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Testament : olographe, authentique, international

Mis à jour le 4 min de lecture Donation et succession

Les trois formes

L’olographe. Écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Aucun témoin, aucun notaire, aucun coût. Ses causes de nullité sont mécaniques : dactylographié, même partiellement, il est nul ; non daté, il est fragile ; signé mais non écrit de la main du testateur, il est nul.

L’authentique. Dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire vérifie la capacité du testateur et la licéité des dispositions. Il est difficile à contester sur la forme et impossible à égarer.

L’international. Régi par une convention internationale, il obéit à des règles de forme destinées à assurer sa validité dans les États signataires. Il vise les personnes ayant des biens ou une résidence à l’étranger.

Ce qu’un testament peut et ne peut pas faire

Il peut désigner un légataire, attribuer des biens précis, désigner un exécuteur testamentaire, formuler des volontés relatives aux obsèques, révoquer un testament antérieur.

Il ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. La quotité disponible est de la moitié du patrimoine avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus.

Il ne peut pas modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie de manière fiable : la désignation se fait dans la clause bénéficiaire du contrat. Un testament peut certes désigner un bénéficiaire, mais l’articulation avec la clause du contrat est source de contentieux. Modifier la clause auprès de l’assureur reste la voie sûre.

Les cinq erreurs les plus fréquentes

Le testament dactylographié, nul comme olographe.

Le testament conjoint, rédigé par deux personnes dans un même acte, prohibé.

Le testament introuvable : rédigé, rangé dans un tiroir, jamais découvert. L’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, effectuée par un notaire, coûte quelques dizaines d’euros et règle définitivement le problème.

Le testament non actualisé après un divorce, un remariage ou une naissance.

Le testament qui contredit une clause bénéficiaire d’assurance-vie, créant une ambiguïté qui se règle devant un juge.

Rédiger un testament olographe sans le rendre nul

Le testament olographe est gratuit et libre, ce qui explique sa popularité. Sa nullité tient à des causes mécaniques, toutes évitables. Six règles suffisent.

Écrire entièrement à la main. Pas de saisie informatique, même partielle, pas de formulaire pré-imprimé complété à la main. Un testament dactylographié est nul comme olographe, sans exception.

Dater précisément. Jour, mois, année. La date permet de déterminer quel testament prime en cas de pluralité et d’apprécier la capacité du testateur au moment de la rédaction.

Signer. La signature doit être celle habituellement utilisée et figurer à la fin.

Désigner sans ambiguïté. Nom, prénoms, date de naissance des personnes gratifiées. Une formule vague comme « mon neveu » peut ouvrir un contentieux s’il y en a plusieurs.

Décrire les biens avec précision. Pour un bien immobilier, l’adresse et les références cadastrales. Pour un compte, l’établissement et le type de compte.

Éviter les conditions impossibles ou contraires à la loi, qui sont réputées non écrites et peuvent fragiliser l’ensemble.

Dernier point, le plus souvent négligé : faire inscrire le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. L’inscription, effectuée par un notaire, coûte quelques dizaines d’euros. Elle garantit que le notaire chargé de la succession découvrira son existence. Un testament parfaitement rédigé et resté dans un tiroir ne produit aucun effet.

Modifier ou révoquer un testament

Un testament n’engage jamais définitivement son auteur : il est révocable jusqu’au dernier jour. Trois voies existent, et elles n’ont pas la même sécurité.

Rédiger un nouveau testament. C’est la voie la plus sûre. Il convient d’y indiquer expressément la révocation de toutes dispositions antérieures, faute de quoi les deux textes coexistent et ne se contredisent que sur les points incompatibles, ce qui est une source classique de litige.

Détruire le testament. La destruction volontaire vaut révocation. Encore faut-il qu’il n’en existe pas de copie, et que l’inscription au fichier central soit radiée.

Le codicille, acte complémentaire modifiant un testament existant. Il obéit aux mêmes règles de forme. Il est pratique pour un ajustement ponctuel, mais multiplier les codicilles finit par rendre l’ensemble illisible : au-delà d’une modification, mieux vaut refaire un testament complet.

Trois événements imposent une relecture : un divorce, un remariage, une naissance. Un testament rédigé au profit d’un conjoint dont on a divorcé reste valable tant qu’il n’a pas été révoqué, et produira ses effets.

Questions fréquentes

Un testament peut-il déshériter un enfant ?

Non. Les enfants sont héritiers réservataires et la loi leur garantit une fraction minimale du patrimoine. Un testament ne peut disposer que de la quotité disponible : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.

Faut-il un notaire pour un testament olographe ?

Non pour sa rédaction, qui est libre et gratuite. Oui en pratique pour son inscription au fichier central et pour son dépôt, qui garantissent qu'il sera retrouvé et respecté. C'est un coût modeste au regard du risque de disparition.

Que vaut un testament rédigé à deux, par un couple ?

Rien : le testament conjonctif, rédigé par deux personnes dans un même acte, est prohibé. Chaque époux ou partenaire doit rédiger son propre testament, séparément, même si les dispositions sont symétriques.

Un testament peut-il désigner le bénéficiaire d'une assurance-vie ?

C'est possible mais déconseillé. La désignation se fait normalement dans la clause bénéficiaire du contrat, et l'articulation entre un testament et une clause existante est une source fréquente de contentieux. Modifier la clause auprès de l'assureur reste la voie sûre.

Sur quels fondements un testament peut-il être contesté ?

Trois principalement. Le vice de forme, cause la plus fréquente pour un olographe : texte non entièrement manuscrit, absence de signature, date manquante. L'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction, qui suppose de démontrer l'altération des facultés à cette date précise. Et l'atteinte à la réserve héréditaire, qui n'annule pas le testament mais conduit à réduire les libéralités excédant la quotité disponible. Le testament authentique, reçu par notaire, neutralise très largement les deux premières.

Où conserver un testament olographe ?

Le plus sûr est de le déposer chez un notaire, qui le conserve et l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est systématiquement interrogé à l'ouverture de toute succession, ce qui garantit que le document sera retrouvé. Un testament laissé dans un tiroir, un coffre personnel ou confié à un proche court un risque réel de ne jamais être produit, et un testament non découvert ne produit aucun effet.

Un testament est-il utile quand on est marié avec des enfants communs ?

La dévolution légale organise déjà cette situation : les enfants héritent, et le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Un testament reste néanmoins utile pour trois choses qu'aucune règle légale ne prévoit : attribuer un bien déterminé à une personne déterminée, désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution des volontés, et gratifier un tiers dans la limite de la quotité disponible. Il se combine alors avec la donation entre époux, qui élargit de son côté les droits du conjoint.

Sources

Code civil, articles 967 à 1001 (formes des testaments), 912 et suivants (réserve héréditaire) · Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international · Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Maxime Bouché

Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.

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