Saint-Barthélemy
Accueil Le blog Saint-Barthélemy
Louer sa villa à Saint-Barthélemy : taxe de séjour et obligations
7 min de lecture Saint-Barthélemy
Vérifié le 7 octobre 2026
Le tableau de synthèse
| Ce que dit le code | |
|---|---|
| Texte | Articles 123 à 125 bis du Code des contributions |
| Taux | 5 % du prix facturé des nuitées |
| Base | Le prix réel des nuitées, hors prestations annexes |
| Qui la supporte | Le locataire |
| Qui la collecte et la reverse | Le loueur, l’hôtelier ou l’intermédiaire |
| Avant de louer | Déclaration préalable du meublé, numéro d’enregistrement à 13 chiffres |
| Déclaration en ligne | Dans les 15 jours suivant le mois du séjour |
| Versement | Au plus tard le dernier jour du mois de la déclaration |
| Défaut de déclaration préalable | Amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement |
| Séjours exonérés | Saisonniers employés sur l’île, locations de plus de six mois |
Qui paie, qui collecte
L’article 123 institue la taxe sur les « personnes hébergées à titre onéreux qui séjournent sur le territoire de la collectivité ». C’est donc le client qui la supporte.
L’article 124 désigne ceux qui la perçoivent : les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires, que le code appelle « collecteur de la taxe de séjour ». Lorsque la location passe par un intermédiaire numérique, celui-ci peut être le collecteur.
La distinction a une conséquence simple. Le propriétaire ne paie pas la taxe sur ses revenus, il la collecte pour le compte de la collectivité. Mais c’est lui qui répond de sa déclaration et de son versement. Une taxe non facturée au client reste due par le collecteur.
La taxe est perçue toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre. Il n’y a pas de saison.
La base : le prix des nuitées, rien d’autre
L’article 124 fixe la base en une phrase : la taxe est assise « sur le prix au réel facturé des nuitées, hors prestations annexes, notamment de restauration, quels que soient le nombre de personnes hébergées, la nature et la catégorie d’hébergement ».
Trois précisions en découlent.
Le prix réel. Il n’existe pas de tarif par personne et par nuit, comme dans la plupart des communes de métropole. La taxe est proportionnelle au prix. Une villa louée 30 000 € la semaine rapporte dix fois plus de taxe qu’une villa louée 3 000 €.
Les prestations annexes. Un chef à domicile, des repas, une excursion, un transfert facturés séparément n’entrent pas dans la base. Encore faut-il qu’ils soient identifiés sur la facture. Un prix global « tout compris » est, lui, un prix de nuitée.
Les arrhes et acomptes. Lorsqu’un acompte est versé à la réservation, la taxe n’est exigible qu’au paiement de la prestation.
Quand le loyer est encaissé dans une autre monnaie que l’euro, la conversion se fait au taux de chancellerie applicable le dernier jour du mois au cours duquel la taxe a été perçue (article 125).
La déclaration préalable du meublé
L’article 124 bis s’applique depuis le 1er mai 2019. Toute personne qui dispose d’un meublé de tourisme, villa, appartement ou studio, ou d’une chambre d’hôtes, et qui souhaite y héberger à titre onéreux une clientèle de passage, « doit en avoir fait, au préalable, la déclaration auprès de la collectivité ».
La déclaration se fait par le télé-service de la collectivité, ou à défaut auprès de la régie compétente. Elle indique :
- l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant, ou le numéro SIRET s’il s’agit d’une société ;
- l’adresse du local et son statut, résidence principale ou non ;
- la nature de l’hébergement ;
- le nombre de pièces et le nombre de lits.
À réception, la collectivité attribue un numéro d’enregistrement à 13 chiffres. Les intermédiaires numériques sont tenus de l’exiger de toute personne qui met en ligne une offre de location touristique sur l’île. Sans numéro, l’annonce ne devrait donc pas être publiée.
Tout changement dans les éléments déclarés impose une nouvelle déclaration.
Déclarer et verser chaque mois
L’article 125 prévoit deux circuits.
Par l’outil numérique. Le collecteur déclare la taxe dans un délai de quinze jours suivant le mois du séjour, et la verse au plus tard le dernier jour du mois de la déclaration.
À la régie. Le collecteur déclare et verse au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois du séjour.
Le formulaire est arrêté par le conseil exécutif. Tous ses champs doivent être renseignés, faute de quoi il n’est pas accepté.
Un exemple chiffré : la villa de Nathalie
Nathalie Giraud, personnage fictif, loue sa villa de quatre chambres. En février, elle la loue une semaine pour 21 000 €, dont 3 000 € de chef à domicile facturés sur une ligne distincte. Le séjour s’achève le 21 février.
| Calcul | Montant | |
|---|---|---|
| Prix facturé | 21 000 € | |
| Prestation annexe, facturée à part | Chef à domicile | 3 000 € |
| Base de la taxe | Prix des nuitées | 18 000 € |
| Taxe de séjour (article 124) | 5 % × 18 000 € | 900 € |
| Déclaration en ligne | Au plus tard le 15 mars | |
| Versement | Au plus tard le 31 mars |
Le client paie 21 900 €. Nathalie reverse 900 €.
Sur l’année, la villa est louée vingt semaines, pour 300 000 € de nuitées. La taxe collectée est de 15 000 €. Elle ne coûte rien à Nathalie tant qu’elle est bien facturée en plus du loyer. Si elle l’oublie sur ses factures, elle la doit quand même : 15 000 € pris sur sa marge.
Les séjours exonérés
L’article 123 écarte deux catégories de personnes :
- les locataires titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés sur l’île ;
- les personnes titulaires d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois.
La location à l’année d’un logement à un résident n’entre donc pas dans le champ. La taxe vise l’hébergement de passage.
Les sanctions
Le défaut de déclaration préalable. L’article 125 bis punit d’une amende administrative d’un montant maximum de 5 000 € toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de déclaration préalable. La procédure est encadrée : le manquement est constaté par procès-verbal, le conseil exécutif arrête un projet de sanction, la personne dispose d’un mois pour présenter ses observations, puis la décision, écrite et motivée, lui est notifiée. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. L’amende peut être prononcée « autant de fois qu’il y a de locaux concernés ».
L’absence ou le retard de déclaration mensuelle. Depuis la révision de 2024, l’article 125 renvoie aux pénalités des I et II de l’article 157 : intérêt de retard, majoration de 10 % pour tout retard de paiement, et majorations de 40 % ou de 80 % en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Le retard de versement. Le IV de l’article 158, ajouté en 2024, soumet toute somme due au titre de la taxe de séjour et non acquittée dans le délai légal à l’intérêt de retard, de 0,75 % par mois capitalisés, et à une majoration.
Les autres taxes d’une villa louée
La taxe de séjour n’est pas la seule conséquence fiscale d’une mise en location.
La taxe d’élimination des déchets. Le barème professionnel prévoit 200 € par chambre et par an pour un hôtel ou une villa de location saisonnière (article 140).
L’électricité. Une villa climatisée avec piscine dépasse souvent 12 kVA de puissance souscrite, ce qui porte la taxe à 40 % de la facture hors taxes (article 122).
La détention par une société. Si la villa appartient à une SCI ou à une autre société, celle-ci doit déposer chaque année, au plus tard le 31 mars, la déclaration qui évite la taxe de 3 % sur la valeur vénale aux sociétés ayant leur siège en France ou dans un État conventionné (articles 110 à 112).
Ce qui relève de la France. Le Code des contributions n’impose pas les loyers. Mais le propriétaire qui n’est pas fiscalement domicilié à Saint-Barthélemy, parce qu’il vit en métropole ou parce qu’il est installé sur l’île depuis moins de cinq ans, reste soumis au droit fiscal français pour ses revenus. Ce point est à examiner avant de fixer un prix.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe de séjour à Saint-Barthélemy ?
L'article 124 du Code des contributions le fixe à 5 % du prix réel facturé des nuitées, hors prestations annexes. Il s'applique quels que soient le nombre de personnes hébergées, la nature et la catégorie de l'hébergement, à l'hôtel comme en villa.
Qui paie la taxe de séjour, le propriétaire ou le locataire ?
Le locataire la supporte : elle s'ajoute au prix du séjour. Le propriétaire, l'hôtelier ou l'intermédiaire la collecte et la reverse à la collectivité, sous sa responsabilité. S'il ne l'a pas facturée, il en reste redevable.
Faut-il déclarer sa villa avant de la louer ?
Oui. L'article 124 bis impose une déclaration préalable auprès de la collectivité pour tout meublé de tourisme ou chambre d'hôtes proposé à une clientèle de passage. La collectivité délivre un numéro d'enregistrement à 13 chiffres, que les plateformes de location doivent exiger.
Que risque-t-on en louant sans déclaration ?
Une amende administrative d'un montant maximum de 5 000 €, prévue à l'article 125 bis. Elle peut être prononcée autant de fois qu'il y a de logements concernés, après une procédure contradictoire d'un mois. La décision peut être contestée par un recours de pleine juridiction.
Quand faut-il déclarer et payer la taxe ?
Chaque mois. Par l'outil numérique, la déclaration se fait dans les quinze jours suivant le mois du séjour et le versement au plus tard le dernier jour du mois de la déclaration. À la régie, la déclaration et le versement se font au plus tard le dernier jour du mois suivant le séjour.
Une location à l'année est-elle soumise à la taxe de séjour ?
Non. L'article 123 exonère les personnes titulaires d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois, ainsi que les locataires titulaires d'un contrat de travail saisonnier et employés sur l'île.
Sources
Code des contributions de Saint-Barthélemy, version consolidée au 30 mars 2023, articles 110 à 112, 122 à 125 bis, 140, 157 et 158, dans leur rédaction issue de la délibération n° 2019-027 CT du 28 mars 2019 pour la déclaration préalable · Annexe à la délibération n° 2024-038 CT du 26 septembre 2024 portant révision du code des contributions, articles 125, 125 bis, 140 et 158 dans leur rédaction en vigueur · Délibération n° 2023-078 CT du 14 décembre 2023, pour le taux de la taxe sur l'électricité · Collectivité de Saint-Barthélemy, plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour.
Chiffres et textes vérifiés au 7 octobre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
Applique-le à ta situation.
SAFIA réunit tes comptes et répond à tes questions à partir de tes chiffres, pas de cas généraux.
Télécharger l'app