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Concubin, PACS, mariage : trois régimes très inégaux
2 min de lecture Donation et succession
Le tableau
| Statut | Héritier de plein droit ? | Droits de succession |
|---|---|---|
| Marié | Oui | Exonération totale |
| Pacsé | Non | Exonération totale si désigné par testament |
| Concubin | Non | 60 % après 1 594 € d’abattement |
Le piège du PACS
C’est l’erreur la plus répandue et l’une des plus coûteuses.
Le PACS confère l’exonération fiscale, ce qui est bien connu. Il ne confère aucune vocation successorale, ce qui l’est beaucoup moins.
Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien : la succession revient aux enfants, aux parents ou aux collatéraux selon l’ordre légal. Il dispose seulement d’un droit temporaire au logement d’un an.
Un testament désignant le partenaire, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants, suffit à corriger cela. Il faut le rédiger.
Le concubin
Il cumule les deux handicaps : ni héritier, ni exonéré.
Un legs de 200 000 € à un concubin produit, après l’abattement de 1 594 €, des droits de l’ordre de 119 000 €, soit près de 60 % de la somme. Le concubin doit parfois vendre le bien légué pour acquitter les droits.
L’assurance-vie est ici l’outil décisif. Un contrat alimenté avant 70 ans transmet 152 500 € par bénéficiaire, sans considération du lien de parenté. Pour un couple non marié, c’est de très loin le meilleur véhicule de protection mutuelle.
L’exemple chiffré
Exemple. Élodie et Marc, concubins depuis quinze ans, sans enfants communs. Marc a un fils d’une union précédente. Marc décède, laissant 300 000 €.
Sans disposition. Le fils hérite de tout. Élodie ne reçoit rien et n’a qu’un droit temporaire limité sur le logement.
Avec un testament léguant la quotité disponible. Avec un enfant, la quotité disponible est de la moitié, soit 150 000 €. Droits : (150 000 − 1 594) × 60 % = 89 044 €. Élodie reçoit environ 61 000 € nets.
Avec une assurance-vie de 150 000 € désignant Élodie, alimentée avant 70 ans. Elle reçoit 150 000 € nets, hors succession, sans droits.
Écart : environ 89 000 €, pour la même intention et le même montant transmis.
Sources
Code civil, articles 515-1 et suivants (PACS), 731 et suivants (ordre des héritiers), 763 (droit temporaire au logement) · Code général des impôts, articles 777, 788 et 796-0 bis · Code général des impôts, article 990 I.
Chiffres et textes vérifiés au 16 septembre 2026. Les taux et seuils évoluent : cet article sera daté à nouveau s'il est mis à jour.
Maxime Bouché
Conseiller en investissements financiers, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26008152, membre de la CNCGP. Fondateur de SAFIA.
Découvrir son parcoursCet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni une incitation à souscrire un produit. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Avertissement complet
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