile de tout le document. Écrivez ce qui n’est pas couvert : la fiscalité des revenus professionnels, la structuration juridique de la société du client, l’évaluation d’un bien immobilier, la rédaction d’actes.

Les modalités de rémunération. Honoraires, rétrocessions, ou combinaison. Si vous percevez des rétrocessions, leur existence et leur principe doivent être portés à la connaissance du client, conformément aux obligations relatives aux incitations.

La durée et les conditions de renouvellement ou de résiliation.

Les obligations du client, notamment celle de communiquer des informations exactes et complètes, et de signaler les changements de situation.

Les modalités de restitution des travaux : forme du livrable, délai, nombre de réunions.

Les formulations à éviter

Les engagements de résultat. Toute formulation qui pourrait s’interpréter comme une promesse de performance, d’économie d’impôt chiffrée ou d’optimisation garantie transforme une obligation de moyens en obligation de résultat.

Les périmètres implicites. Si la lettre ne dit rien de l’immobilier et que vous en parlez en rendez-vous, le périmètre devient discutable.

Les clauses de renouvellement tacite mal encadrées, notamment au regard des règles applicables aux relations avec les consommateurs.

Les exclusions de responsabilité générales, qui sont largement inopérantes et donnent une fausse sécurité.

L’exemple d’une clause d’exclusion utile

Une formulation défendable, à adapter :

La présente mission porte exclusivement sur l’analyse des actifs financiers déclarés par le client et sur la formulation d’une recommandation d’allocation. Elle n’inclut pas l’évaluation des actifs immobiliers, la rédaction d’actes juridiques, le conseil en matière de fiscalité professionnelle, ni l’exécution des opérations recommandées. Le conseiller est tenu à une obligation de moyens. Les projections présentées reposent sur des hypothèses explicitées et ne constituent pas un engagement de performance.

Cette clause ne vous protège pas de tout. Elle établit ce sur quoi vous vous êtes engagé, ce qui est la première question posée en cas de litige.