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Testament : olographe, authentique, international

2 min de lecture Donation et succession

Les trois formes

L’olographe. Écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Aucun témoin, aucun notaire, aucun coût. Ses causes de nullité sont mécaniques : dactylographié, même partiellement, il est nul ; non daté, il est fragile ; signé mais non écrit de la main du testateur, il est nul.

L’authentique. Dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire vérifie la capacité du testateur et la licéité des dispositions. Il est difficile à contester sur la forme et impossible à égarer.

L’international. Régi par une convention internationale, il obéit à des règles de forme destinées à assurer sa validité dans les États signataires. Il vise les personnes ayant des biens ou une résidence à l’étranger.

Ce qu’un testament peut et ne peut pas faire

Il peut désigner un légataire, attribuer des biens précis, désigner un exécuteur testamentaire, formuler des volontés relatives aux obsèques, révoquer un testament antérieur.

Il ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. La quotité disponible est de la moitié du patrimoine avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus.

Il ne peut pas modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie de manière fiable : la désignation se fait dans la clause bénéficiaire du contrat. Un testament peut certes désigner un bénéficiaire, mais l’articulation avec la clause du contrat est source de contentieux. Modifie la clause auprès de l’assureur, c’est la voie sûre.

Les cinq erreurs les plus fréquentes

Le testament dactylographié, nul comme olographe.

Le testament conjoint, rédigé par deux personnes dans un même acte, prohibé.

Le testament introuvable : rédigé, rangé dans un tiroir, jamais découvert. L’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, effectuée par un notaire, coûte quelques dizaines d’euros et règle définitivement le problème.

Le testament non actualisé après un divorce, un remariage ou une naissance.

Le testament qui contredit une clause bénéficiaire d’assurance-vie, créant une ambiguïté qui se règle devant un juge.

Sources

Code civil, articles 967 à 1001 (formes des testaments), 912 et suivants (réserve héréditaire) · Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international · Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Maxime Bouché

Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.

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Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet

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