Monténégro : la fiscalité pour un Français qui s'y installe : fiscalité de l'expatriation

Vérifié le 9 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Ce qui s’applique en 2026
Impôt sur le revenu	Salaires : 0 %, 9 % puis 15 % ; surtaxe communale en plus
Dividendes, intérêts, plus-values	15 %
Impôt sur les sociétés	9 %, 12 % puis 15 % selon le bénéfice
TVA	21 % ; taux réduits de 7 % et 15 %
Fortune	Pas d’impôt sur la fortune nette selon Deloitte (février 2023) ; aucune source officielle ne tranche
Succession	Pas d’impôt dédié ; taxe sur les mutations sur l’immeuble hérité, sauf héritier du premier ordre et conjoint
Convention avec la France	Convention franco-yougoslave du 28 mars 1974, impôts sur le revenu seulement
Monnaie	Euro, seul moyen de paiement légal depuis mars 2002, sans accord formel avec l’Union européenne
Union européenne	Pays candidat, sans date d’adhésion arrêtée

Un impôt sur le revenu à trois taux

L’article 10 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, réécrit au 1er janvier 2026, impose les revenus personnels à 0 % jusqu’à 700 €, 9 % jusqu’à 1 000 € et 15 % au-delà. Le texte ne précise pas la période ; selon PwC (août 2026), il s’agit d’un salaire brut mensuel. Le barème français atteint 45 % (article 197 du CGI).

L’activité indépendante principale suit un barème annuel : 0 % jusqu’à 8 400 €, 9 % jusqu’à 12 000 €, 15 % au-delà. L’activité complémentaire ou occasionnelle est imposée à 15 % de la base ; le forfait annuel cesse à partir de 30 000,01 € de chiffre d’affaires.

Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, le non-résident sur ses revenus de source monténégrine (article 4). S’ajoute, depuis le 1er octobre 2024, une cotisation de retraite et d’invalidité de 10 %, pour le salarié comme pour l’indépendant.

La surtaxe communale : des plafonds, pas des taux

L’article 8 de la loi sur le financement des collectivités locales permet à chaque commune de lever une surtaxe, calculée sur l’impôt (et non sur le revenu) dû au titre des revenus personnels, d’activité indépendante, fonciers et de capitaux. La loi ne fixe que des plafonds : 13 % de l’impôt, 15 % à Podgorica et à Cetinje. Selon PwC (août 2026), source secondaire, les communes appliquent ces maxima. L’application aux plus-values, que l’article 8 ne cite pas, reste à vérifier sur place.

Dividendes, intérêts, plus-values : 15 %

L’article 10 soumet les revenus de capitaux, intérêts compris, et les plus-values à un taux proportionnel de 15 % : sur leur montant brut pour les dividendes et parts de bénéfices (article 37), sur la différence entre prix de vente et prix d’acquisition pour les plus-values, mobilières ou immobilières (articles 37a à 37f). L’article 37g exonère la résidence unique et principale du contribuable, la transmission entre époux ou partenaires de vie liée au mariage, au divorce ou à la succession, et la donation aux parents du premier ordre successoral. En France, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (article 200 A du CGI).

Les sociétés : 9 % à 15 %, puis 15 % à la distribution

L’article 28 de la loi sur l’impôt sur les bénéfices des personnes morales applique depuis le 1er janvier 2022 un barème progressif. Le taux normal français est de 25 % (article 219 du CGI).

Bénéfice imposable	Impôt
Jusqu’à 100 000 €	9 %
De 100 000,01 € à 1 500 000 €	9 000 € + 12 % de la fraction au-delà de 100 000 €
Au-delà de 1 500 000 €	177 000 € + 15 % de la fraction au-delà de 1 500 000 €

L’article 29 prévoit une retenue à la source de 15 % sur le montant brut des dividendes versés à une personne morale, résidente ou non, et notamment sur les intérêts, redevances et loyers versés à une personne morale non résidente. Elle passe à 30 % vers un territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif, selon une liste ministérielle qui reste à vérifier. Versé à une personne physique, le dividende supporte ensuite 15 % d’impôt sur le revenu.

La TVA : 21 %, 7 % et 15 %

Le taux normal est de 21 % depuis le 1er janvier 2018 (texte consolidé de 2020, recoupé par PwC en août 2026). L’article 24a de la loi sur la TVA prévoit deux taux réduits : 7 %, notamment sur les produits alimentaires de base, les médicaments et la presse ; 15 %, créé au 1er janvier 2025, notamment sur l’hébergement touristique, la restauration (hors alcool, boissons sucrées et café), les livres et les services des marinas.

Immobilier et transmission

L’acquéreur d’un bien paie la taxe sur les mutations immobilières sur la valeur de marché : 3 % jusqu’à 150 000 € ; au-delà, 4 500 € plus 5 % de l’excédent ; au-delà de 500 000 €, 22 000 € plus 6 % de l’excédent (article 11, barème en vigueur depuis le 1er janvier 2024). L’immeuble neuf soumis à la TVA en est exclu. Chaque commune lève ensuite une taxe foncière annuelle, de 0,25 % à 1 % de la valeur de marché en droit commun ; les taux votés restent à relever sur place.

Il n’existe pas d’impôt dédié sur les successions et les donations, mais l’immeuble situé au Monténégro, hérité ou donné, supporte la taxe sur les mutations, due par l’héritier ou le donataire. L’article 14, dans sa rédaction en vigueur le 10 septembre 2026, exonère l’héritier du premier ordre successoral, le conjoint, le partenaire de vie de même sexe et les parents du défunt, ainsi que le donataire du premier ordre et le conjoint ou partenaire de vie du donateur. Restent à vérifier sur place la définition exacte du premier ordre, pour les petits-enfants notamment, et le sort des titres et des liquidités transmis, dont l’exonération n’est pas établie.

S’installer : résidence, séjour, Union européenne

Est résident fiscal celui qui a au Monténégro son domicile ou le centre de ses intérêts professionnels et vitaux, ou qui y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année fiscale (article 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, texte consolidé de 2019). Aucun régime de faveur pour les nouveaux résidents n’est établi.

Un Français relève du régime général des étrangers : les règles propres aux citoyens de l’Union ne s’appliqueront qu’à l’adhésion (article 221 de la loi sur les étrangers). La réforme en vigueur depuis le 17 janvier 2026 encadre notamment trois titres de séjour temporaire :

• par propriété immobilière (article 56) : la base d’au moins 150 000 € exigée depuis 2026 ne concerne pas les ressortissants de l’Union européenne, donc pas les Français ;
• par création de société (article 70) : permis d’un an ; l’entrepreneur ou le directeur exécutif qui détient plus de 51 % de sa société ne le renouvelle qu’en prouvant au moins 5 000 € par an d’impôts et de cotisations payés ;
• de nomade numérique (article 60a) : jusqu’à deux ans, renouvelable une fois ; le revenu minimal exigé reste à vérifier sur place.

Le programme de citoyenneté par investissement a pris fin le 31 décembre 2022, selon Radio Free Europe, qui cite un rapport ministériel.

Candidat depuis 2010, le Monténégro négocie son adhésion depuis le 29 juin 2012. Les chapitres provisoirement clos sont 18 sur 33 selon le gouvernement monténégrin, après la conférence d’adhésion du 14 juillet 2026, mais 16 selon la page pays de la Commission européenne au 9 octobre 2026.

Ce que prévoit la convention de 1974

La France applique au Monténégro la convention signée avec la Yougoslavie le 28 mars 1974, entrée en vigueur le 1er août 1975 et maintenue par l’accord de succession du 26 mars 2003 (BOFiP, BOI-INT-CVB-MNE). Son article 2 ne vise que les impôts sur le revenu.

Sujet	Ce que dit le texte
Double résidence (article 4)	Foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable
Dividendes (article 10)	Imposables dans l’État de résidence ; retenue à la source de 15 % au plus, 5 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital
Intérêts (article 11), pensions privées (article 18)	Imposables seulement dans l’État de résidence
Pensions publiques (article 19)	Imposables dans l’État qui les verse
Loyers (article 6), plus-values sur immeubles et sur parts de sociétés à prépondérance immobilière (article 13)	Imposables dans l’État où l’immeuble est situé

L’article 13 ne mentionne pas les autres plus-values sur actions et parts sociales. Les rattacher à l’article 22, qui réserve à l’État de résidence les revenus non expressément mentionnés, n’est qu’une lecture du texte, à faire confirmer par un fiscaliste avant toute cession.

La convention ne couvre pas la fortune : l’impôt sur la fortune immobilière continue de s’appliquer aux immeubles situés en France. Le Monténégro ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026).

Succession et exit tax : hors convention

Aucune convention ne lie les deux pays pour les successions et les donations : l’article 750 ter du CGI s’applique seul. La France taxe tous les biens, où qu’ils se trouvent, quand le défunt ou le donateur y est domicilié ; les biens situés en France quand il ne l’est pas ; et de nouveau tous les biens quand l’héritier ou le donataire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins six années au cours des dix précédentes. L’exonération monténégrine ne protège donc pas la transmission à des enfants domiciliés en France de longue date.

L’exit tax vise le contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son départ, dont les titres excèdent 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société (article 167 bis du CGI), au taux de 31,4 % pour un départ en 2026.

Le sursis de paiement est automatique vers l’Union européenne et vers les États liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, dont la notice 2074-ETD donne la liste pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. Rien n’établit que le Monténégro y figure, ni qu’il en soit absent : le point se vérifie avec un fiscaliste avant le transfert. À défaut, le sursis se demande dans les 90 jours précédant le départ, avec un représentant fiscal établi en France et des garanties.

Ce qui est voté sans s’appliquer en 2026

Texte	Contenu	Date d’effet
Nouvelle loi sur la TVA, adoptée le 9 juillet 2026	Taux repris : 21 %, 7 %, 15 %	Adhésion à l’Union européenne (article 213)
Loi sur l’impôt sur les bénéfices, article 38d, publié le 17 juillet 2026	Déduction des intérêts limitée à 30 % de l’EBITDA ou 3 000 000 €	Adhésion (article 45a)
Même loi, article 28a	Retenue à la source sur les prêts d’une société à une personne physique, au-delà de 5 000 € par an	1er janvier 2027

Un exemple chiffré : le bénéfice d’Élise Morvan

Élise Morvan, personnage fictif, résidente fiscale du Monténégro, y exerce à titre principal une activité indépendante, hors forfait annuel. Son revenu imposable de l’année atteint 60 000 €.

Tranche du barème annuel (article 10)	Calcul	Impôt
Jusqu’à 8 400 €	8 400 € × 0 %	0 €
De 8 400,01 € à 12 000 €	3 600 € × 9 %	324 €
À partir de 12 000,01 €	48 000 € × 15 %	7 200 €
Impôt sur le revenu, avant surtaxe	0 € + 324 € + 7 200 €	7 524 €
Part du revenu imposable	7 524 € ÷ 60 000 €	12,54 %

Restent hors calcul la surtaxe communale, qui ne dépasse pas 978,12 € au plafond légal de 13 % (7 524 € × 13 %) ni 1 128,60 € au plafond de 15 % de Podgorica et Cetinje (7 524 € × 15 %), et la cotisation de retraite et d’invalidité de 10 %, dont l’assiette et le plafond pour 2026 restent à vérifier sur place.