Droits de succession par pays : dix territoires comparés

Vérifié le 9 octobre 2026

Le tableau de synthèse

Territoire	Ligne directe	Entre époux	Entre non-parents	Convention successorale avec la France
France	5 % à 45 % après 100 000 €	Succession exonérée	60 %	Sans objet
Saint-Barthélemy	Succession exonérée ; donation d’immeuble taxée	Succession exonérée	Succession exonérée	Aucune établie
Monaco	0 %	0 %	16 %	1er avril 1950
Italie	4 % au-delà de 1 000 000 €	Comme en ligne directe	8 %	20 décembre 1990
Chypre	Aucun droit	Aucun droit	Aucun droit	À vérifier
Monténégro	Aucun impôt dédié relevé	Aucun impôt dédié relevé	3 % à 6 % sur l’immeuble local	Aucune
Émirats arabes unis (Dubaï)	Aucun, selon PwC	Aucun, selon PwC	Aucun, selon PwC	Article 17, convention de 1989
États-Unis, niveau fédéral	18 % à 40 % après 15 000 000 $	À vérifier	18 % à 40 %	24 novembre 1978
Floride (Miami)	Aucun droit d’État, fédéral en plus	Aucun	Aucun	Fédérale seulement
Texas	Aucun droit d’État, fédéral en plus	Aucun	Aucun	Fédérale seulement
New York	3,06 % à 16 % après 7 350 000 $, fédéral en plus	À vérifier	3,06 % à 16 %	Droits d’État non couverts

La France, point de départ

L’article 777 du Code général des impôts fixe le barème en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Il s’applique après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779). La loi de finances pour 2026 n’y a rien changé.

Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis). Entre non-parents, le taux est de 60 %. Le rappel fiscal de l’article 784 réintègre les donations de moins de quinze ans.

Saint-Barthélemy : succession exonérée, donation d’immeuble taxée

L’article 89 du Code des contributions exonère la succession de toute imposition locale, quels que soient le bien et l’héritier.

Seules les donations d’immeubles situés sur l’île, de droits immobiliers et de titres d’entités fiscalement immobilières sont taxées (article 91) : 25 % entre parents, après un abattement de 150 000 € en ligne directe (article 96), et 40 % entre non-parents (article 97). Le taux tombe à 0 % en ligne directe et entre époux avec un engagement de conservation de dix ans (article 97), dont la rupture rend exigibles les droits d’origine (article 98).

Côté français, la personne reste fiscalement domiciliée en métropole pendant ses cinq premières années de résidence : les droits français s’appliquent comme si elle n’était pas partie. Ensuite, seuls jouent les 2° et 3° de l’article 750 ter.

Monaco et l’Italie : des taux bas, deux conventions

À Monaco, les droits portent sur les biens situés dans la Principauté, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt. Le barème publié : 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et sœurs, 10 % ou 13 % pour les autres collatéraux, 16 % entre non-parents.

Cette règle joue sous réserve de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui ne tient un Français pour domicilié à Monaco à son décès que s’il y a résidé habituellement, en fait, depuis cinq années au moins (article 1er). Les immeubles sont imposés dans l’État où ils sont situés, les titres, parts et créances dans celui du domicile du défunt. Les donations ne sont pas couvertes.

En Italie, successions et donations suivent le même barème (décret législatif 346/1990, articles 7 et 56) : 4 % au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire pour le conjoint et la ligne directe, 6 % au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs, 6 % ou 8 % sans franchise pour les autres bénéficiaires. Le défunt résident est imposé sur tous ses biens, le non-résident sur ceux existant en Italie. Ce décret est abrogé au 1er janvier 2027 ; le texte qui le remplace reste à vérifier.

La convention du 20 décembre 1990 couvre successions et donations : immeubles imposables dans l’État de situation, titres dans celui de la société émettrice, l’État du domicile du défunt imputant l’impôt payé dans l’autre.

Chypre, Monténégro, Émirats : aucun droit dédié relevé

Chypre a abrogé sa loi sur l’imposition des successions depuis le 1er janvier 2000 : les héritiers ne supportent aucun droit, quelle que soit la taille du patrimoine, indique le Tax Department. Aucun droit de donation n’a été identifié, sans qu’un texte officiel l’énonce.

Au Monténégro, aucun impôt dédié aux successions et aux donations n’a été relevé. Mais l’immeuble local hérité ou donné relève de la taxe sur les mutations immobilières : 3 % de la valeur de marché jusqu’à 150 000 €, 5 % sur la fraction suivante, 6 % au-delà de 500 000 €. En sont exonérés l’héritier du premier ordre successoral, le conjoint et les parents du défunt.

Aux Émirats, il n’existe ni droits de succession ni droits de donation selon PwC ; aucune page officielle ne l’énonce. L’article 17 de la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 attribue les immeubles à l’État où ils sont situés, les meubles, titres et dépôts compris, à l’État de résidence du défunt.

États-Unis : l’impôt fédéral, puis celui de l’État

Au niveau fédéral, l’abattement par personne est de 15 000 000 $ en 2026 ; le barème va de 18 % à 40 %, ce dernier taux ne jouant qu’au-delà de 1 000 000 $ de base taxable. Le non-résident non citoyen doit déclarer dès que ses biens situés aux États-Unis, actions de sociétés constituées dans le pays comprises, dépassent 60 000 $ ; son crédit unifié maximal est de 13 000 $.

La convention du 24 novembre 1978 vise, côté américain, les seuls droits fédéraux. Pour un défunt domicilié en France, la France impose toute la succession et impute l’impôt américain, dans la limite de l’impôt français correspondant.

La Floride ne prélève aucun droit ; le Texas non plus, et sa Constitution interdit d’en créer depuis le 4 novembre 2025. New York applique un barème de 3,06 % à 16 % après un abattement de 7 350 000 $ en 2026, avec un effet de falaise : le crédit qui neutralise l’impôt sous l’abattement se réduit entre 100 % et 105 % de celui-ci, puis disparaît, et l’impôt porte sur toute la succession. Ces droits d’État sont hors de la convention ; les droits fédéraux s’ajoutent dans les trois États.

Ce que l’article 750 ter laisse à la France

L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits français trois situations.

• Le défunt ou le donateur est domicilié en France (1°) : tous les biens, en France et hors de France.
• Des biens sont situés en France (2°) : ces biens, détenus directement ou indirectement.
• L’héritier ou le donataire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (3°) : tous les biens reçus, en France et hors de France.

Partir ne règle donc que le premier cas. L’immeuble conservé en France reste taxable en France. Et si les enfants y sont domiciliés depuis six ans sur dix, le droit interne taxe tout ce qu’ils reçoivent, l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France s’imputant sur les droits français (article 784 A). Les conventions conclues avec Monaco, l’Italie, les Émirats et les États-Unis répartissent ensuite le droit d’imposer selon les biens ; sans convention, comme au Monténégro, l’article 750 ter s’applique seul.

Pour ces droits, selon la doctrine administrative, « La France s’entend de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ». Les collectivités de l’article 74, dont Saint-Barthélemy, sont donc hors de France : une villa sur l’île n’est pas un bien situé en France, mais l’enfant domicilié en métropole depuis six ans sur dix reste taxable sur ce qu’il reçoit, villa comprise.

Trois questions à faire trancher par un fiscaliste

Les actions américaines. Selon l’article 8 de la convention de 1978, les biens autres que les immeubles, les actifs d’un établissement stable et les meubles corporels, actions comprises, « ne sont imposables par un État contractant que si le défunt ou le donateur […] possédait la citoyenneté de cet État ou y était domicilié ». Sa portée pour un défunt domicilié en France et non citoyen américain est une lecture du texte, non une position publiée de l’administration américaine.

Les biens meubles au Monténégro. Aucun texte soumettant à un impôt la succession ou la donation de titres ou de liquidités n’a été identifié, ce qui ne vaut pas exonération certaine. La définition du « premier ordre successoral » reste à confirmer.

La dévolution aux Émirats. Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 laisse aux résidents non musulmans le choix de la loi de leur pays d’origine. Les règles applicables à défaut de testament restent à vérifier, comme l’articulation de l’article 17 de la convention avec le 3° de l’article 750 ter.

Un exemple chiffré : 1 500 000 € transmis à un fils unique

Jeanne Morel, personnage fictif, veuve, laisse à son fils unique 1 500 000 € de titres et de liquidités, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 1 400 000 €.

Tranche de la part taxable	Droits
5 %, 10 % et 15 % jusqu’à 15 932 €	1 380,75 €
20 % jusqu’à 552 324 €	107 278,40 €
30 % jusqu’à 902 838 €	105 154,20 €
40 % jusqu’à 1 400 000 €	198 864,80 €
Droits au barème français	412 678,15 €

Le résultat change selon le domicile de la mère au décès, puis celui du fils. Hors de la première ligne, aucun bien n’est situé en France.

Domicile de la mère	Droits locaux	Droits français, fils hors de France	Droits français, fils en France depuis six ans sur dix
France	Sans objet	412 678 € (1°)	412 678 € (1°)
Saint-Barthélemy, depuis plus de cinq ans	0 € (article 89)	0 €	412 678 € (3°)
Italie	20 000 €, soit 4 % × 500 000 €	0 €	Taxable en droit interne (3°) ; montant à établir avec la convention de 1990

Sur la deuxième ligne, le domicile du fils fait passer les droits de 0 € à 412 678 €.