Devenir résident fiscal ailleurs, et ce que la France continue de taxer

Vérifié le 9 octobre 2026

Le tableau de synthèse

Territoire	Critère local de résidence	Régime des nouveaux résidents	Convention applicable en 2026	Ce qui surprend un Français
France	Article 4 B du CGI : un seul critère suffit	Sans objet	Sans objet	Les 183 jours sont absents du texte
Saint-Barthélemy	Cinq ans de résidence	Sans objet	Aucune convention internationale	Deux lectures de la date de bascule
Monaco	Carte de séjour	Sans objet : pas d’impôt sur le revenu	18 mai 1963	Article 7 : impôt sur le revenu dû en France
Italie	Majeure partie de la période d’imposition	Forfait de 300 000 €, impatriés, retraités à 7 %	5 octobre 1989	Option transmise au fisc français
Chypre	Plus de 183 jours, ou 60 jours sous conditions	Non-domicilié, 17 ans sur 20	18 décembre 1981 ; celle de 2023 n’est pas en vigueur	Double résidence possible
Monténégro	Domicile, ou plus de 183 jours	Aucun relevé	Franco-yougoslave, 28 mars 1974	Régime général des étrangers
Émirats arabes unis (Dubaï)	183 jours, ou 90 jours sous conditions	Sans objet : pas d’impôt sur le revenu	19 juillet 1989, avenant de 1993	Un visa n’est pas une résidence fiscale
États-Unis, niveau fédéral	Carte verte, ou présence substantielle	Titres de séjour : visas E-2 et EB-5	31 août 1994	Revenu mondial imposé
Floride	Règles fédérales seules	Sans objet	Fédérale	L’impôt fédéral s’ajoute
Texas	Règles fédérales seules	Sans objet	Fédérale	L’impôt fédéral s’ajoute
New York	Domicile, ou domicile permanent et plus de 183 jours	Sans objet	État et ville hors convention	L’impôt fédéral s’ajoute

Quitter la France : ne remplir aucun critère

L’article 4 B du Code général des impôts retient trois critères, dont un seul suffit : avoir en France son foyer ou son séjour principal ; y exercer une activité professionnelle non accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Le seuil de 183 jours n’est qu’un repère de fait, absent du texte.

Depuis le 16 février 2025, le dernier alinéa du 1 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) inscrit la primauté de la convention : la personne qu’une convention regarde comme résidente d’un autre État n’a pas son domicile fiscal en France, même si elle remplit un critère.

Saint-Barthélemy et Monaco : deux règles à part

Saint-Barthélemy. L’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales ne reconnaît le domicile fiscal sur l’île qu’après cinq ans de résidence ; d’ici là, la personne est considérée comme domiciliée en métropole. Le code local (article 2) apprécie les cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition : une arrivée le 15 mars 2022 mène au 1er janvier 2028. La notice 2074-ETD compte « de date à date » pour l’exit tax : 15 mars 2027. La loi organique dit seulement « cinq ans au moins ».

Monaco. La carte de séjour, requise au-delà de trois mois par an, suppose un logement, des ressources suffisantes et une attestation d’une banque monégasque. La page officielle ne fixe aucun montant de dépôt : les 500 000 € cités par la presse (Monaco Tribune, janvier 2026) sont avancés sans texte à l’appui. L’article 7 de la convention de 1963 assujettit le Français à l’impôt sur le revenu en France comme s’il y était domicilié, sans dérogation ouverte à un départ décidé aujourd’hui. Les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur ce seul fondement. Installé depuis le 1er janvier 1989, il relève de l’IFI sur tous ses immeubles, Monaco compris.

Italie, Chypre, Monténégro : trois façons de compter

Italie. Est résident celui qui a en Italie sa résidence civile, son domicile ou sa présence pendant la majeure partie de la période d’imposition. Le forfait de l’article 24-bis du TUIR couvre les revenus étrangers contre 300 000 € par an pour les transferts à compter du 1er janvier 2026, plus 50 000 € par membre de la famille, quinze ans au plus, après neuf années de non-résidence sur dix ; l’option est transmise au fisc français. Les impatriés ne sont imposés que sur 50 % de leurs revenus du travail pendant cinq ans. Les titulaires d’une pension étrangère paient 7 % sur leurs revenus étrangers pendant dix ans, dans certaines communes de 30 000 habitants au plus ; la pension française de sécurité sociale reste imposable en France (convention de 1989, article 18).

Chypre. Est résident celui qui séjourne plus de 183 jours dans l’année. La règle des 60 jours ouvre une autre voie : 60 jours au moins, pas plus de 183 dans un autre pays, une activité, un emploi ou un mandat à Chypre, une résidence permanente sur place. Depuis 2026, elle joue même pour le résident fiscal d’un autre État : un Français peut l’être des deux pays, et la convention départage. Le non-domicilié échappe à la contribution spéciale à la défense sur intérêts et dividendes, jusqu’à avoir été résident 17 des 20 années précédentes ; depuis 2026, deux prolongations de cinq ans s’obtiennent contre 250 000 € chacune.

Monténégro. La loi retient le domicile ou le centre des intérêts, ou un séjour de plus de 183 jours. Le pays est candidat à l’Union européenne : selon son gouvernement, 18 chapitres sur 33 étaient provisoirement clos au 14 juillet 2026, sans date d’adhésion arrêtée. D’ici là, un Français relève du régime général des étrangers. Le titre de séjour par propriété immobilière exige depuis 2026 une base d’au moins 150 000 €, dont les ressortissants de l’Union, donc les Français, sont dispensés. Celui de l’entrepreneur dure un an ; pour qui détient plus de 51 % de sa société, son renouvellement suppose au moins 5 000 € par an d’impôts et de cotisations payés.

Émirats et États-Unis : la présence, puis le statut

Émirats arabes unis. La décision du Cabinet n° 85 de 2022 tient pour résident celui qui a aux Émirats sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts, ou y a été présent 183 jours ou plus sur douze mois, ou 90 jours ou plus avec un permis de résidence valide et un logement permanent, un emploi ou une activité. La Federal Tax Authority délivre le certificat de résidence fiscale. Le Golden Visa immobilier suppose un bien d’au moins 2 000 000 AED ; il dure 10 ans selon les autorités de Dubaï, 5 ans selon le portail fédéral. Un visa n’est pas une résidence fiscale, et l’article 19 de la convention laisse la France imposer celui qui reste domicilié en France au sens de son droit interne.

États-Unis. Est résident fiscal le titulaire d’une carte verte, tant qu’elle n’est pas abandonnée par écrit ou retirée, et quiconque remplit le test de présence substantielle : au moins 31 jours dans l’année, et 183 jours sur trois ans en comptant tous les jours de l’année, un tiers de ceux de la précédente et un sixième de ceux d’avant. Citoyens et résidents sont imposés sur leur revenu mondial, même installés à l’étranger. Le visa E-2 est ouvert aux Français, sans montant minimal fixé ; le visa EB-5 exige 1 050 000 $, ou 800 000 $ en zone d’emploi ciblée, et dix emplois à temps plein.

Floride, Texas, New York. Sans impôt sur le revenu, la Floride et le Texas n’ont pas de test de résidence : les règles fédérales s’appliquent seules. New York tient pour résident celui qui y est domicilié, ou qui y garde un domicile permanent et y passe plus de 183 jours, soit 184 ou plus. L’État et la ville l’imposent alors, en plus de l’impôt fédéral, hors du champ de la convention franco-américaine.

Quelle convention s’applique en 2026 ?

• Saint-Barthélemy : aucune convention de double imposition entre l’État et la collectivité n’a été trouvée ; seul l’accord d’assistance administrative du 14 septembre 2010 est établi.
• Monaco : convention de 1963, avec son article 7.
• Chypre : la convention de 1981 s’applique. Celle du 11 décembre 2023, dont le Sénat a voté l’approbation le 19 février 2026, n’était pas en vigueur au 9 octobre 2026 ; elle viserait au plus tôt les revenus de 2027.
• Monténégro : la convention franco-yougoslave de 1974, en vigueur depuis le 1er août 1975, ne couvre que les impôts sur le revenu, ni la fortune ni les successions.
• Italie, Émirats, États-Unis : conventions du tableau ; l’américaine laisse les États-Unis imposer leurs citoyens et résidents « comme si la Convention n’existait pas » (article 29).

Ce que la France continue de taxer

Revenus de source française. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, de 30 % au-delà (article 197 A, revenus de 2025 ; le seuil de 2026 reste à vérifier). Les loyers d’immeubles français restent imposables en France, avec 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % pour l’affilié à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen. Les dividendes français supportent une retenue de 12,8 %, sous réserve de la convention.

IFI. Pour un non-résident, il porte sur l’immobilier situé en France, détenu directement ou par des sociétés, au-delà de 1 300 000 €.

Exit tax. L’article 167 bis vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant son départ, dont les titres excèdent 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société. Pour un départ en 2026, le taux est de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Le sursis de paiement est automatique vers l’Union européenne (Italie, Chypre) et vers les territoires liés à la France par des conventions d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement : la liste de la notice 2074-ETD, publiée pour les transferts à compter du 1er janvier 2025, comprend Saint-Barthélemy, pas les Émirats. À défaut, le sursis se demande dans les 90 jours précédant le départ, avec représentant fiscal en France et garanties.

Successions. L’article 750 ter taxe en France tous les biens du défunt qui y est domicilié, les biens français du défunt domicilié ailleurs, et tous les biens reçus par l’héritier domicilié en France au moins six des dix années précédentes.

La liste française des États non coopératifs

L’arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste. Chypre, le Monténégro et les Émirats arabes unis n’y figurent pas : le constat est fait sur le texte. Pour Saint-Barthélemy, Monaco, l’Italie et les États-Unis, l’absence se déduit de la liste ; trois territoires américains y sont inscrits (Guam, Îles Vierges américaines, Samoa américaines). L’inscription entraîne une retenue de 75 % sur les dividendes français et prive du sursis automatique d’exit tax.

Un exemple chiffré : l’exit tax d’un dirigeant

Antoine Mercier, personnage fictif, de nationalité française, a toujours été résident fiscal de France et détient tous les titres de sa société. Souscrits pour 200 000 €, ils valent 3 000 000 € à son départ, en 2026.

	Montant
Valeur des titres au départ	3 000 000 €
Prix d’acquisition	200 000 €
Plus-value latente	2 800 000 €
Impôt sur le revenu, 12,8 %	358 400 €
Prélèvements sociaux, 18,6 %	520 800 €
Exit tax calculée, 31,4 %	879 200 €

Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et hors option pour le barème.

Destination	Impôt calculé	Sursis de paiement
Saint-Barthélemy	358 400 € à plus-value égale : impôt sur le revenu seul, au terme de la cinquième année	Automatique
Monaco	Aucun : pas de transfert hors de France pour un Français, selon la notice	Sans objet
Italie, Chypre	879 200 €	Automatique
Émirats arabes unis	879 200 €	Sur option, avec représentant fiscal et garanties
Monténégro, États-Unis	879 200 €	À vérifier sur la liste de la notice

Le sursis ne règle pas la vente : les conventions avec l’Italie (25 % des bénéfices ou plus) et les Émirats (plus de 25 %) laissent à la France la plus-value de cession d’une participation substantielle dans une société française.