Saint-Barthélemy ou Monaco : la durée d'un côté, la nationalité de l'autre

Vérifié le 9 octobre 2026

Le tableau de synthèse

	Saint-Barthélemy	Monaco
Impôt sur le revenu	Aucun impôt local	Aucun, sauf Français de l’article 7
Dividendes, plus-values mobilières	Aucun impôt local	Pas d’impôt sur le revenu ; rien d’exprès sur les plus-values
Impôt sur la fortune, taxe foncière	Ni l’un ni l’autre ; 3 % par an sur les immeubles des sociétés	Ni l’un ni l’autre
Succession et donation	Succession exonérée d’impôt local ; donation d’immeuble de l’île à 25 % en famille	Succession : 0 % en ligne directe, 16 % entre non-parents, sur les biens situés à Monaco ; aucun barème de donation trouvé
Plus-value immobilière	35 % avant la huitième année de détention, 20 % au-delà	Aucune règle officielle trouvée
Droits à l’achat d’un bien	5 % du prix	4,5 % ou 7,5 %
Sociétés	Aucun impôt local sur les bénéfices ; 350 € par an	25 %, selon le chiffre d’affaires hors Monaco
TVA ou droit de quai	Pas de TVA ; droit de quai de 5 %	TVA aux tarifs français, 20 %
Condition pour en bénéficier	Cinq ans de résidence, pour toute personne physique	Ne pas être un Français visé par l’article 7
Convention ou statut	Article LO 6214-4 du CGCT ; aucune convention internationale	Conventions du 18 mai 1963 et du 1er avril 1950

Le revenu : une même absence d’impôt, deux règles

Saint-Barthélemy. Le Code des contributions ne prévoit pas d’impôt sur le revenu. Mais l’article LO 6214-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé pendant cinq ans au moins. » Jusque-là, réputées domiciliées en métropole, elles paient l’impôt français au barème sur leurs revenus mondiaux, y compris ceux tirés de l’île. Ensuite, le statut local ne couvre que les revenus des activités exercées sur l’île, ceux des biens qui y sont détenus et les revenus de remplacement (article 3 du code).

Monaco. La Principauté ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais l’article 7 de la convention du 18 mai 1963 assujettit à l’impôt sur le revenu en France les personnes de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, « dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ». Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-MCO-10, § 220), l’imposition porte sur l’ensemble des revenus, « de source française, étrangère ou monégasque ». Les prélèvements sociaux ne sont dus que si un critère de l’article 4 B du CGI est rempli (Conseil d’État, avis du 10 novembre 2004). Les dérogations, liées notamment à la naissance à Monaco ou à des installations anciennes, ne sont pas ouvertes à un départ décidé aujourd’hui.

L’écart. La première règle vise toute personne physique et se franchit avec le temps ; la seconde ne vise que les Français et ne s’efface pas avec les années.

Dividendes et plus-values. Aucun impôt local ne les frappe à Saint-Barthélemy ; pendant les cinq premières années, leur traitement en France se fait confirmer par un fiscaliste. À Monaco, le Français de l’article 7 est imposé en France comme un résident.

L’immobilier : un impôt de plus-value à Saint-Barthélemy

Saint-Barthélemy taxe la plus-value de tout vendeur d’un bien situé sur l’île, domicilié ou non (article 100 du code) : 35 % avant la huitième année de détention, 20 % au-delà (article 101). Un abattement de 10 % par année au-delà de la huitième mène à l’exonération après dix-huit ans (article 103). La résidence principale n’est pas exonérée.

À l’achat, le droit de mutation est de 5 % du prix (article 56), dû dès le premier jour, quel que soit le domicile fiscal. Les immeubles détenus par une société, un trust ou un groupement supportent une taxe annuelle de 3 % de leur valeur vénale, dont une déclaration annuelle exonère les entités établies en France, dans l’Union européenne ou dans un État conventionné (articles 110 à 112).

Monaco. Selon le Gouvernement princier, les ventes immobilières supportent des droits d’enregistrement de 4,5 % quand l’acquéreur répond aux critères de transparence de la loi, de 7,5 % dans les autres cas. Sur la plus-value immobilière, les pages officielles consultées ne disent rien.

La fortune : l’IFI français reste dû

Aucun des deux territoires n’a d’impôt local sur la fortune, mais l’IFI français, dû au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, reste en jeu.

À Saint-Barthélemy, la personne installée depuis moins de cinq ans y reste soumise sur son patrimoine immobilier mondial, villa de l’île comprise. Ensuite, sa limitation aux biens situés en France est une lecture à faire confirmer.

À Monaco, le Français installé depuis le 1er janvier 1989 y est assujetti comme s’il résidait en France (convention de 1963, article 7, paragraphe 3). Selon le BOFiP (§ 380), l’impôt porte sur l’ensemble de ses biens, « qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, y compris à Monaco ».

La transmission : exonération locale, barème monégasque

Saint-Barthélemy. L’article 89 du code exonère la succession de toute imposition locale. Seules sont taxées les donations d’immeubles de l’île, de droits immobiliers et de titres d’entités fiscalement immobilières (article 91) : 25 % en famille, après un abattement de 150 000 € en ligne directe, 40 % entre non-parents (articles 96 et 97), et 0 % en ligne directe et entre époux contre un engagement de conservation de dix ans. Pendant les cinq premières années de résidence, les droits français s’appliquent comme si la personne n’était pas partie.

Monaco. Les droits portent sur les biens situés dans la Principauté, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur. Le barème publié par le Gouvernement princier : 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et sœurs, 10 % ou 13 % pour les autres collatéraux, 16 % entre non-parents.

Cette règle joue sous réserve de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui pose elle aussi une durée : un Français n’est tenu pour domicilié à Monaco à son décès que s’il y a « résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins » (article 1er). Les immeubles sont imposés dans l’État où ils sont situés, les titres, parts et créances dans celui du domicile du défunt. Les donations ne sont pas couvertes.

Les sociétés : cinq ans là aussi, ou 25 %

Saint-Barthélemy n’a pas d’impôt sur les bénéfices, seulement une contribution forfaitaire de 350 € par an, plus 100 € par salarié (article 9). La règle des cinq ans vaut aussi pour les sociétés : le domicile fiscal local suppose un siège de direction effective sur l’île depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, ou, avec ce siège, un contrôle par des personnes physiques qui y résident depuis cinq ans au moins. À défaut, la société est « soumise en métropole à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » (rescrit BOI-RES-IS-000158 du 23 octobre 2024), soit 25 % au taux normal.

Monaco perçoit un impôt sur les bénéfices de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L’article 2 de la convention de 1963 y soumet les entreprises dont le chiffre d’affaires provient, « à concurrence de 25 p. cent au moins », d’opérations faites hors de Monaco.

Ce que la France garde dans les deux cas

• Les revenus de source française. Pour un non-résident, le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, pour les revenus de 2025 (article 197 A du CGI). Le Français de Monaco reste imposé sur tous ses revenus ; pour le résident de Saint-Barthélemy installé depuis plus de cinq ans, l’application de ces taux reste à faire confirmer.
• L’immobilier situé en France. IFI au-delà de 1 300 000 €, plus-value du non-résident à 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 244 bis A). Ces règles sont celles des non-résidents : leur application au résident de Saint-Barthélemy installé depuis plus de cinq ans reste à faire confirmer, et le Français de Monaco relevant de l’article 7 est imposé comme un résident de France.
• La transmission. L’article 750 ter du CGI maintient les droits français sur les biens situés en France et sur tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années. Pour ces droits, Saint-Barthélemy est hors de France ; pour Monaco, la convention de 1950 répartit ensuite le droit d’imposer selon les biens.
• L’exit tax (article 167 bis du CGI). Pour un Français qui part à Monaco, la notice 2074-ETD indique qu’il n’y a pas de transfert hors de France. Vers Saint-Barthélemy, elle précise que « le transfert de domicile n’intervient pas lors du transfert physique du foyer d’habitation vers ces COM mais au terme de la 5ème année de résidence dans ces COM. Ce délai est apprécié de date à date ». Seul l’impôt sur le revenu est alors dû (12,8 %, ou le barème sur option), sans prélèvements sociaux ; l’île figure dans la liste du sursis de paiement automatique publiée pour les transferts à compter du 1er janvier 2025.

La date de bascule a donc deux lectures : au 1er janvier de l’année d’imposition pour le code local, de date à date pour la notice de l’exit tax.

Ce qu’aucune source officielle n’établit

• Plus-values à Monaco, mobilières ou immobilières : aucune page officielle n’en traite expressément.
• Dépôt bancaire à Monaco : la page officielle de la carte de séjour demande une attestation d’une banque monégasque, sans montant. Les 500 000 € cités par la presse (Monaco Tribune, janvier 2026) sont avancés sans texte à l’appui.
• Donations à Monaco : ni barème distinct ni abattement n’ont été trouvés.
• Prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy après cinq ans : la notice les écarte pour l’exit tax ; leur sort sur les revenus du capital d’un résident de l’île reste à établir.

Ces points se vérifient auprès d’un fiscaliste local.

Un exemple chiffré : le même revenu, deux installations

Mathilde Rivière, personnage fictif, Française et célibataire, s’installe le 15 mars 2022 et tire d’une activité exercée sur place un revenu net imposable de 120 000 € par an. Seul le barème 2026, appliqué aux revenus de 2025, permet un calcul : cette année-là, sa quatrième, l’impôt français est le même dans les deux territoires.

Tranche du barème 2026, une part	Fraction taxée	Impôt
Jusqu’à 11 600 €	11 600 € à 0 %	0 €
De 11 601 € à 29 579 €	17 979 € à 11 %	1 977,69 €
De 29 580 € à 84 577 €	54 998 € à 30 %	16 499,40 €
De 84 578 € à 120 000 €	35 423 € à 41 %	14 523,43 €
Impôt français sur les revenus de 2025	120 000 €	33 000,52 €

Revenus de l’année	Installée à Saint-Barthélemy	Installée à Monaco
2022 à 2026	Impôt français dû : domicile fiscal en métropole	Impôt français dû : article 7
2027	Dû selon le code local, qui apprécie les cinq années au 1er janvier : elles ne sont atteintes que le 15 mars	Dû
2028 et suivantes	Plus d’impôt français sur ce revenu d’activité locale ; aucun impôt local sur le revenu	Dû, sans limite de durée

Le calcul part d’un revenu net imposable et laisse de côté les cotisations et prélèvements sociaux, les barèmes des autres années et tout revenu de source française, imposable en France dans les deux cas. Pour l’exit tax, la notice compte de date à date : le 15 mars 2027.