Impôt sur les sociétés et TVA : dix territoires comparés

Vérifié le 9 octobre 2026

Le tableau de synthèse

Territoire	Impôt sur les bénéfices	Distribution à l’associé résident	TVA ou taxe sur les ventes
France	25 % ; 15 % jusqu’à 42 500 €, sous conditions	Prélèvement de 31,4 %	20 %
Saint-Barthélemy	Aucun impôt local ; impôt français sans cinq ans d’ancienneté	Aucun impôt local ; associé domicilié en métropole avant cinq ans de résidence	Pas de TVA ; droit de quai de 5 %
Monaco	25 %, si 25 % au moins du chiffre d’affaires vient d’ailleurs	Pas d’impôt sur le revenu, sauf Français de l’article 7	20 %
Italie	IRES 24 %, IRAP 3,90 %	Retenue de 26 %	22 %
Chypre	15 % depuis 2026	5 % si domicilié (bénéfices de 2026 et après), 0 % sinon ; GESY de 2,65 % en plus	19 %
Monténégro	9 %, 12 %, 15 %	15 %, plus surtaxe communale	21 %
Émirats arabes unis (Dubaï)	9 % au-delà de 375 000 AED	Aucun impôt	5 %
Floride (Miami)	21 % fédéral, plus 5,5 %	Impôt fédéral seul	6 %, plus 1 % à Miami
Texas	21 % fédéral, plus franchise tax de 0,75 %	Impôt fédéral seul	6,25 % à 8,25 %
New York	21 % fédéral, 6,5 % d’État, 8,85 % de ville	Impôt fédéral, d’État et de ville	8,875 % en ville

Floride, Texas et New York sont trois États d’un même pays : l’impôt fédéral américain s’y ajoute toujours.

La France, point de départ : 25 % puis 31,4 %

Le taux normal est de 25 % (article 219 du CGI). Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€ et si 75 % au moins du capital est détenu par des personnes physiques.

Le dividende supporte ensuite, chez l’associé, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux), ou, sur option, le barème après abattement de 40 %.

Le taux cumulé est un calcul, pas un taux légal : 1 - 0,75 × (1 - 0,314) = 48,55 % du bénéfice distribué, au taux normal et hors contribution sur les hauts revenus.

Saint-Barthélemy : aucun impôt local, mais cinq ans d’attente

Le Code des contributions ne prévoit aucun impôt sur les bénéfices, seulement une contribution forfaitaire annuelle de 350 €, plus 100 € par salarié (article 9).

Encore faut-il que la société soit fiscalement domiciliée sur l’île (article 4 du code, article LO 6214-4 du CGCT). Deux voies y mènent : un siège de direction effective sur l’île depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ; ou un siège de direction effective sur l’île et un contrôle par des personnes physiques qui y résident depuis cinq ans au moins.

À défaut, elle est « soumise en métropole à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » (rescrit BOI-RES-IS-000158 du 23 octobre 2024) : la société d’un nouvel arrivant reste à l’impôt français. Le statut local ne couvre que les activités exercées sur l’île (article 5).

Aucun impôt local ne frappe les distributions. Pour l’associé installé depuis moins de cinq ans, lui aussi considéré comme domicilié en métropole, le sort des dividendes reste à faire confirmer par un fiscaliste.

Monaco : 25 %, selon l’origine du chiffre d’affaires

L’impôt sur les bénéfices est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L’article 2 de la convention du 18 mai 1963 y soumet les entreprises dont le chiffre d’affaires provient, « à concurrence de 25 p. cent au moins », d’opérations faites hors de Monaco. Les pages du gouvernement princier écrivent « plus de 25% » : le texte de référence est la convention. Les sociétés percevant des produits de brevets ou de marques sont imposées sans cette condition.

Le résident non français ne paie pas d’impôt sur le revenu. Le Français relevant de l’article 7 de la convention le paie en France, comme s’il y résidait. Une éventuelle retenue monégasque sur les distributions reste à vérifier.

Italie : IRES et IRAP

L’IRES est de 24 % (article 77 du TUIR). S’y ajoute l’IRAP, au taux ordinaire de 3,90 %, que les régions peuvent moduler. Le dividende versé à une personne physique résidente supporte une retenue libératoire de 26 %. Ces références valent pour 2026 : de nouveaux textes uniques s’appliquent au 1er janvier 2027.

Chypre : 15 % depuis le 1er janvier 2026

Le taux est passé de 12,5 % à 15 % au 1er janvier 2026. Le dividende relève de la contribution spéciale à la défense : 5 % pour l’associé résident et domicilié, sur les bénéfices de 2026 et après, 0 % pour le non-domicilié. Pour l’associé domicilié, les dividendes qu’une société chypriote verse sur des bénéfices de 2025 ou antérieurs restent à 17 % jusqu’au 31 décembre 2031. S’ajoute la contribution santé (GESY) de 2,65 %, due même par un non-domicilié, dans la limite de 180 000 € de revenus par an.

Monténégro : un barème à trois taux

Le barème, progressif depuis le 1er janvier 2022, est de 9 % jusqu’à 100 000 € de bénéfice, 12 % jusqu’à 1 500 000 €, 15 % au-delà. Le taux unique de 9 % encore cité en ligne est périmé. Le dividende versé à une personne physique est imposé à 15 %, plus une surtaxe communale calculée sur l’impôt.

Émirats arabes unis : 9 % au-delà de 375 000 AED

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, le bénéfice est imposé à 0 % jusqu’à 375 000 AED et à 9 % au-delà (décret-loi fédéral n° 47 de 2022). Trois précisions :

• en zone franche, la société qualifiée est à 0 % sur ses revenus qualifiants et à 9 % sur le reste, sans la tranche à 0 %, et sous conditions, dont une substance suffisante dans la zone ;
• les groupes multinationaux d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé relèvent d’un impôt minimal de 15 % ;
• l’indépendant entre dans l’impôt quand son chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 AED par année civile.

Les dividendes ne sont pas imposés chez l’associé personne physique.

États-Unis : 21 % fédéral, puis l’État et la ville

L’impôt fédéral est de 21 % du bénéfice imposable (Internal Revenue Code, section 11(b)). La Floride ajoute 5,5 % après 50 000 $ exonérés. Le Texas n’a pas d’impôt sur les sociétés au sens strict, mais une franchise tax assise sur la marge : 0,75 % dans le cas général, et rien sous 2 650 000 $ de chiffre d’affaires annualisé. L’État de New York prélève 6,5 %, ou 7,25 % quand la base dépasse 5 000 000 $, et la ville 8,85 %. Ces taux ne s’additionnent pas tels quels : chaque impôt se calcule sur sa propre base, et le cumul dépend de la situation de la société.

Les dividendes qualifiés sont imposés au niveau fédéral à 0 %, 15 % ou 20 %, plus 3,8 % au-delà de seuils de revenu. La convention franco-américaine du 31 août 1994 ne couvre pas les impôts des États.

TVA et taxes sur les ventes : de 5 % à 22 %

Le taux normal est de 20 % en France et à Monaco, qui applique les tarifs français (article 15 de la convention). Il est de 22 % en Italie, 21 % au Monténégro, 19 % à Chypre et 5 % aux Émirats.

Saint-Barthélemy est hors du territoire d’application de la TVA française. La collectivité perçoit un droit de quai de 5 % sur les marchandises importées, 8 % sur les véhicules terrestres à moteur (article 13 du Code des contributions), perçu une seule fois et non récupérable.

Aux États-Unis, la sales tax relève des États et des collectivités : 6 % en Floride, plus 1 % dans le comté de Miami-Dade ; 6,25 % au Texas, 8,25 % au plus avec les taxes locales ; 8,875 % dans la ville de New York, selon son Department of Finance.

Une société ne suit pas son dirigeant

Un taux ne vaut que si la société est résidente du territoire qui l’affiche, et cette résidence a ses propres critères. Saint-Barthélemy exige un siège de direction effective sur l’île et cinq ans d’ancienneté. Chypre retient la gestion et le contrôle à Chypre ou, depuis 2026, la constitution à Chypre, sauf convention contraire. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 retient le « siège de direction » (article 4) et laisse imposable en France, « nonobstant toute autre disposition », la personne restée fiscalement domiciliée en France (article 19).

Une société étrangère dirigée en fait depuis la France peut ne pas remplir ces critères et rester imposable en France : son sort se vérifie au cas par cas, avec un fiscaliste.

Les taux de distribution du tableau supposent un associé résident du territoire. Celui qui reste fiscalement domicilié en France y est imposé sur ses dividendes, d’où qu’ils viennent : en principe le prélèvement de 31,4 %, sous réserve de la convention.

La France garde aussi des droits sur l’associé qui part. L’exit tax (article 167 bis du CGI) vise, après six ans de domicile en France sur les dix derniers, les titres dont la valeur excède 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % des bénéfices d’une société : 31,4 % pour un départ en 2026 dans le cas général ; vers Saint-Barthélemy, la notice 2074-ETD ne réclame que l’impôt sur le revenu, au terme de la cinquième année de résidence. Les dividendes français d’un non-résident supportent une retenue de 12,8 %, sous réserve de la convention.

Un exemple chiffré : 100 000 € de bénéfice distribué

Claire Dumont, personnage fictif, est l’associée unique d’une société qui réalise 100 000 € de bénéfice imposable en 2026 et le distribue en entier. Société et associée sont supposées résidentes du même territoire.

	France	Chypre	Monténégro
Impôt sur les bénéfices	25 %, soit 25 000 €	15 %, soit 15 000 €	9 %, soit 9 000 €
Dividende distribué	75 000 €	85 000 €	91 000 €
Impôt sur le dividende	31,4 %, soit 23 550 €	5 %, soit 4 250 €	15 %, soit 13 650 €, hors surtaxe communale
Contribution santé (GESY, 2,65 %)	sans objet	2 252,50 €	sans objet
Total des prélèvements	48 550 €	21 502,50 €	22 650 €
Net perçu par l’associée	51 450 €	78 497,50 €	77 350 €

À Chypre, une associée non domiciliée ne paie pas les 5 % : le total revient à 17 252,50 €.

Ce calcul laisse de côté le taux réduit français, la contribution sur les hauts revenus, l’option pour le barème, la surtaxe communale monténégrine, la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales. Il ne dit rien du départ lui-même : exit tax et résidence de la société.