Concubin, PACS, mariage : trois régimes très inégaux

Le tableau

Statut	Héritier de plein droit ?	Droits de succession
Marié	Oui	Exonération totale
Pacsé	Non	Exonération totale si désigné par testament
Concubin	Non	60 % après 1 594 € d’abattement

Le piège du PACS

C’est l’erreur la plus répandue et l’une des plus coûteuses.

Le PACS confère l’exonération fiscale, ce qui est bien connu. Il ne confère aucune vocation successorale, ce qui l’est beaucoup moins.

Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien : la succession revient aux enfants, aux parents ou aux collatéraux selon l’ordre légal. Il dispose seulement d’un droit temporaire au logement d’un an.

Un testament désignant le partenaire, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants, suffit à corriger cela. Il faut le rédiger.

Le concubin

Il cumule les deux handicaps : ni héritier, ni exonéré.

Un legs de 200 000 € à un concubin produit, après l’abattement de 1 594 €, des droits de l’ordre de 119 000 €, soit près de 60 % de la somme. Le concubin doit parfois vendre le bien légué pour acquitter les droits.

L’assurance-vie est ici l’outil décisif. Un contrat alimenté avant 70 ans transmet 152 500 € par bénéficiaire, sans considération du lien de parenté. Pour un couple non marié, c’est de très loin le meilleur véhicule de protection mutuelle.

L’exemple chiffré

Exemple. Élodie et Marc, concubins depuis quinze ans, sans enfants communs. Marc a un fils d’une union précédente. Marc décède, laissant 300 000 €.

Sans disposition. Le fils hérite de tout. Élodie ne reçoit rien et n’a qu’un droit temporaire limité sur le logement.

Avec un testament léguant la quotité disponible. Avec un enfant, la quotité disponible est de la moitié, soit 150 000 €. Droits : (150 000 − 1 594) × 60 % = 89 044 €. Élodie reçoit environ 61 000 € nets.

Avec une assurance-vie de 150 000 € désignant Élodie, alimentée avant 70 ans. Elle reçoit 150 000 € nets, hors succession, sans droits.

Écart : environ 89 000 €, pour la même intention et le même montant transmis.

Le testament du partenaire pacsé : ce qu’il doit contenir

Puisque le PACS confère l’exonération sans la vocation successorale, le testament est la pièce qui fait tout. Quatre points méritent d’y figurer.

La désignation expresse du partenaire, avec l’indication de ce qui lui est légué : la quotité disponible, un bien déterminé, ou l’usufruit du logement. En présence d’enfants, le legs ne peut excéder la quotité disponible, soit la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.

Le sort du logement, traité spécifiquement. Un legs en usufruit du logement protège durablement le partenaire sans priver les enfants de la nue-propriété. Sans disposition, le partenaire ne dispose que d’un droit temporaire d’un an.

La désignation d’un exécuteur testamentaire, utile lorsque les relations avec la famille du défunt sont incertaines.

La forme et la conservation. Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, effectuée par un notaire, coûte quelques dizaines d’euros et garantit qu’il sera retrouvé. Un testament parfaitement rédigé mais jamais découvert ne produit aucun effet.

À ces quatre points s’ajoute une vérification : la clause bénéficiaire de chaque contrat d’assurance-vie doit désigner le partenaire. Le testament ne s’y substitue pas, et l’articulation entre les deux est une source classique de contentieux.

Ce que le mariage apporte au-delà de la fiscalité

L’exonération de droits est identique pour le partenaire pacsé et pour le conjoint marié. La différence se joue ailleurs, et elle est considérable.

La vocation successorale de plein droit. Le conjoint hérite sans testament, ce qui met le patrimoine à l’abri d’un oubli, d’un testament nul ou d’un document introuvable.

Le droit viager au logement, qui permet au conjoint de demeurer dans la résidence principale sa vie durant, là où le partenaire pacsé ne dispose que d’un droit temporaire d’un an, sauf disposition testamentaire.

La pension de réversion, ouverte au conjoint et au conjoint divorcé sous conditions, mais fermée au partenaire pacsé comme au concubin. Pour un couple dont l’un dispose de droits à retraite très supérieurs à l’autre, ce seul point peut représenter davantage, sur vingt ans, que l’ensemble des droits de succession évités.

La donation entre époux, qui élargit les droits du survivant et lui ouvre une option au décès. Elle n’a pas d’équivalent pour un partenaire pacsé.

Le PACS reste un excellent outil de protection fiscale. Il n’est pas, en revanche, un régime de protection du survivant, et c’est cette distinction qui doit guider la décision.