Représentant fiscal à Saint-Barthélemy : qui doit en désigner un

Vérifié le 7 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Ce que dit le code
Texte	Article 109 bis du Code des contributions
À quelle occasion	La vente d’un bien soumise à l’impôt de plus-value ou à la taxe sur le profit immobilier
Qui doit en désigner un	Le vendeur domicilié ni à Saint-Barthélemy ni en France
Dispense par le prix	Bien vendu moins de 50 000 €
Dispense par la durée	Bien exonéré du fait de la durée de détention
Dispense par le forfait	Vendeur ayant opté pour le forfait de travaux de l’article 102
Société, seuil de dispense	Associés non résidents détenant au plus 50 000 €
Société, dispense par la durée	Bien détenu depuis plus de dix-huit ans
Responsabilité du représentant	Solidaire avec le vendeur

À quoi sert un représentant fiscal

Quand un vendeur réside à l’étranger, la collectivité n’a que peu de moyens de recouvrer un impôt dont elle découvrirait après coup qu’il a été sous-évalué. Le vendeur a encaissé son prix, il est parti, et un redressement serait difficile à exécuter.

Le représentant fiscal répond à cette difficulté. L’article 109 bis lui assigne deux tâches : il « s’engage à remplir les formalités » auxquelles le vendeur est soumis, et il « veille sous sa responsabilité à ce que l’impôt ou la taxe soit payé ». Le texte ajoute qu’il est « solidairement responsable avec le redevable du contrôle ultérieur exercé par l’administration ».

Autrement dit, si la plus-value déclarée se révèle insuffisante, la collectivité peut se retourner contre lui. Il a donc tout intérêt à vérifier le calcul, à exiger les justificatifs des dépenses que le vendeur veut déduire, et à refuser ce qu’il ne peut pas documenter.

Qui doit en désigner un

Le principe est posé largement : les personnes physiques ou morales redevables de l’impôt sur la plus-value immobilière ou de la taxe sur le profit immobilier « doivent désigner un représentant fiscal accrédité par la Collectivité de Saint-Barthélemy ».

Le champ réel se lit dans les dispenses. Elles sont de deux ordres : celles qui tiennent à la personne du vendeur, et celles qui tiennent à l’opération.

Les dispenses liées au domicile

Trois catégories de vendeurs sont dispensées en raison de leur domicile fiscal :

• ceux qui sont fiscalement domiciliés à Saint-Barthélemy au sens de l’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire installés depuis cinq ans ;
• ceux qui sont réputés domiciliés en France au sens du même article, ce qui vise en pratique les personnes installées sur l’île depuis moins de cinq ans ;
• ceux qui sont fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.

Mis bout à bout, ces trois cas couvrent tous les vendeurs qui relèvent de l’administration fiscale française ou de celle de la collectivité. Reste le vendeur dont le domicile fiscal est dans un autre pays : c’est lui que vise l’obligation.

Les dispenses liées à l’opération

Quatre autres dispenses jouent quel que soit le domicile du vendeur. Est dispensé le vendeur :

• d’un bien dont le prix est inférieur à 50 000 € ;
• d’un bien exonéré du fait de la durée de détention, soit après dix-huit ans en règle générale ;
• d’un bien reçu à titre gratuit dont la vente ne dégage aucune plus-value, en l’absence de toute déduction ;
• depuis septembre 2024, d’un bien pour lequel il a opté pour le pourcentage forfaitaire de travaux prévu à l’article 102.

La dernière dispense suit une logique simple. Le rôle du représentant est surtout de répondre des dépenses déduites. Quand le vendeur renonce à justifier ses travaux et retient le forfait de 15 %, il n’y a plus rien à contrôler sur ce poste, et la garantie perd son objet.

Le cas des sociétés

Pour les personnes morales, l’article 109 bis fixe une règle propre. Une société redevable de l’impôt doit désigner un représentant fiscal dans deux cas.

Son siège social est situé hors de France et hors de Saint-Barthélemy.

Son siège est en France ou sur l’île, mais ses associés ne sont pas fiscalement domiciliés à Saint-Barthélemy, réputés domiciliés en France ou domiciliés en France.

Une SCI immatriculée à Paris ou à Gustavia mais détenue par des associés américains ou suisses est donc tenue de désigner un représentant. Le siège ne protège pas : le texte regarde à travers la société.

Deux tempéraments existent. Lorsque la quote-part détenue par l’ensemble des associés personnes physiques non résidents ne dépasse pas 50 000 €, ils sont dispensés. Et si le bien appartient à la société depuis plus de dix-huit ans, celle-ci est dispensée, quelle que soit sa résidence.

Un exemple chiffré : trois vendeurs, trois réponses

Trois villas comparables se vendent la même année, par trois vendeurs fictifs. Chacune dégage, avant toute déduction, une plus-value de 800 000 € après six ans de détention.

Vendeur	Domicile fiscal	Représentant fiscal ?	Pourquoi
Sophie Marin	Lyon	Non	Domiciliée en France au sens de l’article 4 B
James et Laura Whitfield	Boston	Oui	Domiciliés ni à Saint-Barthélemy ni en France
SCI Colibri, siège à Gustavia, associés domiciliés à Genève	Saint-Barthélemy pour le siège	Oui	Les associés ne sont domiciliés ni sur l’île ni en France

Les trois vendeurs doivent le même impôt : 35 % de la plus-value imposable, soit 280 000 € sur une base de 800 000 €. Seuls les deux derniers doivent en plus s’attacher un représentant accrédité, dont la rémunération s’ajoute aux frais de la vente.

Si les Whitfield avaient détenu leur villa depuis dix-neuf ans, la vente serait exonérée par la durée de détention, et ils seraient dispensés de représentant.

L’accréditation

Le représentant ne se choisit pas librement. Il doit être accrédité par la collectivité. La révision de septembre 2024 a réécrit cette partie du texte : le conseil exécutif « détermine par délibération le nombre, les critères et la durée des accréditations des représentants fiscaux qu’il accrédite par le biais d’une convention ».

Trois conséquences pratiques. Le nombre de représentants peut être limité. L’accréditation a une durée, elle n’est plus permanente comme le prévoyait le texte antérieur. Et la liste des professionnels accrédités se demande à la collectivité.

Le code ne fixe pas la rémunération du représentant. Elle se négocie, et elle reflète le risque qu’il prend en se portant solidaire. Elle doit être demandée par écrit avant de signer le mandat de vente, car elle pèse sur le produit net de la cession.

Ce qu’il faut préparer

Les justificatifs de domicile fiscal, pour établir le droit à la dispense : avis d’imposition français, ou déclaration de résidence à Saint-Barthélemy.

Pour une société, le domicile de chaque associé, puisque c’est lui qui décide.

Les factures de travaux, que le représentant exigera pour accepter leur déduction. À défaut, le forfait de 15 % dispense de représentant, mais il n’est ouvert qu’après cinq ans de détention d’un bien bâti.

Le calendrier. La désignation doit être faite avant la vente, l’impôt étant prélevé sur le prix le jour de l’acte.